5/15/2015

​TORONTO (15 mai 2015) – Le 12 mai 2015, la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Bankruptcy Court des États-Unis ont rendu une décision commune sans précédent dans le cadre du différend multiterritorial visant la répartition de la somme de 7,3 G$ US provenant de la vente des entités commerciales et du portefeuille de brevets de Nortel Networks.

Le point en litige portait sur la répartition des actifs de Nortel entre les détenteurs d’obligations, les retraités, les fournisseurs et les anciens employés de la société mère au Canada de même que des filiales américaines et européennes de Nortel.

L’entité canadienne réclamait environ 83 % du produit, à titre de propriétaire en common law de plusieurs des actifs vendus. Les entreprises européennes, quant à elles, plaidaient en faveur d’un partage en fonction de la contribution de chaque région à la plus-value des actifs vendus, alors que l’entité américaine demandait 73 % sur la base de son modèle de propriété bénéficiaire.

Le juge Frank Newbould, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto, et le juge Kevin Gross, de la Bankruptcy Court des États-Unis située à Wilmington, au Delaware, ont tous deux rejeté les arguments qui auraient favorisé certains groupes aux dépens d’autres. Ils ont statué que les créanciers au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni recevraient des réclamations fondées sur un modèle modifié de répartition au pro rata qui permettait aux trois groupes de créanciers d’obtenir la même « valeur du dollar ».

Pendant ce procès transfrontalier de longue haleine, les juges canadiens et américains ont entendu 150 heures de témoignages de la part de nombreux témoins et experts du monde entier, via retransmissions vidéo et diffusions sur un réseau Internet sécurisé installé dans les tribunaux. Dans leur décision simultanée, les juges ont mentionné que la répartition au pro rata constituait le moyen le plus équitable et satisfaisant de répartir le produit.

Selon le juge Gross, la décision représente un dénouement extraordinaire qui repose sur des principes équitables et qui défait les théories légalistes avancées tant bien que mal par Nortel Canada, Nortel U.S. et d’autres requérants. Il ajoute qu’avant son insolvabilité, Nortel agissait comme une multinationale hautement intégrée qui tirait des avantages significatifs de son fonctionnement comme « une seule et même Nortel ». Dans le même ordre d’idées, le juge Newbould a affirmé qu’il sera tenu compte de la culture d’entreprise de Nortel dans le processus de partage de la somme entre les diverses entités nationales, de sorte qu’il y ait répartition équitable. En effet, dans sa décision, il a écrit que la répartition doit se faire selon ce qui est juste dans les circonstances propres à l’affaire.

Cette décision historique, étayée par des arguments présentés pour le compte des retraités britanniques de Nortel, marque une importante victoire des 33 000 retraités restants au Royaume-Uni et des retraités de Nortel Canada, au nombre d’environ 20 000, dont les prestations et avantages étaient en jeu tandis que ce différend prenait place.

À titre de principal conseiller juridique canadien des retraités britanniques, Michael Barrack a déclaré ce qui suit :

« [TRADUCTION] Il s’agit d’un procès conjoint historique qui présentait des enjeux très importants pour nombre de parties, dont les retraités du Royaume-Uni. Les juges ont dû revoir un volume imposant de matériel, entendre le témoignage de plus de 50 experts et appliquer des lois étrangères à leur processus décisionnel, alors qu’ils n’avaient quasi aucun précédent pour les aider à régler les questions d’ordre logistique, procédural et de fonds. Les deux juges ont utilisé une nouvelle technologie installée expressément pour le procès dans les tribunaux de Toronto et du Delaware, ce qui établit une norme pour les affaires multiterritoriales futures. Le résultat est une décision de chaque juge qui reflète la réalité commerciale du mode de fonctionnement de Nortel avant son insolvabilité. »

Les retraités britanniques étaient représentés au Canada par Thornton Grout Finnigan LLP (Michael Barrack, principal conseiller juridique en litige, maintenant chez Blakes, et D.J. Miller, principale conseillère juridique en insolvabilité), aux États-Unis par Willkie Farr & Gallagher LLP (Brian O’Connor), et au Royaume-Uni par Hogan Lovells LLP (Angela Dimsdale Gill et John Tillman) ainsi que par Wilberforce Chambers (Michael Tennet, c.r.).

Cette affaire revêt une importance particulière : il s’agit de la première cause en insolvabilité internationale dans laquelle le produit tiré de la vente d’actifs est réparti entre des actifs de faillite distincts et situés dans divers pays, et ce, à la suite de réclamations des créanciers et à l’issue d’un procès transfrontalier à la fine pointe technologique qui s’est déroulé en ligne et par vidéo.

 

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