Depuis que la Loi canadienne anti-pourriel (la « LCAP ») est entrée en vigueur, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») s’est activé comme prévu au contrôle de son application. En 2015, il a contracté trois engagements : un procès-verbal de violation, un avis d’allégation de violation de la LCAP ainsi qu’un mandat exigeant le retrait d’un serveur qui distribuait prétendument des maliciels. Ces mesures font foi de la volonté du CRTC de voir à ce que toutes les dispositions de la LCAP soient respectées.

Jusqu’à présent, la plus importante sanction administrative pécuniaire infligée a totalisé 1,1 M$ CA. Tout semble indiquer que la LCAP sera appliquée de manière aussi rigoureuse en 2016. 


UN | APPLICATION DE LA LOI PAR LE CRTC 

Mécanismes de désabonnement ou d’exclusion

Soulignons d’abord certains engagements que le CRTC a pris avec plusieurs sociétés d’envergure à la suite d’allégations de violation des dispositions anti-pourriel de la LCAP portant, pour la plupart, sur des mécanismes de désabonnement. Dans un des cas, la société en cause aurait envoyé des messages électroniques commerciaux (des « MEC ») contenant un mécanisme d’exclusion qui n’était pas indiqué en « termes clairs et facilement lisibles » et qui ne « s’exécutait pas facilement ». Dans un autre, la société aurait envoyé certains MEC contenant un mécanisme d’exclusion qui n’était pas indiqué en « termes clairs et facilement lisibles », certains ne contenant pas de mécanisme d’exclusion et certains fournissant des informations d’identification incomplètes. Une troisième société aurait envoyé des MEC contenant un mécanisme d’exclusion qui soit ne pouvait pas être « exécuté facilement » ou ne permettait pas à la personne d’exprimer sa volonté de ne plus recevoir de messages, soit ne contenait pas une adresse électronique valable pendant au moins 60 jours après l’envoi du message. Le CRTC allègue par ailleurs que deux de ces sociétés n’ont pas donné suite à certaines demandes de désabonnement dans le délai de dix jours ouvrables prévu par la loi à cet égard.

Par conséquent, les sociétés devraient revoir leurs modèles de MEC aux fins de conformité aux dispositions de la LCAP en matière de format et de contenu. Elles devraient aussi passer en revue la fonctionnalité de leurs mécanismes de désabonnement pour permettre aux destinataires de se désabonner facilement et de cesser de recevoir des MEC dans les dix jours ouvrables suivants la transmission d’une demande en ce sens.

Programmes de conformité et tenue des registres

Tous les engagements contractés par le CRTC en 2015 prévoyaient le paiement d’une somme allant de 48 000 $ CA à 200 000 $ CA. En outre, les sociétés acceptaient d’actualiser et de mettre en œuvre un programme de conformité qui couvrirait des éléments tels que les politiques et procédures organisationnelles de conformité, la formation et l’éducation, les mécanismes de surveillance, de vérification et de rapport, ainsi que les procédures disciplinaires s’y rapportant. Dans un des cas, le CRTC s’est attardé au fait qu’une société aurait envoyé par courriel des MEC sans pouvoir prouver qu’elle avait reçu le consentement de chacun des destinataires.

Ces procédures d’application nous rappellent que la tenue de registres pourrait jouer un rôle important dans l’évaluation de la conformité. Dans certains contextes, démontrer qu’une personne figure sur une quelconque liste d’envoi pourrait ne pas suffire. Une société qui prétend avoir reçu un consentement exprès devrait, par prudence, tenir un registre qui témoigne de ce consentement, notamment de la manière dont une personne a accepté de recevoir des MEC et du moment où elle l’a fait.  


DEUX | APPLICATION DE LA LOI PAR LE BUREAU DE LA CONCURRENCE

Plus tôt cette année, le commissaire de la concurrence a déposé un avis de demande à l’encontre de Budgetcar Inc. et d’Aviscar Inc. (« Avis ») ainsi que de leur société mère, alléguant que celles-ci auraient imputé des frais sans les avoir dûment divulgués. Le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») entend imposer des sanctions administratives pécuniaires totalisant 30 M$ CA et exiger que les clients soient remboursés eu égard aux déclarations fausses ou trompeuses contrevenant à la LCAP contenues dans les messages électroniques.

Dans son avis de demande, le Bureau a indiqué qu’Avis avait envoyé des messages électroniques diffusant des indications fausses ou trompeuses relativement aux prix. L’audience dans cette affaire devrait débuter en 2016.

Fait intéressant, d’autres procédures de recours collectif fondées sur les mêmes allégations d’activités de publicité ont été entreprises simultanément.  


TROIS | RECOURS COLLECTIFS 

Une nouvelle tendance pourrait voir le jour : les demandeurs s’appuieront sur des procédures pénales et administratives découlant de la LCAP pour intenter des recours collectifs dans des instances civiles. L’entrée en vigueur prévue des dispositions sur le droit privé d’action en juillet 2017 ne devrait qu’accentuer cette tendance.