Sauter la navigation

Changement de cap : adoption du projet de loi C-49 et nouvelles règles relatives à la propriété des compagnies aériennes canadiennes

11 juin 2018

La Loi sur la modernisation des transports (le « projet de loi C-49 »), qui est entrée en vigueur le 23 mai 2018, apporte plusieurs modifications importantes à la Loi sur les transports au Canada. Le projet de loi C-49 vise à favoriser la croissance de l’industrie du transport, à moderniser le cadre réglementaire de cette industrie au Canada et à augmenter la protection des consommateurs.

Le projet de loi C-49 a reçu la sanction royale le 23 mai 2018. Il avait auparavant été adopté par la Chambre des communes en novembre 2017, mais a été renvoyé à deux reprises par le Sénat avant d’être finalement approuvé le 22 mai 2018.

Le projet de loi C-49 porte sur le transport aérien, ferroviaire et maritime. Le présent bulletin traite des modifications importantes apportées à l’industrie du transport aérien, telles que l’assouplissement des restrictions applicables à la propriété étrangère des compagnies aériennes canadiennes, la création d’une charte des droits des passagers aériens et l’établissement d’un nouveau processus d’examen des demandes de coentreprise émanant de transporteurs aériens.

ASSOUPLISSEMENT DES RESTRICTIONS APPLICABLES À LA PROPRIÉTÉ ÉTRANGÈRE DES COMPAGNIES AÉRIENNES CANADIENNES

Avant l’adoption du projet de loi C-49, les compagnies aériennes au Canada devaient être contrôlées de fait par des Canadiens ou des entités dont au moins 75 % des intérêts avec droit de vote étaient détenus et contrôlés par des Canadiens. Autrement dit, aucun investisseur étranger ne pouvait détenir plus de 25 % des intérêts avec droit de vote d’une compagnie aérienne canadienne.

Dans le but de favoriser les investissements étrangers dans l’industrie aérienne canadienne, le projet de loi C-49 augmente le seuil de participation étrangère au capital de compagnies aériennes canadiennes, celui-ci passant de 25 % à 49 %. Cette augmentation du seuil relatif à la participation étrangère est assortie toutefois des deux « réserves » suivantes :

  1. Au plus 25 % des intérêts avec droit de vote peuvent être détenus directement ou indirectement par un non-Canadien, individuellement;
  2. Au plus 25 % des intérêts avec droit de vote peuvent être détenus par un ou plusieurs non-Canadiens autorisés à fournir un service aérien dans tout ressort.

Par conséquent, même si le seuil de participation étrangère a été augmenté et est maintenant de 49 %, les investisseurs étrangers ne peuvent, individuellement, détenir plus de 25 % d’une compagnie aérienne canadienne, et les transporteurs aériens étrangers ne peuvent, collectivement, en détenir plus de 25 %.

CHARTE DES DROITS DES PASSAGERS AÉRIENS

Le projet de loi C-49 confère à l’Office des transports du Canada (l’« Office ») le mandat de créer une charte des droits des passagers aériens qui s’appliquerait autant aux transporteurs canadiens qu’aux transporteurs étrangers qui offrent des services aériens à destination ou en provenance du Canada.

L’objectif déclaré de la charte des droits des passagers aériens est d’assurer que les droits des passagers aériens soient clairs, cohérents et équitables autant pour les voyageurs que pour les transporteurs aériens. Le ministre des Transports du Canada, M. Marc Garneau, a déclaré que la charte des droits des passagers aériens imposerait des sanctions pécuniaires administratives aux transporteurs aériens si un passager se voit refuser l’embarquement en raison d'une surréservation, si ses bagages sont perdus ou endommagés ou s’il est resté coincé sur le tarmac pour une longue période.

L’Office sollicite les commentaires du public concernant les obligations et les normes qui devraient figurer dans la charte des droits des passagers aériens.

PROCESSUS D’EXAMEN DES DEMANDES DE COENTREPRISE

Le projet de loi C-49 modifie le processus d’examen des demandes de coentreprise émanant de transporteurs aériens et accorde au ministre des Transports le pouvoir de décider si la coentreprise est dans l’intérêt public et équitable sur le plan de la concurrence.

Avant l’adoption du projet de loi C-49, les projets de coentreprise réunissant des transporteurs aériens étaient examinés par le Bureau de la concurrence afin de vérifier s’ils étaient susceptibles de nuire à la concurrence en vertu de la Loi sur la concurrence. Ce processus ne permettait pas de tenir compte des avantages sur le plan de l’intérêt public général pouvant découler de la collaboration et de la coordination de l’exploitation ou de la commercialisation des services de transport aérien. Les alliances entre transporteurs aériens et le partage de codes sont rendus monnaie courante, les transporteurs aériens se partageant fréquemment les itinéraires, les horaires et les revenus.

Dans le cadre du nouveau processus d’examen, le ministre des Transports évaluera les avantages de la coentreprise proposée du point de vue de l’intérêt public ainsi que toute incidence que celle-ci pourrait avoir sur la concurrence loyale. Le commissaire de la concurrence soumettra un rapport au ministre des Transports afin d’aider celui-ci dans le cadre de son examen. Si le ministre des Transports est convaincu que la coentreprise proposée est dans l’intérêt public, il a le pouvoir de l’approuver, sans avoir à obtenir l’approbation du Bureau de la concurrence.

Pour en savoir davantage, communiquer avec :

Sébastien Vilder                        514-982-5080
Christopher Wong                     416-863-3864

ou un autre membre de notre groupe Aviation et aérospatiale.