EXPERTISE EN BREF

 

La loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP ») est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Représentant l’un des plus rigoureux régimes anti-pourriel du monde, cette loi a une incidence sur les pratiques de communication électronique de toutes les sociétés évoluant sur le marché canadien et impose des restrictions importantes quant à l’utilisation de messages électroniques à des fins commerciales. En plus de s’attaquer aux pourriels, la LCAP contient de nouvelles exigences sur la protection de la vie privée et de nouvelles dispositions sur la publicité fausse ou trompeuse ainsi que sur l’hameçonnage et l’emploi de logiciels espions.

Cette nouvelle loi régit la forme et le contenu des communications électroniques, impose des obligations en matière de consentement (par exemple, l’utilisation d’un mécanisme de consentement positif), prévoit des sanctions sévères en cas de non-conformité et confère un droit privé d’action aux personnes lésées par des actes ou des omissions constituant une contravention à celle-ci. Compte tenu du vaste champ d’application de la LCAP, de ses normes élevées en matière de consentement, de ses sanctions sévères et de sa portée extraterritoriale claire, les entreprises ont intérêt à faire preuve d’une diligence particulière pour s’assurer de satisfaire à ses exigences.

Des entreprises proactives font appel à Blakes en raison de sa réputation dans les domaines du cybermarketing et de la réglementation, afin qu’il les aide à bien comprendre les nouvelles exigences et à demeurer au fait des nouveautés touchant le processus législatif en plus de leur fournir des conseils à cet égard. Les clients comptent également sur Blakes pour passer en revue leurs pratiques de cybermarketing, systèmes de messagerie, contrats, normes, politiques et communications de manière à assurer leur conformité aux exigences de la LCAP.

Blakes tient à jour un microsite Web consacré à la LCAP afin d’aider ses clients à saisir les exigences de celle-ci et à demeurer informés des dernières nouveautés.

Toujours au fait des enjeux émergents liés à la LCAP, les avocats de Blakes sont souvent appelés à présenter des exposés ainsi qu’à rédiger des articles sur les nouveautés juridiques, et ils sont là pour aider les clients à élaborer et à mettre en place des stratégies visant à assurer leur conformité à la LCAP.

 

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