EXPERTISE EN BREF

 

Par souci d’atténuer l’effet potentiel d’une éventuelle hausse des taux d’intérêt et de freiner l’endettement des ménages, le Canada a durci les règles sur les prêts hypothécaires résidentiels, en plus d’imposer de nouvelles règles concernant les obligations d’information des prêteurs hypothécaires de réglementation fédérale et de resserrer les critères régissant l’acquisition de titres adossés à des créances hypothécaires garantis. Résultat : les règles déjà complexes qui s'appliquent au secteur des services financiers, plus précisément aux prêteurs, aux courtiers et aux administrateurs hypothécaires, ne s’en trouvent que plus rigoureuses.

Notre cabinet est reconnu pour avoir l’équipe des services financiers par excellence au Canada, ainsi que le groupe de pratique en réglementation des services financiers le plus important et le plus actif au pays. Des institutions financières, des prêteurs, des administrateurs et des courtiers hypothécaires, des établissements de montage de prêts hypothécaires et des acquéreurs, des sociétés de crédit à la consommation ainsi que d'autres participants d’envergure à des programmes de titrisation de créances hypothécaires font appel à nous pour les conseiller relativement à leurs activités visant les prêts hypothécaires résidentiels.

Nous fournissons souvent des conseils sur les documents et les procédures se rapportant aux prêts hypothécaires résidentiels, les marges de crédit hypothécaires (MCH), les exigences d’assurance prêts hypothécaires, les règles de remboursement anticipé des hypothèques, les pratiques et les procédures en matière d'assurance et de souscription ainsi que sur l'acquisition, la gestion et la vente de portefeuilles, les titres adossés à des créances hypothécaires et un vaste éventail d'autres questions liées aux prêts hypothécaires résidentiels. Les clients nous consultent couramment à propos de sujets connexes, comme le crédit à la consommation, la protection et la sécurité des données, la protection des renseignements personnels, les obligations en matière d'information et de consentement, les exigences linguistiques, la protection du consommateur, le cybercommerce et la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité. Ils nous demandent également conseil relativement aux restrictions réglementaires touchant leurs produits hypothécaires s’adressant aux consommateurs, leurs campagnes de marketing et de publicité de même que leurs opérations, leurs contrats commerciaux et leurs stratégies de croissance.

Nos avocats sont fréquemment appelés à examiner, à rédiger et à mettre à jour les politiques et processus de nos clients, à assurer leur conformité aux lois, aux règlements et aux codes de conduite, notamment dans le cadre de l'élaboration et de la modernisation de leurs produits et pratiques en matière de prêts hypothécaires résidentiels. Ils les conseillent aussi sur des problèmes de compétences fédérales-provinciales ainsi que sur des questions complexes associées à la double réglementation du secteur des prêts hypothécaires résidentiels, et les assistent dans leurs démarches auprès des organismes de réglementation et des associations sectorielles, dont le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et les organismes de réglementation provinciaux compétents.

 

 L'ÉQUIPE

 
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Avocate | Toronto
Toronto: 416-863-3337
Domaines d’expertise: Réglementation des services financiers, Aviation et aérospatiale, Droit bancaire, Services financiers de détail et aux particuliers, Assurances, Rassurance, Paiements, Prêts hypothécaires résidentiels, Financement par emprunt et prêts
Associé | Toronto
Toronto: 416-863-2654
Domaines d’expertise: Marchés des capitaux, Services financiers, Droit commercial et des sociétés, Marchés des capitaux propres, Marchés des capitaux d'emprunt, Fusions et acquisitions
Avocate | Montréal
Montréal: 514-982-5035
Domaines d’expertise: Services financiers, Énergie renouvelable (énergie éolienne, solaire, hydroélectrique et technologies propres), Pétrole et gaz, Afrique
Avocat | Montréal
Montréal: 514-982-4093
Domaines d’expertise: Financement par emprunt et prêts, Financement de projets, Financement immobilier , Droit bancaire, Financement reposant sur l'actif
Associé | Montréal
Montréal: 514-982-4025
Domaines d’expertise: Énergie, Droit bancaire, Immobilier Commercial, Services financiers, Construction, Infrastructure, Pétrole et gaz, Placement des fonds de retraite, Plan Nord, Marchés des capitaux d'emprunt, Financement structuré, Grands projets, Secteur d'aval et marketing, Fusions, acqusitions et dessaisissements, Financement hôtelier
Associé | Toronto
Toronto: 416-863-4284
Domaines d’expertise: Réglementation des services financiers, Assurances, Fusions et acquisitions, Produits de placement et gestion d'actifs, Droit bancaire, Services financiers de détail et aux particuliers, Paiements, Prêts hypothécaires résidentiels, Rassurance, Services financiers, Placement des fonds de retraite, Fonds de placement, Véhicules de placement, Gouvernements et secteur public, FinTech, Coopératives de crédit
Avocate | Toronto
Toronto: 416-863-3858
Domaines d’expertise: Réglementation des services financiers, Lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, Services financiers de détail et aux particuliers, Droit bancaire, Services financiers, Protection des consommateurs, FinTech, Cannabis
Associé | Toronto
Toronto: 416-863-3250
Domaines d’expertise: Services financiers, Droit bancaire, Financement de projets
Associé | Vancouver
Vancouver: 604-631-4247
Domaines d’expertise: Services financiers, Financement immobilier , Financement structuré, Droit bancaire, Financement par emprunt et prêts, Financement reposant sur l'actif, Crédit-bail et financement d'équipement, Financement de projets
Associée | Calgary
Calgary: 403-260-9697
Domaines d’expertise: Restructuration et insolvilibilité, Litiges en droit des sociétés, Droit commercial et des sociétés, Pétrole et gaz, Services financiers, Droit bancaire, Énergie
Associé | Montréal
Montréal: 514-982-4061
Domaines d’expertise: Infrastructure, Fusions et acquisitions, Capital-investissement, Énergie, Droit commercial et des sociétés, Immobilier Commercial, Plan Nord, Construction, Mines, Placement des fonds de retraite, Fonds de placement, Véhicules de placement, Mines – Prêts, Mines – Opérations de streaming et financement par redevances, Coopératives de crédit
Stagiaire | Vancouver
Vancouver: 604-631-5233
Domaines d’expertise: Services financiers
Associé | Toronto
Toronto: 416-863-3866
Domaines d’expertise: Crédit-bail et financement d'équipement, Financement reposant sur l'actif, Financement de projets, Financement structuré, Aviation et aérospatiale, Droit bancaire, Financement par emprunt et prêts, Industrie automobile
Associé | Toronto
Toronto: 416-863-3261
Domaines d’expertise: Services financiers, Restructuration et insolvilibilité, Litige et règlement des différends
Avocate | Toronto
Toronto: 416-863-4197
Domaines d’expertise: Services financiers, Réglementation des services financiers, Droit bancaire, Financement hôtelier, Financement par emprunt et prêts, Prêts hypothécaires résidentiels, Financement structuré
Avocat | Calgary
Calgary: 403-260-9659
Domaines d’expertise: Droit commercial et des sociétés, Services financiers, Droit bancaire
Associée | Toronto
Toronto: 416-863-2594
Domaines d’expertise: Restructuration et insolvilibilité, Services financiers, Droit commercial et des sociétés, Services financiers, Mines, Fusions et acquisitions
Avocate | Toronto
Toronto: 416-863-2283
Domaines d’expertise: Services financiers, Financement par emprunt et prêts, Financement reposant sur l'actif
Associée | Toronto
Toronto: 416-863-3860
Domaines d’expertise: Immobilier Commercial, Restructuration et insolvilibilité, Hôtellerie et loisirs, Financement immobilier , Europe, Placement des fonds de retraite, Fonds de placement, Véhicules de placement, Financement hôtelier
Avocate | Montréal
Montréal: 514-982-5047
Domaines d’expertise: Services financiers, Financement par emprunt et prêts, Financement de projets, Financement reposant sur l'actif, Droit bancaire, Énergie renouvelable (énergie éolienne, solaire, hydroélectrique et technologies propres)
Experte-conseil | Montréal
Montréal: 514-982-4017
Domaines d’expertise: Réglementation des services financiers, Services financiers de détail et aux particuliers, Prêts hypothécaires résidentiels, Paiements, Marketing et santé – Réglementation, Droit bancaire, Assurances, Rassurance, Lobbying, Services financiers, FinTech, Protection des consommateurs
Associée | Toronto
Toronto: 416-863-4160
Domaines d’expertise: Infrastructure, Financement de projets, Services financiers, Droit bancaire, Construction, Énergie, Marchés des capitaux d'emprunt, Électricité, Partenariats public-privé
Associé | Toronto
Toronto: 416-863-2492
Domaines d’expertise: Fusions et acquisitions, Droit commercial et des sociétés, Réglementation des services financiers, Services financiers, Sciences de la vie, Capital-investissement, Entreprises émergentes et capital de risque, Technologie, Mines, Assurances, Placement des fonds de retraite
Parajuriste | Toronto
Toronto: 416-863-2773
Domaines d’expertise: Services financiers
Associé | Toronto
Toronto: 416-863-4021
Domaines d’expertise: Technologies de l'information, Impartition, Droit commercial et des sociétés, Cybersécurité, Services financiers, Contrats de licences et de propriété intellectuelle, FinTech, Droit bancaire, Assurances, Électricité, Technologie, Fusions et acquisitions, Coopératives de crédit
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 BULLETINS

 
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