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Le Canada veut combler l’écart de rémunération entre les genres et dépose une loi sur l’équité salariale visant les employeurs fédéraux

5 novembre 2018

Le 29 octobre 2018, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-86, Loi n2 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi C-86 »), dans lequel est proposée une nouvelle loi sur l’équité salariale, la Loi sur l’équité salariale (la « Loi »). Si elle est adoptée, la Loi s’appliquera aux employeurs assujettis à la législation fédérale qui comptent au moins 10 employés.

L’objectif prévu de la Loi est « d’établir un processus proactif qui vise l’atteinte de l’équité salariale et permet de remédier à la discrimination systémique fondée sur le sexe subie par les employés occupant des postes dans des catégories d’emploi à prédominance féminine. »

En vertu de ce projet de loi, les employeurs assujettis à la législation fédérale seront tenus d’évaluer leurs pratiques de rémunération afin de s’assurer qu’ils versent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Les employeurs assujettis à la législation fédérale devront établir un plan d’équité salariale dans les trois années à compter de la date à laquelle ils deviendront assujettis à la Loi. Dans le cadre de l’établissement d’un plan d’équité salariale, les employeurs devront :

  • identifier les catégories d’emploi dans leur milieu de travail;
  • déterminer si ces catégories d’emploi sont à prédominance féminine ou masculine;
  • établir la valeur du travail accompli dans chaque catégorie d’emploi;
  • identifier le niveau de rémunération associé à chacune des catégories d’emploi;
  • comparer la rémunération associée aux catégories d’emploi à prédominance féminine et la rémunération associée aux catégories d’emploi à prédominance masculine de valeur similaire;
  • identifier les catégories d’emploi à prédominance féminine qui nécessitent une augmentation de la rémunération et fournir une date à laquelle l’augmentation de la rémunération sera exigible.

Les plans d’équité salariale devront également être passés en revue et mis à jour au moins une fois tous les cinq ans.

La Loi obligera également les employeurs qui comptent au moins 100 employés (ou les employeurs comptant moins de 100 employés si certains d’entre eux sont syndiqués) à constituer un comité d’équité salariale responsable d’élaborer et de mettre à jour le plan d’équité salariale.

En plus d’imposer les obligations susmentionnées aux employeurs, ce projet de loi prévoit la création d’un poste de commissaire à l’équité salariale au sein de la Commission canadienne des droits de la personne.

Si la Loi est adoptée, le commissaire à l’équité salariale sera responsable d’assurer l’exécution et le contrôle d’application de la Loi, entre autres, en menant des évaluations de conformité, en facilitant la résolution des différends, en menant des enquêtes, en délivrant des ordonnances et en imposant des sanctions administratives pécuniaires en cas de violation de la Loi.

D’ici là, les employeurs assujettis à la législation fédérale auraient intérêt à revoir leurs pratiques de rémunération actuelles et à surveiller la progression du projet de loi C-86.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Natalie Bussière                        514-982-4080
Alysha Sharma                          416-863-2451
Andrea York                              416-863-5263

ou un autre membre de notre groupe Travail et emploi.