3/24/2017

​Le 22 mars 2017, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2017. Malgré les rumeurs qui circulaient à propos d’éventuelles hausses du taux d’inclusion des gains en capital, aucun changement n’a été proposé au taux d’inclusion. Dans le Budget 2017, le gouvernement annonce diverses mesures, notamment des règles anti-évitement ciblées, des mesures législatives tenant compte d’une jurisprudence récente ainsi que d’autres changements visant des problèmes soulevés par les dispositions actuelles de la Loi de l’impôt sur le revenu.

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