11/1/2016

​Bien qu’il n’existe aucune garantie quant aux communications qui seront protégées par le secret professionnel, une entreprise peut augmenter ses chances de créer une sphère de communications protégées par le secret professionnel à la suite d’une atteinte à la protection des données en portant attention à la structure de ses enquêtes internes.

Le présent article indique les leçons tirées de la décision (en anglais) de la cour de district du Minnesota, aux États-Unis, rendue dans la foulée de l’affaire en matière d’atteinte à la protection des données hautement médiatisée visant Target Corporation en décembre 2013.

En savoir plus