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Les ACVM font état de lacunes courantes dans l’information continue

15 août 2018

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié l’Avis 51-355 du personnel des ACVM, Activités du programme d’examen de l’information continue pour les exercices terminés les 31 mars 2018 et 31 mars 2017 (l’« Avis »), qui résume les résultats du programme d’examen de l’information continue des deux dernières années de ses membres. L’Avis présente notamment certains aspects sur lesquels les ACVM ont relevé des lacunes courantes et fournit dans certains cas des exemples pour aider les émetteurs à y remédier ainsi que les pratiques exemplaires qu’ils devraient adopter.

LACUNES RELEVÉES

Dans l’Avis, les ACVM ont fourni des observations ainsi que les principes que les émetteurs doivent appliquer, notamment à l’égard des lacunes suivantes :

Information prospective : Certains émetteurs présentent de l’information prospective couvrant des périodes qui s’étendent au-delà de la date de clôture de l’exercice suivant de l’émetteur, mais sans que celle-ci soit fondée sur des hypothèses quantitatives et qualitatives raisonnables dans les circonstances (par exemple, des fondements raisonnables pour des cibles de croissance ambitieuses, notamment les principaux facteurs à l’origine de la croissance projetée, avec mention de plans précis, et les raisons pour lesquelles ces cibles sont raisonnables).

Opérations entre parties liées : Certains émetteurs omettent de fournir les renseignements requis concernant les opérations entre parties liées, notamment en ne présentant pas l’identité de la personne ou de l’entité liée, en ne mentionnant pas l’objet de l’opération ou en ne décrivant pas la base d’évaluation utilisée pour comptabiliser le montant des opérations entre parties liées. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes de juillet 2017 intitulé Les organismes de réglementation braquent les projecteurs sur les opérations donnant lieu à un conflit d’intérêts important. De plus, certains émetteurs qui indiquent avoir conclu des opérations importantes qui ne sont pas des opérations entre parties liées mais qui ont été conclues avec une partie avec laquelle il existait un lien familial ou une relation similaire omettent de déclarer la relation et ne fournissent pas suffisamment d’information qualitative et quantitative pour permettre à un investisseur de comprendre la relation ainsi que les modalités de l’opération.

Mesures financières non conformes aux PCGR : Certains émetteurs intègrent dans le rapport de gestion un jeu complet d’états financiers non conformes aux PCGR, ce qui va à l’encontre de la méthode de comptabilisation selon la mise en équivalence prévue par la norme IFRS 11 (Normes internationales d’information financière prescrivant la comptabilisation des entités qui contrôlent conjointement un partenariat), ou les rapports de gestion de certains émetteurs portent essentiellement sur les résultats financiers au prorata non conformes aux PCGR et contiennent peu d’information, voire aucune, sur les résultats comparables calculés conformément aux PCGR. Certains émetteurs publient également des mesures non conformes aux PCGR dans leurs présentations, fiches de renseignements à l’intention des investisseurs, communiqués ou sur les médias sociaux, en mettant en évidence ces mesures non conformes de façon excessive (souvent lorsque la mesure conforme aux PCGR leur est moins favorable). Les ACVM ont également noté une hausse des cas où l’objet et l’utilité des mesures financières non conformes aux PCGR sont flous ou des cas où plusieurs mesures non conformes aux PCGR sont communiquées à une même fin ou à des fins semblables. L’information expliquant l’utilité de la mesure non conforme aux PCGR devrait être propre à l’entité et correspondre à la nature des ajustements qui ont été inclus dans le calcul de la mesure non conforme aux PCGR ou exclus de celui-ci. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes de février 2016 intitulé ACVM : PCGR, FAQ, TSX et autres acronymes. En outre, certains émetteurs du secteur immobilier ne sont pas suffisamment transparents quant aux divers ajustements effectués pour aboutir aux mesures non conformes aux PCGR (comme les fonds provenant de l’exploitation). Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2018 intitulé Les ACVM constatent des lacunes dans l’information sur les distributions et les mesures financières non conformes aux PCGR des FPI et SEI.

Médias sociaux : Certains émetteurs publient de l’information importante sur les sites de médias sociaux avant de la rendre accessible à tous les investisseurs, ce qui peut constituer une communication sélective ou prématurée, ou communiquent de l’information trompeuse ou partiale pouvant être incompatible avec celle déjà publiée sur le site Web de SEDAR (Système électronique de données, d’analyse et de recherche). Les ACVM reconnaissent qu’il peut être parfois difficile de transmettre de l’information impartiale par l’entremise des médias sociaux en raison des contraintes de longueur des messages, mais qu’en pareils cas, les émetteurs devraient fournir un lien vers de l’information additionnelle. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes d’octobre 2017 intitulé Les ACVM commentent les pratiques en matière de cybersécurité et de médias sociaux des sociétés inscrites et celui de mars 2017, Nouveaux médias, mêmes attentes : les ACVM mettent en garde les émetteurs canadiens à propos de l’utilisation des médias sociaux.

Information sur le changement climatique : De nombreux émetteurs présentent de l’information passe-partout ou omettent de fournir de l’information sur les risques et les occasions liés au changement climatique, ou communiquent de l’information sur les risques mais ne donnent pas suffisamment de précisions ou n’indiquent pas les répercussions potentielles du changement climatique. Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2018 intitulé Faits saillants du Rapport relatif au projet concernant l’information fournie sur le changement climatique des ACVM.

Déclaration de la rémunération de la haute direction : Certains émetteurs ne déposent pas la déclaration de la rémunération de la haute direction requise (habituellement dans la circulaire de sollicitation de procurations) avant la date limite de dépôt (140 jours suivant la fin de leur dernier exercice ou 180 jours dans le cas d’un émetteur émergent). De plus, certains émetteurs ayant recours à des services de gestion fournis par une société de gestion externe ne déclarent pas adéquatement la rémunération versée aux « membres de la haute direction visés » dans le tableau sommaire de la rémunération.

Analyse des activités – Informations sur les dépenses en immobilisations et jalons : Certains émetteurs omettent de donner suffisamment d’information sur des projets importants qui en sont encore à un stade de développement précoce (en particulier les émetteurs dont les activités ont changé ou qui appartiennent à des secteurs d’activité émergents). Afin de respecter les obligations relatives au rapport de gestion, les émetteurs devraient communiquer dans leur rapport de gestion le plan général du projet ou de l’activité, l’échéancier du projet, le budget et les exigences en matière de réglementation et de permis, de même que des mises à jour sur l’état du projet dans chacun des rapports de gestion.

Entités d’investissement : Certaines entités d’investissement et autres que d’investissement qui comptabilisent les investissements à la juste valeur ne fournissent pas suffisamment d’information qualitative et quantitative à ce sujet, ou sur la ventilation du portefeuille d’investissements dans leurs états financiers annuels et intermédiaires et dans leurs rapports de gestion.

États financiers : Dans le tableau des flux de trésorerie, certains émetteurs classent de façon incorrecte les flux de trésorerie comme des activités d’investissement ou de financement, alors que ceux-ci devraient être classés comme des activités d’exploitation, ou reclassent des éléments du tableau des flux de trésorerie sans fournir de justification. En outre, certains émetteurs ne fournissent pas assez d’information sur les techniques, les processus et les politiques d’évaluation utilisés pour les évaluations de la juste valeur classées au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs (par exemple, les émetteurs du secteur du cannabis doivent comptabiliser les actifs biologiques à la juste valeur diminuée des frais de vente), ou ne fournissent pas d’information de nature quantitative sur les données d’entrée non observables importantes. De plus, certains émetteurs ne donnent pas suffisamment d’information qualitative et quantitative concernant l’incidence possible de l’adoption de nouvelles méthodes comptables.

Documents de déclaration de changement d’auditeur : Certains émetteurs déposent une lettre de l’ancien auditeur qui n’est pas établie dans la forme requise ou ne déposent pas les documents de déclaration de changement d’auditeur dans le délai prescrit (dans les 14 jours suivant la date de cessation des fonctions ou de démission de l’auditeur).

Information concernant les projets miniers : Certains émetteurs fournissent de l’information comportant des erreurs, des omissions et de l’information pouvant être trompeuse concernant les critères importants sur lesquels une personne qualifiée s’est appuyée pour évaluer les perspectives d’une extraction rentable éventuelle ou les procédures particulières appliquées par la personne qualifiée pour vérifier les données, les résultats d’une évaluation économique préliminaire et les estimations historiques (par exemple, les estimations non vérifiées établies avant que l’émetteur n’acquière un droit sur le terrain). En outre, les auteurs de certains rapports techniques se fient de manière inappropriée à d’autres experts pour des questions d’ordre juridique, politique, environnemental ou fiscal ou déclarent s’appuyer sur l’information scientifique et technique produite par d’autres personnes qualifiées.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Howard Levine              514-982-4005
Matthew Merkley           416-863-3328
Kendall Grant                416-863-3065

ou un autre membre de notre groupe Marchés des capitaux.