EXPERTISE EN BREF

 

La conformité aux lois régissant la collecte et l'utilisation des renseignements personnels est devenue une préoccupation importante, tant pour les organismes du secteur public que pour ceux du secteur privé. Les institutions gouvernementales sont assujetties aux lois sur la protection des données depuis des dizaines d'années; toutefois, ce n'est que depuis la dernière promulgation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques que le secteur privé est assujetti à une législation fédérale exhaustive en matière de protection de la vie privée.

Les avocats de Blakes qui exercent dans ce domaine conseillent divers clients à l'égard de questions de la protection de la vie privée, y compris ceux que ces questions préoccupent particulièrement, comme les clients des secteurs du commerce électronique, de la santé et des services financiers.

Les membres du groupe Protection de la vie privée ont une grande expérience des domaines du droit qui y sont reliés et qui concernent notamment le droit d'auteur, le divertissement et les médias, les technologies de l'information, l'impartition, la protection des consommateurs, le droit constitutionnel et la conformité aux règlements. En outre, ils travaillent en étroite collaboration avec les membres de l’équipe Litige et règlement des différends du cabinet, et nombre des principales causes portant sur l'accès à l'information ont été plaidées par les avocats de Blakes. Nous collaborons régulièrement avec des sociétés afin de faciliter l'élaboration et la mise en œuvre de politiques relatives à la protection de la vie privée et à l'emploi, en ce qui concerne notamment la vérification des pratiques en matière de renseignements personnels, la rédaction de politiques et de lignes directrices sur la protection de la vie privée, la participation à la procédure relative aux plaintes, le traitement des renseignements figurant ou communiqués sur les sites Web et la formation du personnel de gestion.

Nos avocats conseillent nos clients sur l'application des lois sur la protection de la vie privée et des données et sur la façon appropriée de donner suite aux plaintes relatives à la protection des renseignements personnels et aux demandes présentées en application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Nous aidons également nos clients qui souhaitent obtenir des directives de la part du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada ainsi que de ses homologues provinciaux.

De plus, nous participons régulièrement à des négociations et à la rédaction de documents et nous donnons des conseils relativement au volet de la protection de la vie privée que comportent les opérations commerciales. Nous conseillons ainsi plusieurs clients sur des questions liées au transfert de données (notamment de renseignements sur les patients, les clients et/ou les employés) dans le cadre d’opérations commerciales d’envergure.

Quant à la législation s'appliquant au secteur public, les avocats de Blakes conseillent des institutions gouvernementales, des clients dont les renseignements personnels ou confidentiels sont détenus par un organisme gouvernemental et des clients qui cherchent à obtenir auprès du gouvernement de l'information sur des questions liées à la protection de la vie privée et à l’accès à information.

Activités professionnelles

Les avocats de Blakes qui exercent dans le domaine de la protection de la vie privée ont rédigé et prononcé bon nombre d’allocutions sur cette question et ils ont pris part aux activités de nombreux comités, organismes et organes consultatifs, dont les suivants :

  • le comité consultatif du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada;
  • l’Association du Barreau canadien, section de l'information, des télécommunications et de la propriété intellectuelle – division du Québec (au niveau de l'administration et de la présidence);
  • l'Association du Barreau de l'Ontario, section de la protection de la vie privée (au niveau de l'administration et de la présidence);
  • le conseil consultatif de la Identity, Privacy and Security Initiative de l’Université de Toronto.

Mandats représentatifs

Blakes a notamment :

  • conseillé des organismes sur la vérification de leurs pratiques en matière de renseignements personnels, élaboré des politiques relatives à la protection de la vie privée de même que des formulaires de consentement et fourni des conseils relativement à leur mise en œuvre;
  • offert des conseils sur des questions liées à la protection de la vie privée dans le cadre d'opérations commerciales et examiné une vaste gamme d'opérations interprovinciales et internationales afin de relever les questions relatives à la protection de la vie privée au Canada, et rédigé les clauses portant sur la protection des données;
  • fourni des conseils sur les politiques relatives à la protection de la vie privée des employés et les ententes en matière de protection de données conclues avec des fournisseurs de services et rédigé ces politiques et ententes;
  • examiné divers formulaires de demande d’assurance et de services financiers afin de relever les questions relatives à la protection de la vie privée au Canada et rédigé les clauses portant sur la protection des données;
  • examiné une vaste gamme de documents de marketing et de promotion afin de relever et de traiter les questions relatives à la protection de la vie privée au Canada;
  • conseillé des sociétés sur des questions liées à la protection de la vie privée qui se posent en raison de leur utilisation des technologies, notamment relativement aux sites Web, au commerce électronique, à la publicité en ligne, aux médias sociaux et à l'informatique en nuage;
  • conseillé les clients sur des questions liées à l'accès à l'information et les a aidés à l’égard des plaintes déposées auprès du Commissaire à la protection de la vie privée et des enquêtes entreprises par celui-ci.
 

 L'ÉQUIPE

 
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Associée | Toronto
Toronto: 416-863-2269
Domaines d’expertise: Actions collectives, Droit constitutionnel et charte des droits, Responsabilité du fabricant, Protection de la vie privée, Communications, Sciences de la vie, Infrastructure, Litige en concurrence, Accès à l'information, Litige et intervention en cas de cyberattaque et d’atteinte à la protection des données, Cybersécurité, Gouvernements et secteur public
Toronto
Toronto: 416-863-3348
Domaines d’expertise: Technologie, Impartiton, Protection de la vie privée, Licences de propriété intellectuelle et contrats
Avocate | Montréal
Montréal: 514-982-5021
Domaines d’expertise: Droit commercial et des sociétés, Fusions et acquisitions, Technologie, Propriété intellectuelle, Droits d'auteur, Protection de la vie privée
Associée | Montréal
Montréal: 514-982-4031
Domaines d’expertise: Anti-pourriel, Médicaments et dispositifs médicaux, Licences de propriété intellectuelle et contrats, Technologies de l'information, Protection de la vie privée, Sciences de la vie, Commerce de détail et biens de consommation, Agroalimentaire et produits alimentaires et embouteillés, Cybersécurité
Avocat | Vancouver
Vancouver: 604-631-4257
Domaines d’expertise: Litige en droit des sociétés, Litige en valeurs mobilières, Criminalité des affaires, enquêtes et conformité, Protection de la vie privée
Associée | Toronto
Toronto: 416-863-2408
Domaines d’expertise: Règlement des différends internationaux, Média et diffamation, Criminalité des affaires, enquêtes et conformité, Droit constitutionnel et charte des droits, Protection de la vie privée, Litige et intervention en cas de cyberattaque et d’atteinte à la protection des données, Cybersécurité, Risques d’entreprise et intervention, Gouvernements et secteur public
Associé | Toronto
Toronto: 416-863-5849
Domaines d’expertise: Litige en droit des sociétés, Différends fiscaux et litiges, Actions collectives, Protection de la vie privée, Accès à l'information, Média et diffamation, Droit constitutionnel et charte des droits, Criminalité des affaires, enquêtes et conformité, Litige et intervention en cas de cyberattaque et d’atteinte à la protection des données, Règlement des différends en construction, Cybersécurité
Associée | Montréal
Montréal: 514-982-5050
Domaines d’expertise: Droit de l'emploi, Litige en emploi, Santé et sécurité, Droits de la personne et accomodements , Droit du travail, Accès à l'information
Avocate | Toronto
Toronto: 416-863-2399
Domaines d’expertise: Actions collectives, Responsabilité du fabricant, Droit constitutionnel et charte des droits, Accès à l'information, Litige et règlement des différends, Sciences de la vie, Gouvernements et secteur public
Avocate | Toronto
Toronto: 416-863-2794
Domaines d’expertise: Marketing et santé - Réglementaion, Protection de la vie privée, Propriété intellectuelle
Associée | Vancouver
Vancouver: 604-631-3327
Domaines d’expertise: Droit de l'emploi, Litige en emploi, Santé et sécurité, Droits de la personne et accomodements , Droit du travail, Litige et règlement des différends, Protection de la vie privée, Régimes de retraite et avantages sociaux , Rémunération des hauts dirigeants, Accès à l'information, Litige et intervention en cas de cyberattaque et d’atteinte à la protection des données
Avocate, Soutien juridique | Ottawa
Ottawa: 613-788-2245
Domaines d’expertise: Preuve électronique et gestion des documents, Preuve électronique et DRS, Protection de la vie privée
Avocate | Toronto
Toronto: 416-863-2541
Domaines d’expertise: Marketing et santé - Réglementaion, Protection de la vie privée, Agroalimentaire et produits alimentaires et embouteillés, Sciences de la vie, Propriété intellectuelle, Anti-pourriel, Médicaments et dispositifs médicaux, Commerce de détail et biens de consommation
Avocat | Calgary
Calgary: 403-260-9798
Domaines d’expertise: Litige en emploi, Droit du travail, Protection de la vie privée, Litige et règlement des différends
Avocate | Toronto
Toronto: 416-863-4265
Domaines d’expertise: Propriété intellectuelle, Marketing et santé - Réglementaion, Sciences de la vie, Protection de la vie privée
Avocate | Calgary
Calgary: 403-260-9691
Domaines d’expertise: Travail et emploi, Protection de la vie privée, Litige et règlement des différends
Avocate-conseil principale | Toronto
Toronto: 416-863-2556
Domaines d’expertise: Anti-pourriel, Agroalimentaire et produits alimentaires et embouteillés, Protection de la vie privée, Propriété intellectuelle, Sciences de la vie, Énergie renouvelable (énergie éolienne, solaire, hydroélectrique et technologies propres), Médicaments et dispositifs médicaux
Associée | Toronto
Toronto: 416-863-3161
Domaines d’expertise: Propriété intellectuelle, Marketing et santé - Réglementaion, Sciences de la vie, Protection de la vie privée, Litige et intervention en cas de cyberattaque et d’atteinte à la protection des données, Cybersécurité
Associée | Calgary
Calgary: 403-260-9613
Domaines d’expertise: Travail et emploi, Protection de la vie privée
Associée | Toronto
Toronto: 416-863-3067
Domaines d’expertise: Marketing et santé - Réglementaion, Propriété intellectuelle, Sciences de la vie, Protection de la vie privée, Médicaments et dispositifs médicaux, Anti-pourriel, Cybersécurité, Cannabis
Associée | Toronto
Toronto: 416-863-5263
Domaines d’expertise: Travail et emploi, Protection de la vie privée, Litige et règlement des différends, Droit de l'emploi, Litige en emploi, Droits de la personne et accomodements , Rémunération des hauts dirigeants
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