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Budget fédéral 2016 – Présentation de certaines mesures fiscales

22 mars 2016

Le 22 mars 2016, le ministre des Finances a déposé le budget fédéral canadien de 2016 (le « Budget 2016 »). Il s’agit du premier budget du nouveau gouvernement libéral, qui a remporté les élections fédérales d’automne 2015 avec une forte majorité et mis un terme à presque dix ans de règne conservateur. Dans leur plateforme électorale, les Libéraux promettaient des baisses d’impôt et d’autres incitatifs favorisant la classe moyenne, qui seraient financés par une série de mesures visant à accroître le fardeau fiscal des Canadiens les plus riches.

Mesures internationales
Mesures relatives aux sociétés nationales
Mesures relatives à la TPS/TVH
Mesures fiscales en suspens

Certaines mesures très attendues ne figurent pas dans le Budget 2016. Par exemple, le nouveau gouvernement avait déclaré qu’il augmenterait le taux d’imposition applicable aux avantages liés aux options d’achat d’actions d’employés. Au grand soulagement de nombreuses entreprises, aucune modification en ce sens n’a été proposée. Le ministre des Finances a d’ailleurs confirmé en conférence de presse que le gouvernement ne comptait apporter aucune modification au régime fiscal des options d’achat d’actions des employés. De plus, les rumeurs qui circulaient à propos d’éventuelles hausses du taux d’inclusion des gains en capital ne se sont pas avérées, puisque aucune modification du traitement fiscal de ces gains n’a été proposée. Enfin, le gouvernement n’a présenté aucune modification législative visant, entre autres, le dépouillement des gains dans le but de mettre en œuvre le projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (le « projet BEPS ») de l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE »). Cependant, il a proposé nombre de mesures de resserrement des règles visant des opérations et structures transfrontalières ou autres.

MESURES INTERNATIONALES

Limitation des avantages conférés par une convention fiscale

Dans son budget 2014, le gouvernement proposait d’adopter un « critère de l’objet principal » qui aurait servi à refuser certains avantages conférés par une convention fiscale si l’objet principal de l’opération était d’obtenir ces avantages. Cette mesure avait été vivement critiquée par le milieu fiscal et des affaires, et elle a fini par être retirée en août 2014. À l’époque, le gouvernement avait mentionné qu’il attendrait de voir les résultats du projet BEPS, dont l’une des « actions » visait à mettre en place des mesures pour contrer l’utilisation abusive des conventions fiscales. Le rapport final du projet BEPS publié en octobre 2015 comportait effectivement des recommandations à cet égard.

Bien que le gouvernement ne soit pas allé de l’avant avec l’adoption d’un critère de l’objet principal en 2014, il a néanmoins introduit des règles codifiées relatives aux mécanismes d’adossement qui ont une portée analogue à celle du critère de l’objet principal, voire plus large. Même si le but premier de ces règles était d’empêcher d’interposer un tiers intermédiaire véritable (comme une banque) dans une opération qui est par ailleurs entre parties liées, les dispositions relatives aux paiements d’intérêts avaient également pour effet inattendu de priver les bénéficiaires non-résidents vivant dans un pays partie à une convention fiscale des avantages relatifs aux paiements d’intérêts conférés par cette convention fiscale si un mécanisme d’adossement était en place. Par exemple, si une société canadienne verse des intérêts à une société luxembourgeoise au sein du même groupe de sociétés, les avantages conférés par la convention fiscale pertinente pourraient être refusés si la société luxembourgeoise avait une obligation correspondante de payer des intérêts à une autre société du groupe résidant dans un pays ayant conclu une convention fiscale moins avantageuse (ou n’en ayant conclu aucune) avec le Canada. Les règles relatives aux mécanismes d’adossement servent en quelque sorte de mesure anti-chalandage fiscal « déguisée ».

Dans son Budget 2016, le gouvernement propose d’élargir ces règles à plusieurs égards.

Premièrement, elles ne s’appliqueront plus uniquement aux intérêts, mais également aux paiements de loyers, de redevances et autres paiements semblables (appelés collectivement « redevances »). Ainsi, deux arrangements constitueront un mécanisme d’adossement aux fins des règles proposées pour les redevances lorsqu’un « lien suffisant sera établi » entre eux. Plus précisément, un mécanisme d’adossement existera lorsqu’une personne résidant au Canada effectue un paiement de redevance relativement à un bail, à une licence ou à une entente semblable (l’« étape canadienne ») à une personne ou entité résidant dans un pays partie à une convention fiscale (appelée l’« intermédiaire »), et que l’intermédiaire (ou une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec lui) a l’obligation de payer une somme à une autre personne non résidente relativement à un bail, à une licence ou à une entente semblable, ou encore relativement à une cession ou à une vente à tempérament (la « deuxième étape »), et que l’une des conditions suivantes est remplie :

i) la somme que l’intermédiaire est obligé de payer est établie, en tout ou en partie, par rapport :

− soit au paiement de redevance effectué par la personne résidant au Canada, ou à l’obligation de paiement de redevance de cette personne,

− soit à la juste valeur marchande d’un bien à l’égard duquel un droit d’utilisation est accordé à l’étape canadienne; les recettes, les bénéfices, les revenus et les rentrées provenant d’un tel bien; ainsi que tout autre critère semblable à l’égard d’un tel bien;

ii) il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et des circonstances, que l’étape canadienne a été conclue ou qu’il a été permis qu’elle demeure en vigueur parce que la deuxième étape avait été conclue ou qu’il était prévu qu’elle le serait. À cet égard, le fait que l’étape canadienne et la deuxième étape s’appliquent au même bien ne serait généralement pas considéré comme étant à lui seul suffisant pour soutenir la conclusion que cette condition a été remplie.

Les nouvelles règles relatives aux redevances s’appliqueront dans les cas où le bénéficiaire non-résident d’un paiement intermédiaire serait assujetti à un taux de retenue d’impôt sur les paiements qui est plus élevé au Canada que celui de l’intermédiaire.

Ces nouvelles règles pourraient nuire à des arrangements commerciaux légitimes. Prenons, par exemple, une société canadienne qui paye des redevances relatives à une marque de commerce à une société néerlandaise non liée à elle. La convention fiscale entre le Canada et les Pays-Bas prévoit un taux de retenue d’impôt de 10 %. Si le concédant néerlandais est à son tour tenu de payer des redevances à une société d’un territoire avec lequel le Canada n’a conclu aucune convention fiscale, comme les Antilles néerlandaises, les nouvelles règles pourraient fort bien s’appliquer, ce qui entraînerait le refus d’un avantage conféré par une convention négociée. Les règles semblent soulever des questions de conformité pour les licenciés canadiens, qui peuvent n’avoir aucune connaissance de ce qui se passe dans les coulisses d’un concédant. Bien que l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») ait produit des formulaires que les bénéficiaires peuvent remettre aux contribuables aux fins de réclamation des avantages découlant d’une convention fiscale, contrairement à ce qui se fait dans d’autres pays, aucun moyen de défense fondée sur la diligence raisonnable n’est offert à un contribuable qui se fie aux déclarations faites dans ces formulaires. Peut-être le gouvernement en tiendra-t-il compte lorsqu’il élaborera la législation définitive en vue d’appliquer ces nouvelles règles.

Deuxièmement, dans le Budget 2016, le gouvernement propose aussi d’étendre les règles existantes relatives aux mécanismes d’adossement aux situations où les arrangements entre l’intermédiaire et l’autre personne non-résidente n’ont pas la même forme qu’à l’étape canadienne (c’est-à-dire le paiement d’intérêts ou de redevances par un résident du Canada), mais y sont semblables sur le plan économique. Cela englobe les situations où une personne résidant au Canada paie des intérêts à un intermédiaire et l’intermédiaire paie des redevances à une personne non-résidente (et vice-versa), de même que celles où une personne résidant au Canada paie des intérêts ou des redevances à un intermédiaire, et une personne non-résidente détient des actions de l’intermédiaire qui prévoient des obligations de paiements de dividendes particulières ou qui remplissent certaines autres conditions (par exemple, les actions sont rachetables ou annulables).

Ces règles anti-remplacement s’appliqueront seulement lorsqu’un lien suffisant sera établi entre l’étape canadienne et l’obligation de l’intermédiaire dans chacune des situations décrites ci-dessus. Lorsqu’un mécanisme d’adossement existera aux fins des règles proposées, le résident canadien sera réputé avoir effectué directement à l’autre personne non-résidente un paiement de même nature que celui à l’étape canadienne. Cette fois encore, étant donné que ces dispositions ne se limitent pas aux opérations entre entités affiliées, les règles pourraient soulever des questions de conformité pour les contribuables canadiens au moment de déterminer si les taux réduits de retenue d’impôt prévus par la convention s’appliquent.

Troisièmement, le gouvernement annonce dans le Budget 2016 des mesures appliquant les règles relatives aux mécanismes d’adossement aux arrangements comprenant plusieurs intermédiaires. Ces mesures reposent aussi sur le test d’un lien suffisant, dont les détails n’ont pas été dévoilés. Dans de telles situations, le payeur résidant au Canada sera réputé avoir effectué un paiement de même nature que celui à l’étape canadienne (c’est-à-dire des intérêts ou des redevances) à l’ultime bénéficiaire non-résident d’une série d’arrangements rattachés.

Ces mesures relatives aux mécanismes d’adossement s’appliqueront aux paiements d’intérêts et de redevances effectués après 2016, ce qui donne environ neuf mois aux contribuables pour revoir leurs structures existantes.

Mis à part les règles relatives aux mécanismes d’adossement, les documents du Budget 2016 renferment des observations générales sur l’abus des conventions fiscales. Le gouvernement indique que le standard minimum lié à l’utilisation abusive des conventions fiscales impose aux pays d’inclure, dans leurs conventions fiscales, un énoncé indiquant de façon explicite que les parties ont l’intention commune d’éliminer la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’intermédiaire de l’évasion fiscale ou de l’évitement fiscal, ce qui comprend les mécanismes de chalandage fiscal. Dans le Budget 2016, le gouvernement réitère son engagement à s’attaquer aux abus des conventions fiscales conformément au standard minimum. Ce dernier impose aux pays d’adopter, dans leurs conventions fiscales, l’une des deux approches applicables en matière de règle anti-abus des conventions fiscales. La première de ces approches est fondée sur le « critère de l’objet principal », qui consiste à déterminer si l’un des objets principaux d’un mécanisme ou d’une opération était d’obtenir des avantages en vertu d’une convention fiscale d’une façon non conforme à l’objet et au but des dispositions de la convention pertinente. La deuxième approche est, quant à elle, basée sur la « règle de la limitation des avantages », une règle anti-abus plus mécanique et plus précise qui exige de que l’on respecte une série de critères afin d’avoir droit aux avantages conférés par les conventions fiscales.

Le Canada dispose actuellement d’une seule convention adoptant l’approche fondée sur la règle de la limitation des avantages, soit la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que de plusieurs conventions reposant sur un critère restreint de l’objet principal. À l’avenir, le Canada envisagera l’adoption de l’une ou l’autre de ces approches, en fonction des circonstances et des discussions menées avec ses partenaires aux conventions fiscales. Des modifications aux conventions fiscales du Canada qui viseraient à y inclure une règle anti-abus des conventions fiscales pourraient être réalisées à l’aide de négociations bilatérales, de l’« instrument multilatéral » qui sera élaboré en 2016, ou d’une combinaison des deux. L’instrument multilatéral est une convention fiscale que pourraient signer de nombreux pays et qui modifierait certaines dispositions des conventions bilatérales existantes. Dans son Budget 2016, le gouvernement souligne que le Canada participe activement aux travaux internationaux visant à élaborer l’instrument multilatéral. Celui-ci permettrait de simplifier la mise en œuvre des recommandations du projet BEPS, y compris en matière d’abus des conventions fiscales.

Fait intéressant, n’est mentionnée nulle part dans le Budget 2016 la proposition de 2014, à savoir mettre en place un critère de l’objet principal de manière unilatérale. On peut donc supposer que le gouvernement n’a pas l’intention d’aller de l’avant avec une telle mesure, d’autant plus qu’il a élargi les règles relatives aux mécanismes d’adossement.

Dépouillement de surplus

La Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») comporte une « règle contre le dépouillement de surplus » qui, de façon générale, empêche qu’un actionnaire non-résident puisse conclure une opération afin d’extraire en franchise d’impôt (ou « dépouiller ») les bénéfices non répartis (ou « surplus ») d’une société canadienne au-delà du capital versé des actions de celle-ci. En règle générale, cette règle s’applique lorsqu’un non-résident (le vendeur) transfère des actions d’une société canadienne (la société cible) à une autre société canadienne apparentée (l’acheteur). Selon la règle, l’acheteur est réputé avoir versé au vendeur un dividende correspondant au montant de la contrepartie en espèces ou d’une contrepartie autre qu’en actions qui excède le capital versé des actions de la société cible. Dans la mesure où la contrepartie offerte par l’acheteur est composée d’actions de ce dernier, le capital versé de ces actions sera limité au capital versé des actions de la société cible qui font l’objet du transfert. Le capital versé correspond à la somme qui peut être retournée aux actionnaires en franchise d’impôt et constitue un élément clé dans la détermination des « capitaux propres » aux termes des règles de capitalisation restreinte. En outre, il contribue à établir les balises des sommes qu’une société canadienne sous contrôle étranger peut investir dans ses filiales étrangères en vertu des règles relatives aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées.

Cette règle contient une exception (l’« exception relative au contrôle »), qui s’applique lorsque le l’acheteur contrôle le vendeur. Cette situation surviendrait, par exemple, si une société canadienne acheteuse faisait l’acquisition d’une société cible non-résidente ayant des filiales canadiennes. L’exception permet de défaire plus facilement la structure intercalaire qui en résulte; l’acheteur peut donc rationaliser sa structure sans enfreindre la règle contre le dépouillement de surplus.

Nous savons bien que l’exception relative au contrôle a été utilisée dans de nombreux contextes pour faciliter la réallocation de la dette (debt push-down) et par ailleurs pour faire gonfler le capital versé. Le gouvernement a examiné minutieusement certains de ces arrangements, et deux affaires ont été portées en appel devant la Cour canadienne de l’impôt. Le gouvernement a décidé que l’exception relative au contrôle serait dorénavant resserrée de façon significative, fermant ainsi la porte à de nombreuses occasions auparavant disponibles.

Dans son Budget 2016, le gouvernement propose d’apporter des modifications à l’exception relative au contrôle, affirmant qu’il veut réagir aux situations où certaines sociétés non-résidentes ayant des filiales canadiennes ont « abusé de cette exception en réorganisant le groupe en structure intercalaire en vue d’être admissibles à l’exception, dans le cadre d’une série d’opérations conçues pour faire augmenter artificiellement le capital versé des actions de ces filiales canadiennes ». Le gouvernement indique qu’il conteste présentement ces opérations en vertu des dispositions existantes de la LIR, mais affirme que cette nouvelle mesure vise à favoriser la certitude et « préciser » la portée voulue de l’exception actuelle.

En sa version modifiée, l’exception relative au contrôle ne s’appliquera pas si, soit immédiatement avant la disposition ou à tout moment pendant la « série d’opérations », toute action de l’acheteur appartient à une personne non-résidente qui a un lien de dépendance avec la société canadienne de palier supérieur, que l’opération en question soit une nouvelle acquisition par la société canadienne acheteuse ou une restructuration d’une société existante. Comme le concept de « série d’opérations » est très large, ce changement pourrait avoir des conséquences inattendues sur les opérations commerciales ordinaires qui comportent l’acquisition d’une société étrangère ayant des filiales canadiennes par une société canadienne. Cette mesure comprend aussi une règle punitive qui pourrait s’appliquer si un vendeur non-résident ne reçoit aucune contrepartie (notamment dans le cas d’une liquidation ou d’un dividende en nature). Dans ce cas, le vendeur non-résident est réputé recevoir une contrepartie autre qu’en actions correspondant à la juste valeur marchande des actions canadiennes en question (sauf en cas d’augmentation de la juste valeur des actions de la société canadienne acheteuse).

Cette mesure s’appliquera aux dispositions effectuées à compter du 22 mars 2016.

Prêts aux actionnaires et garanties des filiales canadiennes

À l’heure actuelle, lorsqu’une personne (autre qu’une société canadienne) qui est un actionnaire d’une société canadienne ou qui a un lien de dépendance avec un tel actionnaire est endettée envers la société canadienne, le montant de la dette est inclus, sous réserve de certaines exceptions, dans le revenu du débiteur au motif qu’une telle dette équivaut essentiellement à une répartition des bénéfices de la société. Lorsque le débiteur est un non-résident, ce montant est réputé être un dividende assujetti à une retenue d’impôt.

Contrairement à certaines autres juridictions, le Canada ne traite généralement pas comme une distribution réputée les garanties (qu’elles soient ou non assorties d’une sûreté) qu’un membre canadien d’un groupe de sociétés consent à la société mère non-résidente.

Le gouvernement introduit dans le Budget 2016 une mesure ciblée relative aux prêts adossés dont la forme est similaire aux autres règles ayant trait aux prêts adossés. Cette mesure s’applique dans les situations où un actionnaire d’une société canadienne doit une somme à un intermédiaire, et que ce dernier i) doit une somme à la société canadienne et que de manière générale, cette somme à payer est laissée en garantie de la dette envers l’intermédiaire, ou ii) détient un « droit déterminé » accordé par la société canadienne (notamment certaines garanties assorties d’une sûreté). L’expression « droit déterminé » aura un sens identique à celui qui lui est conféré dans le cadre des règles actuelles relatives aux mécanismes de prêts adossés.

Cette mesure semble toutefois mettre l’accent sur l’utilisation d’un tiers n’ayant aucun lien de dépendance à titre d’intermédiaire pour contourner les règles sur les prêts aux actionnaires, tout comme c’était le cas au moment où les règles relatives aux prêts adossés ont été introduites dans le budget 2014. Toutefois, la partie du critère relative au droit déterminé pourrait avoir une incidence sur les garanties assorties d’une sûreté consenties par les filiales canadiennes aux membres non-résidents du groupe de sociétés (à l’exception de ses filiales). L’effet prévu de ces règles n’est vraisemblablement pas de nuire aux accords de crédit commercial légitimes. Cependant, d’après notre expérience concernant les dispositions actuelles relatives aux prêts adossés, il pourrait être nécessaire d’envisager d’appliquer cette nouvelle règle à certains mécanismes atypiques de garantie assortie d’une sûreté. Par conséquent, il est préférable d’obtenir des conseils en matière de fiscalité canadienne si les membres canadiens d’un groupe de sociétés consentent à d’autres membres du groupe des garanties de dettes assorties d’une sûreté.

Cette mesure relative aux mécanismes de prêts adossés aux actionnaires s’appliquera à compter du 22 mars 2016. En ce qui concerne les mécanismes qui sont en place à cette date, la dette sera réputée être devenue à payer le jour même.

Autres mesures à l’égard du projet BEPS

Le Budget 2016 réitère que le Canada a participé de façon active aux efforts multilatéraux déployés par le G20 et l’OCDE afin de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. En règle générale, on entend par ceci les transferts de bénéfices que les entreprises multinationales (les « EMN ») effectuent à partir des juridictions où les impôts sont élevés vers d’autres où ils sont plus bas. Le Plan d’action a d’abord été publié en juillet 2013; une série de rapports finaux à cet égard sont ensuite parus en octobre 2015. Le Canada et les autres membres du G20 ont appuyé l’ensemble des recommandations formulées dans le cadre du projet BEPS. Le Budget 2016 contient d’ailleurs les mesures décrites ci-après.

Déclaration pays par pays

L’action 13 du Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’OCDE, intitulée « Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays », indique que des accords bilatéraux et multilatéraux entre les États participants seront envisagés; ces accords prévoient la collecte et l’échange par leurs autorités fiscales respectives de la documentation normalisée sur l’établissement des prix de transfert ainsi que la déclaration pays par pays pour les EMN. Ces déclarations comprendraient notamment des renseignements concernant le chiffre d’affaires, les bénéfices, l’impôt payé, le capital déclaré, les bénéfices non distribués, le nombre d’employés et les actifs corporels, de même que les principales activités menées par chacune de ses filiales. L’objectif déclaré de l’exigence de produire des déclarations pays par pays et de l’échange de ces déclarations entre les pays est l’évaluation du risque, c’est-à-dire de permettre aux pays touchés d’évaluer les risques liés à l’établissement du prix de transfert, perçus comme étant élevés, ainsi que d’autres risques liés au projet BEPS.

Le gouvernement propose dans le Budget 2016 de mettre en œuvre la déclaration pays par pays, qui serait applicable aux EMN dont le revenu total annuel du groupe consolidé s’élève à au moins 750 M€. Dans le cas où l’entité mère ultime de l’EMN  réside au Canada (ou, dans certaines circonstances, s’il s’agit d’une filiale qui réside au Canada), elle sera tenue de produire une déclaration pays par pays auprès de l’ARC au cours de l’année suivant la fin de l’exercice auquel la déclaration est liée. Le gouvernement indique dans le Budget 2016 que, avant de commencer à échanger avec une autre juridiction, l’ARC officialisera un accord d’échange avec cette dernière et veillera à mettre en place des mesures de protection appropriées pour protéger la confidentialité de ces rapports.

Le gouvernement prévoit dans le Budget 2016 que la déclaration pays par pays sera requise pour les années d’imposition débutant après l’année 2015; la plupart des contribuables qui seront assujettis à ces règles seront donc tenus de produire leur première déclaration pays par pays au Canada à la fin de 2017. Les premiers échanges de déclarations pays par pays entre juridictions devraient avoir lieu d’ici le mois de juin 2018. Aucune proposition législative n’était incluse dans le Budget 2016; elles devraient toutefois être présentées aux fins de commentaires publics au cours des prochains mois.

Orientations révisées sur l’établissement des prix de transfert

Le gouvernement réaffirme dans le Budget 2016 le principe selon lequel les prix de transfert pour les opérations intra-groupe effectuées par une EMN doivent respecter le principe de pleine concurrence, qui est inscrit dans la loi canadienne à l’article 247 de la LIR ainsi qu’à l’article IX de la plupart des conventions fiscales bilatérales du pays. Au Canada, les Principes applicables en matière de prix de transfert de l’OCDE sont appuyés par les directives administratives publiées par l’ARC concernant l’application du principe de pleine concurrence. La Cour suprême du Canada a clairement indiqué que les Principes applicables en matière de prix de transfert de l’OCDE n’ont pas force de loi au Canada, mais qu’ils offrent tout de même une orientation pertinente à cet égard (comme d’autres outils d’interprétation externes).

Dans les rapports finaux issus du projet BEPS, il est proposé d’apporter des révisions aux Principes applicables en matière de prix de transfert de l’OCDE. Ces révisions sont décrites dans le Budget 2016 comme étant des précisions, et le gouvernement indique qu’elles soutiennent pour la plupart l’interprétation actuelle de l’ARC et la mise en application du principe de pleine concurrence. L’ARC met donc présentement en application ces révisions, puisqu’elles sont conformes à ses pratiques actuelles. Cette position comporte toutefois deux exceptions : l’orientation du projet BEPS à l’égard des « services à faible valeur ajoutée », qu’il reste à finaliser, ainsi que la définition de déclarations « sans risque » par rapport à celle de déclarations « à risque ajusté » pour les entités ayant un fonctionnement minimal (communément appelées en anglais cash boxes).

Bien qu’il soit prématuré d’émettre des commentaires de fond sur la mise en application prévue des révisions d’octobre 2015 qu’il est proposé d’apporter aux Principes applicables en matière de prix de transfert de l’OCDE, il est important de noter qu’il sera vraisemblablement nécessaire d’examiner et de régler certaines questions d’ordre juridique. Par exemple, certains obstacles juridiques quant à l’application des orientations révisées dans le cadre de l’audit des opérations réalisées avant octobre 2015 ou à l’application des dispositions d’une convention bilatérale conclue avant les révisions des Principes applicables en matière de prix de transfert de l’OCDE pourraient se présenter. La réponse à ces questions pourrait notamment dépendre du fait que ces révisions aient ou non été dûment qualifiées de précisions des règles ou des orientations antérieures, ou que leur portée soit plus étendue. Une autre question qui pourrait être soulevée concerne le règlement des conflits entre les révisions proposées et les lois canadiennes, notamment le principe de droit selon lequel les relations juridiques doivent être respectées en l’absence d’un pouvoir réglementaire précis qui affirme le contraire.

Échange spontané de décisions fiscales

Les participants au projet BEPS ont élaboré un cadre destiné aux échanges spontanés de certaines décisions fiscales qui, en l’absence de tels échanges, pourraient susciter des préoccupations en matière d’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices. Le Budget 2016 confirme l’intention du gouvernement de mettre en œuvre le standard minimum du projet BEPS dans le cas de l’échange spontané de certaines décisions fiscales, et confirme que l’ARC commencera, en 2016, à échanger des décisions fiscales avec d’autres juridictions qui se sont engagées à respecter le standard minimum. L’ARC a annoncé, en même temps que le dépôt du Budget 2016, que sa Direction des décisions de l’impôt mettrait à jour sa Circulaire d’information en matière d’impôt sur le revenu afin de décrire le type de décisions qui pourrait être assujetti à cet échange, le processus que l’ARC adoptera pour effectuer l’échange ainsi que les renseignements supplémentaires dont elle aura besoin pour rendre des décisions dans le cadre du projet d’échange. Il est probable que, dans le cadre de ces processus, l’ARC ait tout de même à tenir compte de ses obligations de confidentialité et de protection de la vie privée à l’égard des contribuables canadiens.

Norme de déclaration commune

Dans le budget 2015, le gouvernement avait l’intention de mettre en place un autre projet lancé par l’OCDE, soit l’élaboration d’une norme de déclaration commune pour les échanges automatiques de renseignements fiscaux entre les pays participants. Cette norme tire ses origines de la Foreign Account Tax Compliance Act (la « FATCA ») des États-Unis, mais elle en diffère également sur divers aspects, notamment sur le fait qu’elle n’impose pas d’obligations de retenue en cas de non-conformité ou de non-participation.

En raison de la norme de déclaration commune, l’ARC devra recueillir des renseignements auprès d’institutions financières canadiennes concernant des comptes financiers qu’elles maintiennent pour des résidents des pays participants, et fournir ces renseignements aux administrations fiscales de ces pays. L’objectif établi dans le budget 2015 était de mettre en œuvre cette norme à compter du 1er juillet 2017, ce qui permettrait d’effectuer les premiers échanges de renseignements en 2018. Dans le Budget 2016, le gouvernement réitère son intention d’aller de l’avant avec la norme de déclaration commune, sans fournir de plus amples détails.

MESURES RELATIVES AUX SOCIÉTÉS NATIONALES

Ventes sur les marchés secondaires de billets « liés » ou structurés

Les billets structurés ou « liés » sont devenus des produits de placement populaires au Canada. De tels billets, dont le rendement est lié à la performance d’un actif de référence sous-jacent, comme un indice boursier, constituent généralement des « titres de créance visés », de sorte qu’ils sont assujettis aux règles d’accumulation des intérêts réputés. Conformément à ces règles, tout rendement positif versé sur ces billets à l’échéance est habituellement traité comme de l’intérêt.

La politique administrative historique de l’ARC concernant les billets liés consiste généralement à ne pas exiger l’accumulation des intérêts à l’égard d’un billet lié avant que le montant payable à l’échéance, ou tout montant minimal payable à l’échéance, devienne calculable ou « immobilisé ». En se fondant en partie sur cette politique, les contribuables canadiens adoptent généralement une position selon laquelle le gain découlant de la disposition d’un tel billet sur le marché secondaire avant le moment où le montant payable à l’échéance est calculable est admissible au régime applicable aux gains en capital (ce qui signifie que seulement la moitié de ce gain est inclus dans le revenu).

Dans le Budget 2016, le gouvernement propose de mettre fin au régime applicable aux gains en capital réalisés à la disposition de billets liés sur le marché secondaire en faisant en sorte qu’une partie du prix auquel le billet est acheté sur le marché secondaire soit réputée de l’intérêt (revenu ordinaire), doublant ainsi le taux effectif d’imposition de l’investisseur. Cette règle s’appliquerait peu importe que le gain en capital réalisé par l’actif de référence, si le contribuable en avait fait l’acquisition directement plutôt que s’il avait acquis un billet structuré, soit comptabilisé au titre du revenu ou au titre du capital.

Le montant réputé de l’intérêt correspond généralement à l’excédent du prix du billet vendu sur le marché secondaire sur le capital restant du billet (compte tenu de tout remboursement partiel de capital effectué avant la vente dans le cas de billets à remboursement du capital, par exemple, qui prévoient des remboursements partiels de capital au cours de la durée des billets). Pour les billets libellés en monnaie étrangère, les fluctuations de la valeur de la monnaie étrangère sont ignorées aux fins de ce calcul. De plus, toute partie de cet excédent qui est raisonnablement attribuable à une augmentation de la valeur des paiements d’intérêts à taux fixe aux termes des billets en raison d’une diminution des taux d’intérêt du marché sera exclue.

Cette mesure s’appliquera aux dispositions de billets structurés à compter du 1er octobre 2016. Le gouvernement ne propose aucune mesure dans le Budget 2016 visant des droits acquis à l’égard de billets structurés émis avant le 22 mars 2016.

Évaluation des produits dérivés

Dans l’affaire Kruger incorporée c. Reine (« Kruger »), la Cour canadienne de l’impôt a récemment statué que certains dérivés détenus par un contribuable en tant qu’actifs servant à des opérations dans le cadre d’une entreprise s’adonnant au commerce de dérivés pouvaient être admissibles à titre de biens figurant à l’inventaire aux fins de l’impôt et ainsi être évalués au moindre de leur coût et de leur valeur du marché, conformément aux règles sur l’évaluation de biens figurant à l’inventaire dans la LIR. Dans le Budget 2016, le gouvernement soutient qu’une application générale de la méthode d’évaluation au moindre du coût et de la valeur du marché aux dérivés pourrait avoir des répercussions importantes sur l’assiette fiscale.

Dans le Budget 2016, le gouvernement propose de contourner d’une certaine façon la décision Kruger en excluant les dérivés (y compris les contrats d’échange, contrats d’achat ou de vente à terme, contrats d’option ou contrats semblables) de l’application des règles sur l’évaluation de biens figurant à l’inventaire prévues dans la LIR, tout en maintenant par ailleurs le statut de ces biens à titre de biens figurant à l’inventaire. Le gouvernement propose également d’adopter une règle générale afin de s’assurer que les contribuables ne puissent pas utiliser la méthode d’évaluation au moindre du coût et de la valeur du marché pour obtenir des déductions en calculant les bénéfices tirés d’opérations sur dérivés en vertu des principes généraux.

Cette mesure s’appliquera aux opérations sur dérivés effectuées à compter du 22 mars 2016. Il est important de noter qu’aucune mesure proposée n’est censée avoir de répercussions sur les contribuables qui comptabilisent les dérivés en déclarant les gains et les pertes selon la méthode d’évaluation à la valeur du marché.

Mesures visant les fonds de substitution

Un certain nombre de fonds communs de placement sont offerts en tant que « fonds de substitution ». Ces fonds prennent la forme de sociétés de placement à capital variable et permettent aux porteurs de titres de leur « substituer » une stratégie de placement donnée à une autre stratégie en franchise d’impôt au moyen d’une conversion d’actions. Cela permet, par exemple, à un investisseur qui souhaite réduire son exposition aux actions étrangères en faveur d’actions canadiennes de le faire sans conséquence fiscale.

Étonnamment, le gouvernement a maintenant décidé de refuser toute substitution en franchise d’impôt. En effet, dans le Budget 2016, le gouvernement propose une nouvelle mesure législative aux termes de laquelle une conversion d’actions d’un fonds commun de placement sera généralement imposable. Toutefois, cette mesure ne s’appliquera pas aux conversions où les actions reçues en échange ne diffèrent que sur le plan des frais ou des dépenses de gestion devant être assumés par les investisseurs et dont la valeur est par ailleurs tirée du même portefeuille ou du même fonds de la société de placement à capital variable.

Cette nouvelle mesure s’appliquera à compter du 1er octobre 2016, et les placements effectués avant le 22 mars 2016 ne seront pas assortis de droits acquis. Il est probable que les intervenants du secteur des placements communiqueront leurs observations au gouvernement relativement à la pertinence de cette mesure et à l’absence de droits acquis. Le gouvernement estime que cette mesure produira de nouveaux revenus de l’ordre d’environ 75 M$ CA par année à partir de 2017.

Sociétés à capital de risque de travailleurs (SCRT)

Le gouvernement précédent avait entrepris de réduire progressivement les crédits d’impôt dont pouvaient auparavant se prévaloir les investisseurs dans des SCRT. Dans sa plateforme électorale, le nouveau gouvernement promettait de rétablir intégralement ces crédits, et cette promesse semble avoir été tenue. En effet, dans le Budget 2016, le gouvernement propose de rétablir le crédit fédéral à l’égard des SCRT de régime provincial et interrompt par ailleurs le retrait progressif du programme relatif aux SCRT de régime fédéral, et l’annule dans certains cas.

Remisage de dettes pour éviter les gains de change

Comme le revenu aux fins de l’impôt doit généralement être déclaré en dollars canadiens, les contribuables qui ont émis des titres d’emprunt libellés en devises peuvent réaliser un gain en capital ou subir une perte en capital en fonction des variations des taux de change entre le moment où le titre d’emprunt est émis et le moment où il est remboursé. Cependant, conformément aux règles sur la remise de dettes, ces gains ou pertes de change ne sont pas pris en compte pour déterminer le « montant remis ». En principe, les débiteurs peuvent chercher à éviter ces gains en faisant en sorte qu’un non-résident ayant un lien de dépendance achète le titre d’emprunt à sa valeur nominale auprès du porteur du titre d’emprunt et reporte indéfiniment le remboursement du titre d’emprunt de façon à ne pas donner lieu à un gain. Même si le titre d’emprunt sera considéré remboursé aux termes des règles existantes sur le « remisage de dettes », ces règles ne s’appliquent pas à la composante de change. Dans le Budget 2016, le gouvernement propose d’adopter des mesures visant à empêcher les débiteurs d’éviter les gains de change au moyen de tels arrangements de « remisage de dettes ». Sous réserve de certaines exceptions, cette proposition s’appliquera à une dette libellée en monnaie étrangère respectant certaines conditions pour devenir une dette remisée le 22 mars 2016 ou par la suite.

Immobilisations admissibles

Dans le budget 2014, le gouvernement avait annoncé la tenue d’une consultation publique sur l’abolition projetée du régime fiscal en vigueur applicable à l’achalandage, aux marques de commerce et à certains autres biens incorporels (appelés les « immobilisations admissibles ») en vue de le remplacer par une nouvelle catégorie de biens amortissables. Cette mesure visait principalement à simplifier les règles fiscales relatives à ces types de biens.

Cette consultation étant maintenant terminée, le gouvernement propose dans le Budget 2016 d’abolir le régime des immobilisations admissibles pour le remplacer par une nouvelle catégorie de biens amortissables. Par conséquent, le montant total de ces dépenses en capital sera ajouté à celui de la nouvelle catégorie et sera amortissable à hauteur de 5 % par année. Contrairement au régime des immobilisations admissibles, la « règle de la demi-année » s’appliquera, réduisant ainsi la déduction disponible au cours de l’année d’acquisition. Par contre, au moment de la vente, tout produit reçu qui excède le coût initial sera traité en tant que gain en capital, ce qui permettra aux contribuables de porter les pertes en capital en déduction de ces gains (une telle utilisation des pertes en capital n’est pas permise pour les gains réalisés sur les immobilisations admissibles).

Le nouveau régime entrera en vigueur le 1er janvier 2017, et des règles transitoires ont été instaurées afin d’assurer un traitement approprié des soldes existants des immobilisations admissibles.

Sociétés privées sous contrôle canadien (les « SPCC »)

Le Budget 2016 contient certaines mesures ayant une incidence sur les SPCC. Le taux d’imposition actuel des petites entreprises, qui s’applique généralement à la première tranche de 500 000 $ CA du revenu annuel d’une entreprise exploitée activement, demeurera fixé à 10,5 % (la déduction accordée aux petites entreprises (les « DPE »)). Cette mesure remplace le plan ayant été annoncé par le gouvernement conservateur en vue de réduire ce taux à 9 % d’ici 2019. Le Budget 2016 comprend aussi des mesures anti-abus visant à empêcher certaines planifications fiscales élaborées en vue de multiplier l’accès à la DPE.

MESURES RELATIVES À LA TPS/TVH

Le Budget 2016 ne comprend aucune modification majeure relative à la TPS/TVH qui est pertinente pour le secteur des affaires. Toutefois, il prévoit de nombreuses modifications visant à clarifier ou à corriger certaines situations qui surviennent lors de l’application des règles en matière de TPS/TVH. Par exemple, en vertu des dispositions législatives actuelles, une personne est une institution financière visée par la règle du seuil si, au cours de l’année d’imposition précédente, ses recettes provenant d’intérêts ou de frais distincts se rapportant soit à une carte de crédit ou de paiement émise par la personne, soit à l’octroi d’une avance ou de crédit ou à un prêt d’argent, dépassent 1 M$ CA. Par conséquent, une personne qui gagne d’importants revenus d’intérêts à l’égard de dépôts bancaires est assujettie à des règles restrictives qui étaient généralement censées ne s’appliquer qu’aux participants actifs du secteur des services financiers. Dans son Budget 2016, le gouvernement propose des modifications qui corrigent ce problème.

En outre, le Budget 2016 inclut des modifications visant à rectifier des problèmes connus liés aux obligations d’autocotisation prévues par les règles de la TPS/TVH à l’égard des primes de réassurance. Le ministère des Finances a déjà adressé au secteur de l’assurance une lettre clarifiant l’intention de la politique, et l’ARC a publié l’Avis sur la TPS/TVH No 287 pour annoncer qu’elle entend suivre les intentions de la politique du ministère des Finances. Le Budget 2016 renferme des modifications visant à remédier à la situation; il reste toutefois à voir si ces dernières auront des répercussions plus vastes que prévu.

Par ailleurs, dans le Budget 2016, la définition du terme « personnes étroitement liées » est resserrée, ce qui est pertinent pour l’exercice de certains choix au titre de la TPS/TVH. Le critère actuel exige que la personne morale, ou société de personnes, mère détienne 90 % ou plus de la valeur et du nombre des actions de la filiale comportant plein droit de vote dans toutes les circonstances. Toutefois, en raison de la complexité des structures à capital-actions, il a été suggéré qu’une personne morale, ou société de personnes, mère puisse être considérée comme étroitement liée à une filiale, et ce, même si elle n’exerce pas de contrôle presque complet des voix sur cette filiale. En vertu des modifications proposées, une personne morale ou une société de personnes doit également détenir et contrôler 90 % ou plus des voix portant sur chaque question concernant la filiale (avec des exceptions limitées) pour être considérée comme étroitement liée.

Enfin, le Budget 2016 prouve que le ministère des Finances a été à l’écoute du secteur visé par la TPS/TVH : il a inclus des règles de détaxation pour certaines fournitures de services de centres d’appels exportées. Aux termes des dispositions législatives actuelles, une incertitude planait quant à savoir si une société canadienne qui fournit des services de centres d’appels à un non-résident, pour répondre aux plaintes et aux questions de consommateurs, peut être tenue de percevoir la TPS/TVH auprès du non-résident pour ces services. Dans son Budget 2016, le gouvernement propose de détaxer certaines fournitures de services de centres d’appels exportées si certaines conditions sont remplies (c’est-à-dire quand il est raisonnable de s’attendre, au moment où la fourniture est effectuée, à ce que le soutien soit apporté principalement à des personnes qui se trouvent à l’extérieur du Canada lorsque le soutien leur est apporté). Cette mesure ne répond peut-être pas aux besoins de toutes les entreprises non-résidentes ayant des centres d’appels au Canada, mais la clarification qu’elle apporte sera certainement utile.

MESURES FISCALES EN SUSPENS

Le gouvernement a par ailleurs annoncé son intention d’aller de l’avant avec de nombreuses mesures fiscales annoncées antérieurement, mais « modifiées pour tenir compte des consultations et des discussions qui ont eu lieu depuis leur annonce ou leur présentation », notamment :

  • les règles relatives aux « arrangements de capitaux propres synthétiques », ayant pour effet de refuser la déduction pour dividende reçu sur une action protégée lorsqu’il existe une contrepartie indifférente d’un point de vue fiscal;
  • la règle anti-évitement relative aux gains en capital des sociétés (article 55);
  • de nouvelles règles d’attestation pour les employeurs non-résidents.

En outre, le gouvernement affirme son engagement d’adopter les « modifications techniques requises afin d’améliorer la certitude du régime fiscal », ce qui laisse croire qu’un projet de loi incorporant les modifications techniques sera présenté en 2016, que ce soit dans le cadre de l’habituel projet de loi d’exécution du Budget 2016, ou séparément.

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