​En septembre 2014, le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan ont signé un protocole d’accord officialisant les modalités d’un nouveau projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux. Le territoire du Yukon a accepté de se joindre au projet en avril 2015.

Le nouveau projet de régime coopératif a vu le jour à la suite de la décision défavorable rendue par la Cour suprême du Canada en 2011 quant au projet antérieur du gouvernement fédéral visant la création d’un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières.

Des ébauches aux fins de consultation de la législation provinciale uniforme portant sur les marchés des capitaux, soit la Loi sur les marchés des capitaux, et de la législation fédérale, soit la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux, ont été publiées dans le but de recueillir des commentaires en septembre 2014. Après cette période de consultation, une ébauche révisée de la Loi sur les marchés des capitaux ainsi que des projets de règlements devant être adoptés aux termes de cette loi, ont été publiés aux fins de commentaires en août 2015; la période de consultation se poursuit jusqu’au 23 décembre 2015. 

BULLETINS BLAKES ET PUBLICATIONS DU CABINET SUR LE NOUVEAU RÉGIME COOPÉRATIF EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS DES CAPITAUX

Notre série de bulletins fera régulièrement le point sur le sujet.


Nouvelle Loi sur les marchés des capitaux proposée et projets de règlement

L’organisme national de réglementation des valeurs mobilières en péril? La Cour d’appel du Québec déclare inconstitutionnel le projet de régime coopératif
18-05-2017

Le silence du nouveau gouvernement sème le doute sur l’avenir de l’organisme de réglementation coopératif proposé
19-04-2016

Nouvelle Autorité de réglementation des marchés des capitaux : le processus de consultation et la LMC dans la mire
09-03-2016

Publication de la loi et des règlements relatifs au régime coopératif : la question des frais, de l’« interaction » et de la transition toujours sans réponse
15-09-2015

Régime coopératif : révision de l’ébauche aux fins de consultation
15-10-2015

Loi sur les marchés des capitaux : incidence de l’ébauche révisée sur les inscrits et autres participants au marché
20-10-2015

Régime coopératif canadien : harmonisation des diverses approches provinciales dans l’ébauche de la législation sur les dérivés
27-10-2015

Révision des dispositions sur les dommages-intérêts découlant d’opérations d’initiés dans la Loi sur les marchés des capitaux
09-11-2015

Placements à partir d’un territoire du régime coopératif : la solution pour les marchés d’aujourd’hui?
09-12-2015

Retour vers le futur : mise à jour sur l’approche en matière d’offres publiques d’achat et de rachat du régime coopératif
15-12-2015

Révision des dispositions sur les dommages-intérêts découlant d’opérations d’initiés dans la Loi sur les marchés des capitaux
09-09-2015

Commentaires de Blakes à propos de l’ébauche de la Loi sur les marches des capitaux et des projets de règlements (en anglais)
23-12-2015


 

La première ébauche du nouveau régime

Nouvel organisme coopératif de réglementation des marchés des capitaux : fonctionnement (et quelques questions non résolues)
10-11-2014

Appels publics à l’épargne et information continue sous le régime coopératif : la pointe de l’iceberg
08-12-2014

Régime coopératif : approche en matière d’offres publiques d’achat et de rachat
05-12-2014

Refonte drastique du système financier canadien : réglementation du risque systémique par l’organisme coopératif de réglementation des marchés des capitaux
04-12-2014

Nouveau régime coopératif : modifications proposées en matière réglementaire et criminelle
02-12-2014

Réglementation des opérations sur dérivés – Projet de régime coopératif
28-11-2014

Nouveau régime coopératif : incidence sur la responsabilité civile découlant de la présentation inexacte des faits ou d’opérations d’initiés
20-11-2014

Nouvelle loi provinciale proposée sur les marchés des capitaux : incidences sur les inscrits et autres participants du marché
11-12-2014

Projet de régime coopératif : demande d’une consultation poussée devant l’ampleur des modifications
02-04-2015

Projet de régime coopératif : place aux commentaires sur les dispositions liées à la responsabilité civile et au contrôle de l’application
06-04-2015

Projet de loi fédérale sur le risque systémique : les lettres de commentaires suscitent de nombreuses préoccupations
18-05-2015

Retard d’un an pour le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux
20-05-2015

Blakes Submissions on the Cooperative Markets Legislation
08-12-2014 



Étapes antérieures

Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux : publication du protocole d’accord et des projets de loi proposés
17-09-2014

Saskatchewan and New Brunswick Join the Cooperative Capital Markets Regulatory System
10-07-2014

Canadian Federal Government, Ontario and British Columbia Announce Cooperative Capital Markets System
20-09-2013

Supreme Court Finds Against National Securities Regulator
22-12-2011