Les grandes entités sous réglementation fédérale ont jusqu’au 1^er juin 2023 pour publier leur plan sur l’accessibilité

Les organisations sous réglementation fédérale (les « entités réglementées ») comptant au moins 100 employés ont jusqu’au 1^er juin 2023 pour publier leur premier plan sur l’accessibilité (le « plan »), alors que celles comptant moins de 100 employés ont jusqu’en 2024 pour se conformer à cette nouvelle obligation en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (la « LCA »), à moins qu’une exemption ne s’applique.

Entrée en vigueur en 2019, la LCA a pour objectif général de faire du Canada un pays exempt d’obstacles d’ici 2040. En vertu de cette loi, les entités réglementées sont tenues d’élaborer et de publier leur plan, d’établir un processus de rétroaction et de rendre compte ouvertement des progrès réalisés.

Dans le présent bulletin, nous résumons les principales exigences relatives aux plans. Nous y fournissons également des conseils pratiques vous permettant de vous assurer que votre organisation se conforme aux exigences de la LCA dans les délais prescrits.

QUI DOIT DRESSER UN PLAN?

La LCA s’applique à toute personne, société de personnes ou organisation non dotée de la personnalité morale qui exploite une entreprise ou qui exerce des activités relevant de la compétence législative du Parlement (à l’exception de ceux de nature locale ou privée au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut), ainsi qu’au gouvernement fédéral et à toute société d’État fédérale. Donc, les banques, les entreprises de transport aérien, les entreprises de transport interprovincial et international, ainsi que les entreprises des secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications, sont assujetties à la LCA.

Les entreprises de télécommunications et de radiodiffusion comptant moins de 10 employés sont exemptées de l’exigence de publier un plan. Les fournisseurs de services de télécommunications dont les services sont particulièrement limités peuvent aussi faire l’objet d’une exemption. Tout autre fournisseur de services de télécommunications et toute autre entreprise de radiodiffusion sont tenus de se conformer aux exigences de la LCA.

Le 2 février 2022, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-11, appelé la Loi sur la diffusion continue en ligne (consultez notre Bulletin Blakes de mars 2022 intitulé Le projet de loi C-11 propose de réglementer les plateformes de radiodiffusion en ligne). S’il est adopté en sa forme actuelle, ce projet de loi modifiera la définition d’« entreprise de radiodiffusion » pour y inclure une « entreprise en ligne », laquelle comprendrait bon nombre de fournisseurs de services de diffusion et de plateformes de médias sociaux. Par conséquent, ces entreprises seraient assujetties à la LCA. Toutefois, les règlements pris par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») prévoient un délai de grâce pour permettre à ces entreprises de se conformer à la LCA.

QUELS SONT LES RISQUES LIÉS À LA NON-CONFORMITÉ À LA LCA?

Le commissaire à l’accessibilité est responsable de l’application de la LCA et dispose d’une gamme d’outils pour s’assurer que les organisations respectent leurs obligations, notamment au moyen d’inspections, d’ordres de conformité, de procès-verbaux et d’accords de conformité. En vertu de la LCA, un procès-verbal peut être signifié à une organisation pour lui donner un avertissement ou l’obliger à payer une sanction pouvant atteindre 250 000 $ CA par violation.

Le CRTC et l’Office des transports du Canada (« OTC ») sont également responsables de l’application de la LCA pour les domaines relevant de leurs compétences respectives. Les pouvoirs en matière d’application de la loi dont disposent le CRTC et l’OTC sont également attribués au commissaire à l’accessibilité. Par conséquent, certaines entités réglementées, telles que les sociétés de télécommunications, sont assujetties non seulement à l’autorité du commissaire à l’accessibilité, mais également à celle d’un organisme de réglementation sectorielle, tel que le CRTC, pour l’application de la LCA. Ces entités ne sont pas tenues de préparer deux plans distincts; elles peuvent n’en dresser qu’un seul, pourvu qu’il réponde à toutes les exigences applicables.

QUE DOIT ABORDER UN PLAN?

En vertu de la LCA, les organisations sont tenues de préparer et de publier un plan dans le cadre de leurs politiques, de leurs programmes, de leurs pratiques et de leurs services, et ce, dans le but de reconnaître, d’éliminer et de prévenir les obstacles. Toujours en vertu de la LCA, un « obstacle » désigne tout élément qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d’apprentissage ou de communication, ou des limitations fonctionnelles. Les plans doivent viser à éliminer les obstacles dans les domaines énoncés à l’article 5 de la LCA, soit :

• l’emploi;

• l’environnement bâti;

• les technologies de l’information et des communications;

• les communications autres que les technologies de l’information et des communications;

• l’acquisition de biens, de services et d’installations;

• la conception et la prestation de programmes et de services;

• le transport.

De plus, la LCA établit sept principes dont les organisations doivent tenir compte dans l’élaboration de leur plan :

1. le droit de toute personne à être traitée avec dignité, quels que soient ses handicaps;

2. le droit de toute personne à l’égalité des chances d’épanouissement, quels que soient ses handicaps;

3. le droit de toute personne à un accès exempt d’obstacles et à une participation pleine et égale dans la société, quels que soient ses handicaps;

4. le droit de toute personne d’avoir concrètement la possibilité de prendre des décisions pour elle-même, avec ou sans aide, quels que soient ses handicaps;

5. le fait que les lois, politiques, programmes, services et structures doivent tenir compte des handicaps des personnes, des différentes façons dont elles interagissent au sein de leurs environnements ainsi que des formes multiples et intersectionnelles de discrimination et de marginalisation vécues par celles-ci;

6. le fait que les personnes handicapées doivent participer à l’élaboration et à la conception des politiques, des programmes, des services et des structures;

7. l’élaboration et la révision de normes d’accessibilité doivent être faites dans l’objectif d’atteindre le niveau d’accessibilité le plus élevé qui soit pour les personnes handicapées.

Les entités réglementées doivent consulter des personnes handicapées dans le cadre de l’élaboration de leur plan. Aucune exigence n’est prescrite quant à la tenue de ces consultations, lesquelles peuvent varier en fonction des ressources, des besoins et des capacités de chaque organisation. Par contre, ces consultations devraient être conçues de manière à ce qu’elles soient accessibles et inclusives par défaut.

Le libellé des plans doit être simple, clair et concis. Aux termes de la LCA et du règlement pris en vertu de cette dernière, le plan d’une organisation doit comprendre des renseignements sur la façon dont les personnes, y compris les employés et les clients de l’organisation, ainsi que les membres du public, peuvent communiquer avec l’organisation. Le plan doit également comprendre des renseignements sur la façon dont l’organisation a consulté les personnes handicapées dans le cadre de l’élaboration de son plan, de ses politiques, de ses programmes, de ses pratiques et de ses services en ce qui concerne l’identification et l’élimination des obstacles et la prévention de nouveaux obstacles.

COMMENT UN PLAN DOIT-IL ÊTRE PUBLIÉ?

Les entités réglementées doivent publier leur plan sur leur plateforme numérique principale dans un format conforme aux normes WCAG 2.0, niveau AA en matière d’accessibilité des contenus Web ou, en l’absence d’une plateforme numérique, l’afficher dans leurs locaux de manière à le rendre accessible au public. Les entités réglementées sont tenues d’aviser le commissaire à l’accessibilité (et, s’il y a lieu, le CRTC ou l’OTC) dans les 48 heures suivant la publication de leur plan en précisant l’adresse de l’emplacement de ce dernier.

CONSEILS PRATIQUES SUPPLÉMENTAIRES POUR SE CONFORMER À LA LCA

Les entités réglementées sont tenues de fournir une copie de leur plan aux personnes qui en font la demande. Une copie du plan en braille ou en format audio doit être fournie aux personnes qui font la demande dans les 45 jours suivant la réception de la demande à cet effet. Si l’organisation a 100 employés ou plus, elle dispose d’un délai de 15 jours pour fournir son plan dans tout autre format; ce délai est de 20 jours si l’organisation a moins de 100 employés.

Le plan doit être révisé et mis à jour tous les trois ans. De plus, les organisations doivent publier un rapport d’étape sur la mise en œuvre de leur plan, y compris des renseignements relatifs à la rétroaction qu’elles reçoivent chaque année à l’égard de ce dernier. Les entités réglementées doivent aussi conserver des copies de leur plan pour une période d’au moins sept ans.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

John Lenz                    +1-514-982-6308
Ellie Marshall              +1-416-863-3053