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La Cour suprême laisse planer l’incertitude sur le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux

8 avril 2018

La récente audience de la Cour suprême du Canada portant sur la constitutionnalité du projet de régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux (le « régime coopératif ») est venue compromettre la mise en œuvre du régime coopératif.

La Cour suprême du Canada a récemment entendu l’appel d’une décision rendue par la Cour d’appel du Québec le printemps dernier selon laquelle le régime coopératif est, à des égards importants, inconstitutionnel. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes de mai 2017 intitulé L’organisme national de réglementation des valeurs mobilières en péril? La Cour d’appel du Québec déclare inconstitutionnel le projet de régime coopératif.

Dans le cadre du régime coopératif, le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements de l’Ontario, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Yukon (les « administrations participantes ») délègueraient des pouvoirs à un organisme unique de réglementation, à savoir l’Autorité de réglementation des marchés des capitaux (l’« Autorité »), afin que celle-ci administre la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux proposée par le gouvernement fédéral (la « LSMC ») et une Loi sur les marchés des capitaux (la « LMC ») uniforme, que toutes les provinces et tous les territoires participants adopteraient dans le régime coopératif pour remplacer leur Loi sur les valeurs mobilières en vigueur respective.

ÉCHÉANCIER DE MISE EN ŒUVRE

Le dernier échéancier de mise en œuvre a été publié en juillet 2016, soit avant que la Cour d’appel du Québec rende sa décision. À l’époque, les administrations participantes proposaient d’adopter la LSMC et les LMC respectives d’ici juin 2018, et il était prévu que l’Autorité soit fonctionnelle en 2018. Cependant, près de deux ans se sont écoulés depuis la publication des plus récentes ébauches aux fins de consultation de la LSMC et de la LMC proposées. Les administrations participantes ont créé l’Organisme de mise en place de l’Autorité des marchés des capitaux (l’« OMAMC ») afin de se préparer à la transition au régime coopératif et à la mise en œuvre de ce régime.

L’OMAMC a précisé que même si aucun échéancier de mise en œuvre révisé n’a été annoncé, les administrations participantes poursuivaient leur planification et s’attendaient à publier un échéancier révisé plus tard cette année.

STRUCTURE DU RÉGIME COOPÉRATIF

Pendant près de deux ans, aucun progrès n’a été dévoilé publiquement quant à la structure du régime coopératif ou à la législation et la réglementation nécessaires.

Des ébauches aux fins de consultation de la LMC et de certains règlements qu’il est proposé d’adopter en application de cette loi ont été publiées aux fins de commentaires en 2015. Une ébauche aux fins de consultation de la LSMC a été publiée initialement en 2014 afin de recueillir les commentaires du public, puis une ébauche révisée a été publiée en juillet 2016. Plus de 50 lettres de commentaires ont été soumises sur la LMC et ses règlements connexes, et près de 30 lettres de commentaires ont été soumises sur l’ébauche aux fins de consultation de la LSMC révisée en 2016 (consultez notre Bulletin Blakes de mars 2016 intitulé Nouvelle Autorité de réglementation des marchés des capitaux : le processus de consultation et la LMC dans la mire). Toutefois, aucune nouvelle ébauche ni aucune réponse aux commentaires n’ont été publiées.

De plus, les administrations participantes n’ont pas fourni de détails sur l’interface proposée entre l’Autorité et les organismes de réglementation en valeurs mobilières des administrations non participantes du Canada. La réussite du régime coopératif passe par une interface efficace. En effet, l’amélioration de l’harmonisation ainsi que la réduction de la complexité de la réglementation figurent parmi les avantages du régime coopératif les plus fréquemment évoqués. Grâce au « système de passeport », la réglementation des valeurs mobilières au Canada a été considérablement harmonisée et si le régime coopératif n’offre pas au moins ce même degré d’harmonisation et de simplicité, il faut s’attendre à une forte opposition.

AUCUNE NOUVELLE ADMINISTRATION

Depuis la décision de la Cour d’appel du Québec, aucune autre administration n’a adhéré au régime coopératif.

Par ailleurs, à la suite d’une élection générale provinciale, un nouveau gouvernement est entré au pouvoir en Colombie-Britannique en juillet 2017. La direction de la politique du secteur financier et des entreprises du ministère des Finances de la Colombie-Britannique a indiqué que, malgré le changement de gouvernement, la province demeurait résolue à mettre en place le régime coopératif et que, bien qu’aucune nouvelle administration n’y ait adhéré, des discussions au niveau politique entre les administrations participantes et d’autres administrations étaient en cours.

PROCHAINES ÉTAPES

La décision de la Cour suprême dans cet appel déterminera si le régime coopératif est une structure viable pour réglementer les valeurs mobilières partout au Canada. Si la Cour suprême infirme la décision de la Cour d’appel du Québec et conclut que le régime coopératif respecte la répartition constitutionnelle des pouvoirs, on peut s’attendre à une activité intense alors que les administrations participantes et les autres intervenants travailleront à finaliser la structure du régime coopératif.

Blakes a publié plusieurs bulletins concernant divers aspects du régime coopératif et des résumés de commentaires reçus sur les projets de la LSMC et de la LMC ainsi que sur les règlements pris en application de la LMC (consultez nos Bulletins Blakes publiés sur notre site Web).

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Howard Levine              514-982-4005
John Tuzyk                   416-863-2918
Liam Churchill               416-863-3057

ou un autre membre de notre groupe Marchés des capitaux.