30-07-2013

Litiges en valeurs mobilières/Recours collectifs


Marc-André Landry et Andrea Laing

Dans un récent jugement rendu dans l'affaire Theratechnologies Inc. c. 121851 Canada Inc., la Cour d'appel du Québec se prononce pour la première fois sur l'existence d'un droit d'appel d'une décision de la Cour supérieure autorisant l'exercice d'une action en dommages-intérêts aux termes de l'article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières (« LVM ») dans le contexte d'un recours collectif. Qui plus est, la Cour d'appel du Québec précise l'étendue des critères applicables au processus d'autorisation prescrit par la LVM.

Contexte
La société 121851 Canada Inc. (« 121 ») accuse Theratechnologies Inc. (« Thera ») d'avoir manqué à ses obligations d'information continue aux termes de la LVM. 121 prétend avoir subi une perte de 271 752,00 $ en lien avec ce manquement.

121 institue une demande d'autorisation d'exercer un recours collectif contre Thera ainsi que le président et chef de la direction et le président du conseil de la société, à laquelle elle joint une action en dommages-intérêts en vertu de la LVM qui vise à sanctionner les manquements aux devoirs d'information continue sur les marchés secondaires.

Ainsi, le recours mis de l'avant par 121 devait être autorisé à deux égards, soit à titre de recours collectif aux termes de l'article 1003 du Code de procédure civile et aux termes de l'article 225.4 de la LVM, c'est-à-dire qu'il fallait prouver (i) que l'action était instituée de bonne foi et (ii) qu'il existait une possibilité raisonnable de gain de cause.

La Cour supérieure a autorisé le recours relativement aux deux points. Thera en a appelé.

Le droit d'appel sur permission : plus qu'une simple question de procédures
En droit québécois, le jugement qui autorise un recours collectif n'est pas sujet à appel. Cependant, la LVM n'interdit pas l'appel d'une décision interlocutoire autorisant l'exercice d'un recours en vertu de l'article 225.4 de la LVM.

La Cour d'appel a tranché : les conclusions du jugement portant sur l'autorisation d'exercer un recours au terme de l'article 225.4 de la LVM sont assujetties à un droit d'appel sur permission conformément aux règles habituelles du Code de procédure civile.

Aux termes d'une analyse des deux régimes d'autorisation préalable d'actions en justice, la Cour d'appel rappelle de plus que l'objectif visé par les deux processus n'est pas le même. Même si l'article 225.4 de la LVM vise à faciliter l'accès à la justice pour les actionnaires qui se disent victimes d'un manquement aux règles d'information continue commis par un émetteur assujetti, l'autorisation préalable requise permet d'empêcher les recours opportunistes ou frivoles (les « strike suits ») à un stade préliminaire du processus judiciaire et, en outre, d'obliger les défendeurs à subir les frais et inconvénients importants d'une action judiciaire mal fondée. Ayant à l'esprit ces objectifs législatifs et l'intérêt de la justice, la Cour d'appel a conclu que les décisions rendues en vertu de l'article 225.4 LVM étaient sujettes à appel sur permission.

Incidemment, dans le contexte d'un recours collectif auquel on joindrait un recours en vertu de l'article 225.4 de la LVM, retenons que les émetteurs peuvent en appeler de la décision autorisant le recours aux termes de LVM, mais non des conclusions relatives à l'autorisation d'un recours collectif.

En l'espèce, la Cour d'appel a accordé l'autorisation d'en appeler et entendu l'appel sur le fond.

Les critères applicables au processus d'autorisation sous l'article 225.4 LVM
Pour définir les critères applicables à l'autorisation d'une telle action, la Cour d'appel a analysé la jurisprudence ontarienne et britano-colombienne applicable en semblable matière. La Cour a conclu que « si le critère de la possibilité raisonnable d'avoir gain de cause est plus exigeant que celui de la simple apparence de droit [applicable au recours collectif], il est cependant moins exigeant que le critère de la prépondérance de preuve ». Ainsi, il doit y avoir plus qu'une simple démonstration comme en matière de recours collectif. Il doit y avoir  une preuve réelle et suffisante démontrant la possibilité raisonnable de gain de cause, sans cependant décider du fond.

Conclusion
En ligne avec la jurisprudence britano-colombienne, notamment l'affaire Round v. MacDonald  Dettwiler and Associates Ltd., la Cour d'appel du Québec indique clairement que le fardeau de preuve du demandeur qui recherche l'autorisation d'instituer un recours statutaire fondé sur des manquements allégués aux obligations d'information continue sur les marchés secondaires est plus élevé que celui applicable à l'autorisation d'un recours collectif. On peut donc se demander si les critères appliqués par les tribunaux du Québec et de la Colombie-Britannique seront plus sévères que ceux utilisés par les cours ontariennes. Qui plus est, tel qu'il ressort de la décision dans Round, il semble que les tribunaux de différents territoires puissent interpréter des dispositions législatives très similaires de façon différente, que ce soit en raison du contexte procédural ou du droit substantif  de chaque territoire.

Ainsi, la possibilité d'interjeter appel d'une décision autorisant un tel recours dans un contexte de recours collectif constitue une nouveauté importante dans le domaine des recours collectifs au Québec.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Marc-André Landry 514-982-5060
Andrea Laing 416-863-4159


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Publié par :
Domaines : Litige et règlement des différends, Litiges en valeurs mobilières, Actions collectives


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