4/18/2017

​Le 13 avril 2017, le gouvernement fédéral a déposé le très attendu projet de loi sur le cannabis visant à légaliser et à réglementer l’utilisation du cannabis à des fins récréatives. Le projet de loi a fait l’objet d’une première lecture le 13 avril 2017 et, s’il est adopté, il devrait entrer en vigueur au plus tard en juillet 2018. En promulguant ce projet de loi, le gouvernement fédéral entend restreindre l’accès au cannabis pour les enfants et les jeunes, et empêcher que le crime  organisé en tire profit.

Le projet de loi se conforme en grande partie aux recommandations du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, créant un cadre de réglementation rigoureux pour les entreprises cherchant à produire, à distribuer ou à faire le commerce des produits de cannabis. Le projet de loi n’aborde cependant pas en détail certaines questions clés, notamment en ce qui a trait aux exigences liées à l’étiquetage, à la transition et aux licences ainsi qu’aux taxes. Ces questions devront être abordées par le gouvernement fédéral au moyen de règlements et de règles au cours de la prochaine année ou par la suite, et le gouvernement fédéral devra également régler des enjeux avec les provinces et municipalités.

D’ici à ce que la Loi sur le cannabis soit adoptée par la Chambre des communes et le Sénat et soit déclarée en vigueur, les lois existantes (y compris les sanctions criminelles) continueront à s’appliquer.

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