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L’AEUMC devrait supprimer les exigences relatives à la conservation des livres au Canada pour le secteur des institutions financières

10 octobre 2018

L’Accord États-Unis-Mexique-Canada (l’« AEUMC ») (disponible en anglais seulement), annoncé le 30 septembre 2018, devrait retirer certaines exigences relatives à la conservation des livres pour le secteur des institutions financières. L’AEUMC est un nouvel accord entre le Canada, le Mexique et les États-Unis qui remplacera l’Accord de libre-échange nord‑américain.

L’AEUMC traite de plusieurs enjeux commerciaux à caractère numérique, dont la localisation des données. Une fois ratifié, l’AEUMC exigera notamment que des modifications soient apportées à la législation canadienne afin d’accorder aux entités financières fédérales (les « EFF ») des États-Unis et du Mexique la possibilité de stocker des données sur des systèmes informatiques situés dans leur territoire d’origine. Il s’agit d’un changement très attendu, particulièrement pour les EFF établies aux États-Unis.

L’AEUMC ne prendra pas effet immédiatement. L’accord doit d’abord être signé par les dirigeants des trois parties, puis être ratifié et mis en œuvre par chaque pays. L’AEUMC devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Le Canada disposera d’une année supplémentaire après l’entrée en vigueur de l’AEUMC pour se conformer à la nouvelle exigence relative à l’emplacement des données.

EXIGENCES ACTUELLES RELATIVES À L’EMPLACEMENT DES LIVRES

À l’heure actuelle, les EFF sont soumises à des exigences relatives à la localisation des données, c’est‑à‑dire que les livres visés doivent être conservés au Canada, comme l’indiquent notamment les paragraphes 239(1) et 597(2) de la Loi sur les banques.

Selon l’interprétation du Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF »), les livres visés (ou du moins leur copie de sauvegarde) doivent être conservés sur des systèmes informatiques situés au Canada. De plus, les EFF doivent déployer des moyens efficaces pour accéder aux livres stockés sur ces systèmes informatiques et les utiliser si le BSIF souhaite les consulter, ou aux fins de la poursuite de leurs activités au Canada. Ces exigences ont obligé les institutions financières étrangères ayant une présence réglementée au Canada (sous forme de succursale ou de filiale) à mettre en place des procédures et des systèmes redondants et coûteux.

Les lignes directrices du BSIF mettent l’accent sur l’obligation pour les EFF de conserver les livres visés au Canada de façon à permettre au BSIF de réaliser plus facilement l’examen périodique des activités d’une EFF, conformément à son mandat. La Ligne directrice E-4A du BSIF : Rôle de l’agent principal et exigences en matière de tenue de livres (la « ligne directrice E-4A »), la Ligne directrice E-4B du BSIF : Rôle du dirigeant principal et exigences en matière de tenue de livres (la « ligne directrice E-4B ») et la Ligne directrice B-10 du BSIF : Impartition d’activités, de fonctions et de méthodes commerciales traitent notamment de cette obligation.

Dans sa Ligne directrice révisée sur la gouvernance d’entreprise publiée le 18 septembre 2018, le BSIF indique que l’examen et la modification des lignes directrices E‑4A et E‑4B sont à venir. Même s’il serait utile que la révision tant attendue des lignes directrices aborde l’exonération souhaitée des EFF de l’obligation actuelle de conserver les livres au Canada, le BSIF pourrait se montrer réticent à se pencher sur la question avant que la législation soit modifiée. Espérons qu’une telle réticence ne retarde pas davantage les autres mises à jour nécessaires des lignes directrices.

POINT DE VUE DES ÉTATS-UNIS SUR LA LOCALISATION DES DONNÉES

La question de la localisation des données prend de plus en plus de place dans les accords commerciaux. Les États‑Unis estiment que les pratiques relatives à cette question constituent une barrière non tarifaire au commerce. Le 2018 National Trade Estimate Report on Foreign Trade Barriers (disponible en anglais seulement) mentionne expressément l’exigence canadienne selon laquelle les institutions financières au Canada doivent faire une copie des données relatives aux activités canadiennes de l’institution financière qui sont transférées à l’extérieur du Canada. Les États-Unis considèrent cette exigence comme une barrière commerciale et ont insisté sur le retrait de cette exigence lors des négociations en faisant valoir que les organismes de réglementation pouvaient avoir un accès immédiat et direct aux données, peu importe l’endroit où est stockée l’information.

EMPLACEMENT DES SYSTÈMES INFORMATIQUES AUX TERMES DE L’AEUMC

À l’article 17.20 sur l’emplacement des systèmes informatiques du chapitre 17 relatif aux services financiers, l’AEUMC prévoit une nouvelle disposition sur le commerce à caractère numérique, qui stipule ce qui suit :

[TRADUCTION] « Aucune partie ne peut exiger qu’une personne visée utilise ou situe ses systèmes informatiques dans le territoire de la partie comme condition à la conduite de ses affaires dans ce territoire tant que les autorités de réglementation financière de la partie ont, aux fins de réglementation et de supervision, un accès immédiat, direct, complet et continu à l’information traitée ou stockée sur les systèmes informatiques que la personne utilise ou situe à l’extérieur du territoire de la partie. »

À cet égard, une personne visée désigne tant une institution financière canadienne contrôlée par des personnes des États-Unis ou du Mexique qu’une succursale canadienne d’une institution financière étrangère contrôlée par des personnes des États-Unis ou du Mexique. L’accès à l’information englobe l’accès à l’information d’une institution financière qui est traitée ou stockée sur les systèmes informatiques de l’institution financière ou sur les systèmes informatiques d’un fournisseur de services tiers.

L’AEUMC reconnaît cependant que l’accès à l’information est essentiel à la réglementation des institutions financières, et l’article 17.20 permet à une partie d’exiger qu’une personne visée obtienne l’approbation des organismes de réglementation avant de se prévaloir de cette disposition.

La mise en œuvre de cet engagement nécessitera la modification des exigences relatives à la conservation des livres au Canada prévues dans la législation canadienne régissant les EFF et des lignes directrices connexes du BSIF. Il reste à voir si le gouvernement fédéral exigera l’approbation préalable des organismes de réglementation et à quelles autres conditions une EFF sera autorisée à se prévaloir d’une telle modification. Il pourrait être difficile de s’assurer que le BSIF a, aux fins de réglementation et de supervision, un accès immédiat, direct, complet et continu à l’information traitée ou stockée sur des systèmes informatiques situés à l’extérieur du Canada (que ces systèmes informatiques appartiennent à l’EFF ou à des tiers). Par ailleurs, on ignore encore si la dispense sera étendue aux EFF dont le siège social est situé dans d’autres pays que les États-Unis et le Mexique.

PROCHAINES ÉTAPES

Comme il a été mentionné précédemment, l’AEUMC ne prendra pas effet immédiatement. Il doit d’abord être signé par les dirigeants des trois parties, puis être ratifié par le Congrès américain en 2019. Après la ratification, chaque pays devra établir des mesures de mise en œuvre. L’AEUMC devrait prendre effet le 1er janvier 2020, et l’article 17.20 ne s’appliquera pas au Canada avant une autre année, ce qui laissera le temps au gouvernement fédéral de modifier les lois régissant les EFF et au BSIF d’élaborer les exigences et les lignes directrices nécessaires.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Annick Demers                          514-982-4017
Dawn Jetten                              416-863-2956
Maria Nasr                                416-863-2297

ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.