EXPERTISE EN BREF

 

La Loi sur l'accès à l'information fédérale et les lois provinciales correspondantes en matière d’accès à l'information prévoient un droit d'accès à l'information détenue par des institutions gouvernementales, sous réserve de certaines exceptions. En vertu de ces mêmes lois provinciales et de la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale, les renseignements personnels recueillis par certains organismes du secteur public sont protégés.

Représentant des demandeurs, des tiers qui ont fourni des renseignements confidentiels au gouvernement ainsi que des organismes municipaux et des institutions gouvernementales provinciales et fédérales, Blakes fournit des conseils sur une vaste gamme de questions relatives à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée, y compris les droits d’accès et de correction, les exceptions à la communication et les règles relatives à la collecte, à la conservation, à l'utilisation, à la communication et au retrait des renseignements personnels.

Tant les sociétés que les organismes publics consultent Blakes pour obtenir des conseils sur la législation en matière d'accès à l'information ainsi que sur les règles et les conséquences de celle ci. Les avocats de Blakes aident fréquemment leurs clients d’affaires à répondre à des demandes d’accès à l’information visant des documents relatifs à leur entreprise qui sont en la possession du gouvernement. Blakes représente également des clients du monde des médias et des affaires qui cherchent à obtenir de l'information auprès du gouvernement. Nos plaideurs ont représenté des clients dans un grand nombre de causes faisant autorité en matière d'accès à l'information, se sont occupés d’enquêtes et d’appels devant les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée fédéraux et provinciaux et ont représenté des clients devant les tribunaux de toutes instances au Canada, y compris la Cour suprême du Canada et les cours d'appel fédérales et provinciales. Nos clients nous demandent également conseil au moment de rédiger et d'interpréter des dispositions contractuelles liées à l'application de la législation en matière d'accès à l'information et pour connaître les répercussions possibles de la communication de renseignements confidentiels au gouvernement.

Blakes conseille en outre des entités gouvernementales relativement au traitement des demandes d'accès et au respect des principes de protection de la vie privée. Ces entités font appel à notre expertise en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée et nous demandent de les aider à établir des protocoles concernant la collecte, l'utilisation et la communication de l’information, tels que des mécanismes internes de réponse aux demandes d'accès à l'information, d’examen des communications prévues et de mise en place de dispositifs adéquats de protection de la vie privée.

Les avocats de Blakes conseillent également les clients sur des questions de conformité concernant l'application de la législation en matière de protection de la vie privée et de protection des données et sur la façon de donner suite aux plaintes relatives à la protection de la vie privée. Ils aident par ailleurs les clients à obtenir des directives de la part du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et de ses homologues provinciaux.


Mandats représentatifs

Blakes a notamment représenté :

  • l'appelante dans Merck Frosst Canada Ltée c. Canada (Santé), cause faisant jurisprudence dans laquelle la Cour établit la portée de l’exception à la communication de renseignements commerciaux confidentiels de tiers;
  • des intervenantes dans Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale), décision qui a permis de définir les circonstances dans lesquelles des renseignements « relèvent » d'une institution gouvernementale et sont donc soumis aux droits d'accès;
  • plusieurs intervenants dans Ontario (Sûreté et sécurité publique) c. Criminal Lawyers’ Association, décision qui a permis d’établir la portée du principe de la primauté de l’intérêt public.
 

 L'ÉQUIPE

 
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Domaines d’expertise: Actions collectives, Droit constitutionnel et charte des droits, Responsabilité du fabricant, Protection de la vie privée, Communications, Sciences de la vie, Infrastructure, Litige en concurrence, Accès à l'information, Litige et intervention en cas de cyberattaque et d’atteinte à la protection des données, Cybersécurité, Gouvernements et secteur public
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