Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants
 
Tel que nous l’avons mentionné dans notre Blakes Bulletin: Alberta’s New Pension Legislation to Take Effect September 1, 2014 publié en juillet 2014 (en anglais), le gouvernement de l’Alberta a annoncé l’entrée en vigueur de la nouvelle Employment Pension Plans Act (la « nouvelle Loi ») et de son règlement connexe en septembre. Présenté pour la première fois au moment de cette annonce, le nouveau règlement contient une bonne part des règles détaillées auxquelles les promoteurs et les administrateurs de régimes devront désormais se conformer. Dans notre Blakes Bulletin: Alberta’s New Pension Legislation – Will You Be Ready? d’avril 2014 (en anglais), nous avons déjà survolé les changements apportés par la nouvelle Loi. Nous traiterons ici des principales modifications amenées par le règlement, ainsi que des délais à respecter pour se conformer aux nouvelles règles.
 
 
CONCEPTION DES RÉGIMES ET OPTIONS RELATIVES À LA GOUVERNANCE
 
Contrairement à la loi actuelle, la nouvelle Loi ne précise pas qui est tenu d’être l’administrateur d’un régime de retraite; les règles à cet égard sont désormais énoncées dans le règlement. Notons que tous les types de régimes, qu’ils fassent ou non l’objet d’une négociation collective, y compris ceux à employeur unique, sont maintenant autorisés (sans qu’ils aient l’obligation de le faire dans tous les cas) à recourir à des modèles de gouvernance paritaire. Ces modèles peuvent mettre en scène un conseil de fiduciaires ou une entité semblable jugée acceptable par le surintendant. Si d’autres structures peuvent être jugées acceptables, elles ne sont toutefois pas définies dans le règlement, ce qui laisse au surintendant le pouvoir d’approuver d’autres structures proposées.
 
En outre, le règlement prévoit des règles relatives aux régimes de retraite avec corépondants, nouvellement définis. Ces régimes doivent notamment : comprendre une disposition sur la formule de calcul des prestations (déterminées ou cibles), être financés à la fois par les employeurs et les participants, et être gérés conjointement. Dépourvues de pareilles exigences normatives, la plupart des autres structures permises définies dans la nouvelle Loi pourraient ouvrir la porte à la création de structures de régime novatrices, telles que des régimes à prestations cibles à employeur unique ou des régimes à prestations cibles interentreprises non collectivement négociés.
 
Le règlement établit aussi des règles sur la conversion de régimes existants visant de nouveaux types de prestations ou de nouvelles structures. En ce qui concerne les régimes à prestations déterminées et certains régimes interentreprises existants, le règlement est clair sur un point : la conversion de prestations accumulées pour services passés en prestations cibles est interdite (selon le sort réservé au projet de loi 10, voir ci-dessous).
 
 
EXIGENCES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE
 
Le règlement fournit de plus amples précisions quant aux exigences sur le contenu applicables aux nouvelles politique de gouvernance (requise pour tous les régimes) et politique de capitalisation (requise pour tous les régimes contenant une disposition sur la formule de calcul des prestations). L’approche mise de l’avant par le règlement s’apparente à celle adoptée pour les énoncés des politiques et des procédures de placement actuels, qui consiste à dresser une liste de sujets à aborder dans les politiques, sans toutefois préciser comment chacun doit être traité. D’ailleurs, les énoncés des politiques et des procédures de placement ne seront plus exigés pour les placements entièrement gérés par les participants.
 
Pour ce qui est de la nouvelle exigence visant l’évaluation annuelle de l’administration de chaque régime, le règlement n’apporte aucune clarification supplémentaire sur la marche à suivre.
 
 
RÈGLES SUR LA CAPITALISATION ET LES PLACEMENTS
 
Le règlement contient d’importantes dispositions liées à la capitalisation des dispositions à prestations déterminées et à prestations cibles.
 
Capitalisation des régimes à prestations déterminées
 
Les règles sur la capitalisation du règlement imposent des restrictions concernant l’utilisation de l’excédent de capitalisation aux fins de congés de cotisations. Elles précisent qu’au plus 20 % de l’excédent de capitalisation disponible du régime (c’est-à-dire l’excédent de son actif de capitalisation sur le produit de son passif de capitalisation multiplié par 1,05; qui crée une provision non utilisable à des fins de congé de cotisations) peut être employé pour réduire ou éliminer les cotisations au cours de tout exercice financier. De surcroît, les régimes qui s’accordent un congé de cotisations sont tenus d’en informer les participants qui accumulent des prestations au moyen du volet à prestations déterminées ainsi que les retraités dans leur relevé annuel.   
 
Le règlement fixe aussi les règles applicables aux retraits du compte de réserve de solvabilité. Avec approbation du surintendant, jusqu’à un maximum de 20 % de l’excédent de solvabilité disponible du régime (soit la différence entre son actif de solvabilité et le produit de son passif de solvabilité par 1,05) peut être retiré durant l’exercice où la demande est présentée, et au plus 20 % de l’excédent de solvabilité disponible, au cours des deux exercices financiers suivants. Les demandes de retrait doivent être fondées sur un rapport d’évaluation actuarielle courant datant d’au plus une année. Les participants actifs qui accumulent des prestations au moyen du volet à prestations déterminées et les retraités (exclusion faite des participants bénéficiant de droits acquis différés) doivent être informés de tout retrait du compte de réserve dans leur relevé annuel. En cas de cessation d’un régime, il est permis de retirer le montant total du compte de réserve de solvabilité avec l’approbation du surintendant une fois que l’ensemble des prestations et autres droits ont été versés.
 
Les règles sur la lettre de crédit demeurent inchangées, mis à part le fait que les délais d’avis, de renouvellement et d’expiration ont été réduits à 30 jours.
 
Capitalisation des régimes à prestations cibles
 
Le règlement énonce aussi les règles encadrant la capitalisation des régimes à prestations cibles. Ces régimes ne seront pas soumis à une exigence de capitalisation du déficit de solvabilité, mais devront prévoir une capitalisation accrue sur base de continuité assortie d’une provision pour écarts défavorables (PED). La PED sera établie en fonction de deux facteurs, l’un lié à l’affectation de l’actif du régime, l’autre, au degré d’écart par rapport au taux d’actualisation de référence – tous deux fixés par le règlement.
 
De plus, le règlement fournit des règles décrivant les circonstances dans lesquelles les prestations des régimes à prestations cibles doivent être réduites, les prestations peuvent être temporairement augmentées pour les retraités et la bonification des prestations des participants actifs sera restreinte; qui sont en bonne partie déterminées par la capacité du régime à maintenir un excédent de continuité disponible (c’est-à-dire un excédent de son actif sur son passif de continuité plus la PED, moins certaines déductions).
 
Rapports d’évaluation
 
Pour faciliter la transition, tous les régimes dont la date d’évaluation tombe avant le 1er septembre 2014 continueront d’établir et de déposer leur rapport d’évaluation en conformité avec les règles existantes, même si leur rapport d’évaluation est déposé après le 1er septembre 2014. Bien que le règlement ne le mentionne pas expressément, nous croyons que le surintendant étudiera les demandes faites par les administrateurs de régime dont le rapport d’évaluation est en cours de préparation en vue du report après le 1er septembre 2014 de la date de prise d’effet de l’évaluation; en l’occurrence, les exigences en matière d’évaluation et de capitalisation connexe à respecter seront celles découlant de la nouvelle Loi et du nouveau règlement.
 
Règles sur les placements
 
Les principaux changements apportés aux règles sur les placements des régimes dans le règlement ont pour effet d’éliminer des restrictions liées aux emprunts (quoique les administrateurs devront continuer d’observer les restrictions imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada) et d’exiger que l’option de placement par défaut des régimes à cotisations déterminées offrant des choix de placement aux participants soit un fonds équilibré ou un fonds à date cible. Les règles sur les placements énoncées dans les règlements pris en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension fédérale, aussi appelées les « règles fédérales sur les placements », continuent de s’appliquer aux régimes de retraite agréés de l’Alberta.
 
 
RÈGLES APPLICABLES À L’ADMINISTRATION DES RÉGIMES ET À LA COMMUNICATION DE L’INFORMATION
 
Le règlement contient de nombreuses dispositions nouvelles fixant des exigences en matière de communication de l’information et d’administration des régimes.
 
Règles applicables à la communication de l’information
 
Le règlement décrit en détail l’information devant figurer dans un sommaire de régime, qui comprend notamment un résumé des droits et des obligations des participants et des employeurs participants, des renseignements sur les options de placement et les modes de sélection des placements (y compris les règles de placement par défaut) à l’intention des participants aux régimes à cotisations déterminées, des explications concernant comment et à quel moment les prestations du participant peuvent être réduites dans le cadre de dispositions basées sur une formule de calcul des prestations (prestations déterminées ou prestations cibles), ainsi qu’un énoncé sur le droit des participants de consulter ou d’obtenir auprès de l’administrateur du régime des documents supplémentaires sur le régime.
 
Les documents devant être mis à la disposition des participants au régime sont également indiqués dans le règlement et comprennent, outre les documents du régime et les documents requis par règlement récemment déposés, les politiques en matière de gouvernance et de financement maintenant exigées par la nouvelle Loi.
 
Le règlement décrit en détail l’information que doivent contenir les relevés des participants nouveaux et existants, y compris :
 
  • le relevé annuel des participants actifs et retraités;
  • les relevés de transfert;
  • les relevés de cessation de participation;
  • les relevés d’information sur la rupture de mariage et à la suite du dépôt d’ordonnances ou d’ententes sur les biens matrimoniaux;
  • les relevés de retraite;
  • les relevés de prestations de retraite progressive;
  • les relevés de paiement forfaitaire;
  • les relevés de décès avant la retraite;
  • les relevés de décès après la retraite;
  • les relevés de cessation de participation.
 
Bon nombre de ces relevés, comme le relevé des participants retraités et les relevés d’information sur la rupture de mariage, sont nouvellement requis par le règlement. Les administrateurs de régime devront examiner soigneusement les exigences propres à chaque type de relevé prévues par le règlement et s’assurer que leurs modèles de relevés sont conformes aux exigences réglementaires détaillées. Les relevés visent notamment à informer les participants de leur droit d’examiner les documents et les dossiers du régime ainsi que de leur obligation de communiquer à l’administrateur toute modification à leurs coordonnées, à fournir le nom et les coordonnées de l’administrateur du régime et à indiquer les lois provinciales applicables en vue de déterminer les droits et privilèges du participant.

Règles applicables à l’administration des régimes
 
De plus, le règlement prévoit de nombreuses nouvelles catégories d’éléments devant figurer dans le texte du régime, notamment la date d’entrée en vigueur du régime et un énoncé mentionnant si le participant, l’administrateur ou les deux supervisent les placements de tout volet à cotisations déterminées. Le texte du régime et celui de la convention collective aux termes de laquelle le régime a été constitué doivent également être distincts.
 
Lorsqu’un participant choisit de ne plus participer à un régime prévoyant la participation automatique (comme le permet la nouvelle Loi), le règlement exige que le choix soit communiqué au moyen d’un document précisant le nom de l’employé et son choix de ne pas participer au régime, signé et daté par le participant et reçu dans un délai de 60 jours suivant la réception du sommaire de régime (ou tout délai plus long indiqué dans le régime).
 
Les règles applicables à la désimmobilisation d’une petite somme ont été simplifiées et permettent la désimmobilisation lorsque la valeur de rachat (ou le solde du compte) est inférieure à 20 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension. La norme de 4 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension qui s’appliquait auparavant aux rentes annuelles d’un volet à prestations déterminées a été éliminée. 
 
Pour ce qui est des ruptures de mariage qui surviennent après le départ à la retraite, le règlement prévoit maintenant qu’un régime pourra offrir au conjoint non participant des options de transfert et verser la rente du conjoint participant sous une autre forme qu’une rente viagère seulement, après rajustement actuariel. Les frais pouvant être facturés par l’administrateur aux parties qui divorcent ou se séparent pour le partage d’une rente ont été doublés.
 
Le seuil à partir duquel des états financiers audités doivent être déposés est passé de 3 M$ CA à 10 M$ CA; les régimes qui ne comportent que des volets à cotisations déterminées n’auront plus à déposer des états financiers audités, mais le surintendant pourra demander au dépositaire de la caisse de retraite du régime de lui fournir les relevés de compte de fin d’exercice.
 
La nouvelle Loi permet de transférer des prestations non réclamées à un curateur public, le règlement précisant les recherches qui doivent être entreprises ainsi que l’information qui doit être fournie au surintendant avant le transfert.
 
En outre, le règlement présente une série de nouveaux formulaires que les administrateurs de régime devront utiliser lorsqu’ils enregistreront un régime ou déposeront une modification au texte du régime ou aux documents connexes, comme la convention de fiducie, ou lorsque le conjoint participant renoncera à l’un de ses droits de la façon prévue par la nouvelle Loi, par exemple, au droit à une rente réversible et à des prestations de décès avant et après la retraite, ou en cas de désimmobilisation de prestations de retraite par le conjoint participant en raison d’une espérance de vie réduite ou de la non-résidence au Canada, de désimmobilisation de 50 % des fonds après 50 ans ou d’établissement d’un compte de prestations de type revenu viager ou d’un fonds de revenu viager. 
 
 
ORGANISME DE RÉGLEMENTATION ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
 
La nouvelle Loi confère au surintendant un large pouvoir discrétionnaire, qui l’autorise notamment à imposer des sanctions administratives en cas de non-respect de diverses dispositions de la nouvelle Loi et du règlement. Ce dernier prévoit, dans de tels cas, des amendes maximales de 250 000 $ CA pour une société ou un administrateur et de 50 000 $ CA pour un particulier qui n’est pas un administrateur.
 
Afin d’encadrer les pouvoirs élargis conférés au surintendant par la nouvelle Loi, un nouveau tribunal des régimes de retraite de l’Alberta (Alberta Employment Pension Tribunal) sera créé, devant lequel on pourra faire appel des décisions du surintendant. S’il est peu probable que le tribunal soit en place au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le règlement prévoit dès maintenant qu’il sera constitué de personnes « qui possèdent de l’expérience et de l’expertise dans le secteur des régimes de retraite ».
 
 
CALENDRIER DE CONFORMITÉ
 
Le règlement précise les principales échéances à respecter par les promoteurs et administrateurs de régime pour se conformer à diverses nouvelles obligations :
 
1er octobre 2014​ Un sommaire des cotisations prévues à jour doit être fourni au dépositaire de la caisse de retraite du régime à l’aide du nouveau formulaire.
​31 décembre 2014
​L’option de placement par défaut des régimes à cotisations déterminées doit être un fonds équilibré ou un fonds à date cible. Les modifications à apporter au régime doivent être soumises aux fins d’enregistrement.
31 août 2015 ​Une politique de gouvernance et (le cas échéant) une politique de financement doivent être en place.
​31 décembre 2015 ​Respect de toutes les nouvelles exigences en matière de communication de l’information.
Un an après le deuxième exercice complété du régime après le 1er septembre 2014 ​Réalisation de la première évaluation annuelle de l’administration du régime (par exemple, si la fin de l’exercice du régime est le 31 décembre, l’évaluation doit être réalisée avant le 31 décembre 2016).
 
 
QUESTIONS EN SUSPENS : PROJET DE LOI 10
 
La mise en veilleuse du projet de loi 10 par le gouvernement de l’Alberta, qui aurait modifié considérablement la nouvelle Loi avant même qu’elle n’entre en vigueur, est venue compliquer la mise en vigueur des nouveaux textes législatifs. Consultez notre Blakes Bulletin : Alberta Has ‘Hit the Pause Button’ on Latest Pension Reforms publié en mai 2014 (en anglais) pour obtenir de plus amples renseignements. Le projet de loi prévoyait la possibilité de convertir les prestations déterminées accumulées en prestations cibles, la protection des promoteurs et des administrateurs contre la responsabilité continue en cas d’achat de rentes et diverses modifications d’ordre administratif.
 
Nous ne connaîtrons le sort de ces changements que lorsque le comité législatif qui examine actuellement le projet de loi fera rapport à l’Assemblée législative de l’Alberta à l’automne. Cependant, tout retard supplémentaire dans l’adoption du projet de loi 10 pourrait faire en sorte que de nombreux régimes interentreprises existants qui envisagent de se convertir en régimes à prestations cibles en vertu de la nouvelle Loi n’auront d’autre choix que de continuer de respecter les exigences de solvabilité à l’égard du service effectué avant la date de conversion, et ne pourront pas recourir aux règles de « capitalisation accrue sur base de continuité » applicables aux régimes à prestations cibles en vertu de la nouvelle Loi. Afin d’éviter cette situation, le gouvernement de l’Alberta pourrait prolonger le moratoire sur l’application des règles de solvabilité applicables à ces régimes en attendant que les questions entourant le projet de loi 10 soient résolues. Par contre, on ne sait pas encore si le gouvernement a l’intention d’adopter de telles mesures.
 
Blakes organisera un séminaire le 4 septembre 2014 à Calgary, afin de présenter un aperçu de la nouvelle Loi et du nouveau règlement. D’autres ateliers portant sur les aspects les plus pertinents de la loi pour les promoteurs et les administrateurs de régime auront lieu au cours des semaines qui suivent.
 
Pour en savoir davantage, communiquez avec :
 
Christopher Brown      403-260-9707
Sean Maxwell             403-260-9793