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Budget fédéral 2016 – Faits saillants du secteur des services financiers

Par Paul Belanger et Salome Fernandez
23 mars 2016

Le 22 mars 2016, le ministre des Finances, William Morneau, a déposé son premier budget (le « Budget »). Diverses propositions présentées dans le Budget intéresseront les clients des services financiers, dont celles visant à établir un cadre de protection des consommateurs pour les banques, à prolonger l’échéancier de renouvellement des lois régissant le secteur financier, à instaurer un cadre de recapitalisation des banques (ou « recapitalisation interne »), à augmenter la surveillance du secteur du logement et à mettre en place des mesures législatives relatives aux coopératives de crédit fédérales.

CADRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS POUR LES BANQUES

Le gouvernement propose de moderniser le cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers existant en modifiant la Loi sur les banques pour y ajouter un nouveau chapitre. Actuellement, les dispositions à ce sujet sont dispersées dans la Loi sur les banques et son règlement; le nouveau chapitre rassemblerait ces dispositions afin de créer un cadre consolidé exhaustif. Le nouveau cadre inclura un ensemble de principes visant à orienter la conduite des banques. Le détail des exigences et des interdictions du futur cadre ne faisait pas partie du Budget; il reste donc à savoir dans quelle mesure les dispositions sur la protection des consommateurs prévues par la Loi sur les banques et par son règlement d’application seront regroupées. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada continuera de surveiller la conformité au cadre réglementaire.
Dans son Budget, le gouvernement indique que les modifications proposées « réaffirmeront [son] intention d’avoir un système de règles exclusives pour assurer un système bancaire national efficient dans l’ensemble du pays. » Cette mesure semble viser les décisions rendues par la Cour suprême du Canada dans les affaires Marcotte (consultez notre Bulletin Blakes de septembre 2014 intitulé Marcotte : les provinces peuvent-elles réglementer le secteur bancaire canadien?). Toutefois, cette déclaration est suivie d’une indication selon laquelle le gouvernement collaborera avec les provinces et les territoires afin de mettre en œuvre un cadre réglementaire. Il reste à voir si les modifications qui seront proposées nécessiteront une telle collaboration pour produire l’effet escompté quant à la mise en œuvre de règles exclusives.

RENOUVELLEMENT DES LOIS RÉGISSANT LE SECTEUR FINANCIER

Toutes les lois fédérales régissant les institutions financières contiennent des dispositions de temporarisation qui obligent le Parlement à renouveler tous les cinq ans les lois sur les banques et les assurances; le prochain renouvellement est prévu pour mars 2017. Le ministère des Finances lancera des consultations à ce sujet dans les prochains mois et propose de reporter de deux ans la date fixée par la disposition de temporarisation actuelle, soit au 29 mars 2019.

RÉGIME DE RECAPITALISATION INTERNE DES BANQUES

Le gouvernement propose d’instaurer un nouveau régime de recapitalisation des banques (ou « recapitalisation interne ») qui permettrait aux autorités de convertir en actions ordinaires une dette à long terme admissible d’une banque d’importance systémique en faillite, afin de recapitaliser la banque et de lui permettre de poursuivre ses opérations sans devoir fermer ses portes. Le régime sera constitué d’une loi-cadre, de même que de règlements et de lignes directrices établissant des caractéristiques supplémentaires. En outre, il vise à s’assurer que le cadre de règlement du Canada demeure conforme aux pratiques exemplaires d’autres pays membres du G20 pour contrôler les risques possibles pour le système financier et l’économie générale des institutions considérées comme « trop grandes pour faire faillite ».

SURVEILLANCE DU SECTEUR DU LOGEMENT

Dans le Budget 2016, le gouvernement fait référence à l’annonce du 11 décembre 2015 dans laquelle le ministère des Finances, le Bureau du surintendant des institutions financières et la Société canadienne d’hypothèques et de logement se sont engagés à prendre des mesures concertées afin d’accroître la discipline du marché en matière de prêts résidentiels (consultez notre Bulletin Blakes de janvier 2016 intitulé Nouvelles règles fédérales relatives au marché hypothécaire résidentiel). Qui plus est, il indique qu’il continuera de surveiller de près les vulnérabilités liées au logement et à la dette des consommateurs et qu’il est prêt à mettre d’autres mesures en œuvre au besoin.
Reconnaissant que les données du marché du logement sont nécessaires pour concevoir des politiques de logement efficaces, le gouvernement propose d’affecter 500 000 $ CA à Statistiques Canada en 2016-2017 afin d’élaborer des méthodes pour rassembler des données sur les achats d’habitations canadiennes par des acheteurs étrangers. Cette initiative pourrait inclure une collaboration avec les provinces, notamment la Colombie-Britannique, qui vient d’annoncer son intention de demander aux acheteurs d’habitation de déclarer s’ils sont citoyens ou résidents permanents du Canada ou d’un autre pays.

COOPÉRATIVES DE CRÉDIT FÉDÉRALES

Par ailleurs, le gouvernement souligne dans le Budget qu’il présentera de nouvelles mesures législatives en vue de fournir une protection contre les risques transitoires pour les coopératives de crédit provinciales qui veulent prendre de l’expansion à l’échelle régionale ou nationale en se constituant en coopérative de crédit fédérale en vertu de la Loi sur les banques.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Annick Demers           514-982-4017
Dawn Jetten               416-863-2956
Paul Belanger             416-863-4284
Salome Fernandez     416-863-3845

ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.