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La Cour suprême du Canada confirme l’invalidité de certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale

14 mai 2018

Le 10 mai 2018, la Cour suprême du Canada (la « CSC ») a rendu un arrêt confirmant la décision de la Cour d’appel du Québec et celle de la Cour supérieure du Québec, qui avaient déclaré invalides, inapplicables et inopérants les articles 76.3, 76.5 et 103.1, alinéa 2 de la Loi sur l’équité salariale (la « Loi »), ayant trait à l’évaluation du maintien de l’équité salariale, les jugeant discriminatoires en vertu de l’article 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte canadienne »).

La CSC confirme par le fait même la suspension de la déclaration d’invalidité, d’inapplicabilité et d’inopérabilité pour une période d’un an, ou jusqu’au moment où le législateur québécois remédiera à la situation, selon la première de ces éventualités. Ainsi, les articles invalidés de la Loi demeurent en vigueur pendant au plus un an, et les employeurs québécois qui sont en processus de maintien de l’équité salariale ou dont l’évaluation de maintien doit être effectuée au cours de la prochaine année doivent continuer de se conformer au texte actuel de ces articles.

RAPPEL – OBLIGATIONS RELATIVES AU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE

Un employeur doit entreprendre un exercice d’équité salariale au cours des quatre années suivant l’année civile au cours de laquelle l’entreprise a atteint une moyenne de dix employés. À la suite de cet exercice, l’employeur doit, au plus tard cinq ans après la date du nouvel affichage de l’exercice d’équité salariale ou de la date à laquelle il devait avoir lieu, évaluer le maintien de l’équité salariale au sein de son entreprise pour tenir compte des événements survenus durant cette période qui pourraient rendre nécessaires d’autres ajustements salariaux. Cette obligation d’évaluer le maintien de l’équité salariale a remplacé l’ancienne obligation des employeurs d’évaluer en continu le maintien de l’équité salariale au sein de leur entreprise. Cette modification avait été adoptée par le législateur après que le gouvernement du Québec ait constaté qu’un grand nombre d’entreprises ne se conformaient pas à la Loi.

MOTIFS DE LA CSC

La CSC conclut que les articles 76.3 et 76.5 perpétuent un désavantage pour les femmes en préservant le statu quo en cas d’une iniquité salariale et en accordant aux employeurs une amnistie en ce qui a trait aux ajustements salariaux pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Selon ces articles de la Loi, les iniquités salariales qui apparaissent au cours de la période de cinq ans entre les évaluations restent non corrigées jusqu’à la prochaine évaluation. L’article 76.3 de la Loi limite les renseignements transmis aux employées de manière à les empêcher de déterminer quand un événement ayant pu générer des ajustements salariaux serait survenu. De plus, considérant que les ajustements salariaux ne sont payables que pour l’avenir en vertu de l’article 76.5 de la Loi, si l’évaluation conclut à l’apparition d’une iniquité salariale au cours des cinq années précédentes, celle-ci persiste pendant cette période, ce que la CSC qualifie d’« amnistie pour la discrimination entre les évaluations ». Selon la CSC, cette amnistie est confirmée par l’impossibilité pour la CNESST de déterminer des ajustements salariaux antérieurs à la date de l’affichage, selon les dispositions de l’article 103.1, alinéa 2 de la Loi.

La CSC conclut que les articles 76.3, 76.5 et 103.1, alinéa 2 de la Loi violent l’article 15 de la Charte canadienne, car les femmes se voient refuser des ajustements salariaux rétroactifs lorsqu’une évaluation révèle l’existence d’une iniquité salariale et se voient priver des renseignements nécessaires pour évaluer et contester les décisions de l’employeur.

Finalement, la CSC juge que le Québec n’a pas déployé un effort véritable pour veiller au respect de la Loi par les employeurs qui ne se sont pas conformés aux anciennes dispositions relatives au maintien de l’équité salariale, et que les nouvelles dispositions ont des effets préjudiciables qui l’emportent largement sur leurs effets bénéfiques. Ainsi, selon la CSC, réduire les obligations des employeurs dans l’espoir d’encourager ceux-ci à respecter la loi subordonne le droit des femmes de ne pas faire l’objet de discrimination salariale à la volonté des employeurs de respecter la Loi.

CONSÉQUENCES DE L’ARRÊT

Comme indiqué précédemment, la suspension de la déclaration d’invalidité, d’inapplicabilité et d’inopérabilité qui avait été ordonnée par la Cour supérieure du Québec a été maintenue par la CSC. Le législateur québécois a donc un an pour modifier la Loi sur l’équité salariale en tenant compte des commentaires formulés par la CSC. Les obligations des employeurs en matière d’équité salariale pourraient être plus exigeantes qu’elles ne le sont actuellement compte tenu des modifications qui seront apportées à la Loi.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Natalie Bussière            514-982-4080
Francis L. Racine           514-982-4149

ou un autre membre de notre groupe Travail et emploi.