Les règlements proposés aux fins de la révision de la LCSA servent de cadre aux changements proposés dans le projet de loi C-25

Après la publication récente des règlements proposés (les « règlements »), le gouvernement du Canada a donné plus de substance aux changements proposés à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») dans le projet de loi C-25 (le « projet de loi ») publié au cours de l’automne 2016. Les règlements poursuivent en grande partie la tendance constatée dans le projet de loi, qui consiste à harmoniser les obligations des sociétés ayant fait appel au public (généralement des sociétés ouvertes) prescrites par la LCSA avec les exigences existantes des lois sur les valeurs mobilières et des règles de la Bourse de Toronto (la « TSX »).

Comme nous l’avons souligné dans notre Bulletin Blakes d’octobre 2016 intitulé Projet de loi C‑25 : ajout d’exigences relatives au vote à la majorité des voix et à la présentation de renseignements sur la diversité dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions, le projet de loi prévoit, entre autres, des modifications importantes aux dispositions de la LCSA portant sur l’élection des administrateurs, l’obligation pour certaines sociétés de présenter aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité, et l’actualisation du système d’avis et d’accès de la LCSA pour la communication avec les actionnaires. Ces modifications visent clairement à bâtir « les fondations d’un marché du XXI^e siècle ». La teneur de bon nombre de ces changements est indiquée dans les règlements.

PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS SUR LA DIVERSITÉ

Les règlements précisent quels sont les renseignements sur la diversité hommes-femmes au sein du conseil d’administration et de la haute direction que les sociétés ayant fait appel au public devront envoyer à leurs actionnaires.

En ce qui concerne la diversité hommes-femmes, les règlements s’inspireraient de certains éléments du modèle « se conformer ou expliquer » pour la présentation des renseignements sur la diversité de l’Annexe 58-101A1 du Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance pour établir les renseignements exigés. Toutefois, les règlements vont plus loin, exigeant que les sociétés ayant fait appel au public et étant régies par la LCSA déclarent aussi si elles ont adopté une politique écrite relative à d’autres aspects de la diversité au sein du conseil d’administration et de la haute direction. Dans le cas où la société a adopté une telle politique, elle devra déposer un résumé des objectifs et des dispositions clés de celle-ci; sinon, elle devra expliquer pourquoi elle ne l’a pas fait.

Bien que les sociétés inscrites à la TSX aient déjà des obligations de divulgation en matière de diversité hommes-femmes en vertu des lois sur les valeurs mobilières, les nouveaux règlements imposeraient ces obligations aux sociétés régies par la LCSA inscrites à la Bourse de croissance TSX, alors que ce n’est pas le cas actuellement.

SYSTÈME D’AVIS ET D’ACCÈS

Le système d’avis et d’accès prévu en vertu des lois sur les valeurs mobilières dans le Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti (le « Règlement 54-101 ») permet à un émetteur assujetti (à l’exception des fonds d’investissement) de transmettre aux propriétaires véritables des documents reliés aux procurations en vue d’une assemblée des actionnaires en affichant la circulaire de sollicitation de procurations sur un site Web, ainsi que sur SEDAR, et en envoyant – dans la plupart des cas, par la poste – un formulaire d’instructions de vote et un jeu de documents de notification informant les actionnaires sur la façon d’accéder aux documents affichés sur le site Web.

À l’heure actuelle, la LCSA pose un défi particulier en droit des sociétés. Ses règlements prescrivent expressément l’utilisation du système d’avis et d’accès, laquelle est assujettie à l’obligation d’obtenir le consentement écrit du destinataire. Bien que le directeur soit actuellement habilité en vertu de la LCSA à accorder une dispense de l’obligation d’envoyer des documents reliés aux procurations aux actionnaires inscrits, il n’a pas le pouvoir de dispenser les intermédiaires de l’obligation d’envoyer de tels documents aux propriétaires véritables ou les sociétés de l’obligation d’envoyer aux actionnaires des états financiers.

Afin de régler certaines de ces questions, les règlements permettraient aux intermédiaires d’envoyer aux propriétaires véritables de sociétés ayant fait appel au public qui se conforment au Règlement 54-101 et au Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (le « Règlement 51-102 ») des documents relatifs au système d’avis et d’accès, plutôt que d’envoyer les documents reliés aux procurations en version papier. Les règlements permettraient également aux sociétés ayant fait appel au public qui se conforment au Règlement 54-101 et au Règlement 51-102 d’utiliser le système d’avis et d’accès pour envoyer aux propriétaires véritables des renseignements sur la façon d’accéder aux états financiers de la société, plutôt que d’envoyer les états financiers en version papier.

Les règlements et les modifications proposées à la LCSA n’élimineraient pas l’obligation d’envoyer par la poste des copies papier des circulaires de sollicitation de procurations aux actionnaires inscrits. Les modifications proposées permettent toutefois au directeur d’accorder une dispense de cette obligation, ainsi que de l’obligation des intermédiaires d’envoyer aux propriétaires véritables les documents reliés aux procurations et de l’obligation des sociétés d’envoyer aux actionnaires les états financiers, à condition que pareille dispense ne porte pas préjudice aux actionnaires de la société ou à l’intérêt public.

ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS

Les règlements donnent des précisions sur l’application des modifications proposées dans le projet de loi à l’égard du processus d’élection des administrateurs des sociétés régies par la LCSA. Ces modifications ont pour objectif de « rendre le processus plus démocratique pour les actionnaires » en s’assurant que « le processus d’élection permette aux actionnaires de se faire entendre sérieusement ». Plus particulièrement, les règlements prévoient les exceptions permises à la norme du vote à la majorité des voix décrite dans le projet de loi et exigeraient que seules les sociétés ayant fait appel au public puissent tenir une élection individuelle de chaque candidat au conseil d’administration.

Le projet de loi exigerait la tenue d’un vote distinct (c’est-à-dire qu’il interdirait le suffrage plurinominal) pour chaque candidat au conseil d’administration d’une société ayant fait appel au public régie par la LCSA. De plus, il imposerait une obligation relative à l’élection à la majorité pour les élections non contestées (c’est-à-dire lorsqu’un seul candidat se présente pour chaque poste d’administrateur du conseil à pourvoir) et permettrait aux actionnaires de voter pour ou contre (plutôt que de s’abstenir de voter) chaque candidat lors de telles élections non contestées.

Ainsi, chacun de ces candidats ne pourrait être élu que si le nombre de voix en sa faveur représente la majorité des voix des actionnaires exprimées pour ou contre lui. Cette modification éviterait qu’un tel administrateur ait à remettre sa démission après une élection ne lui accordant pas la majorité des voix exprimées.

Le projet de loi interdirait également à un conseil d’administration de nommer administrateur un candidat qui n’a pas obtenu la majorité des voix lors de la dernière assemblée des actionnaires pendant laquelle des administrateurs ont été élus, sous réserve de certaines exceptions. Les règlements précisent que le conseil d’administration pourrait nommer un tel candidat pour satisfaire aux exigences de la LCSA qui suivent :

• au moins deux administrateurs d’une société ayant fait appel au public régie par la LCSA ne sont pas des administrateurs ou des dirigeants de la société ou d’un membre de son groupe; et
• au moins 25 % des administrateurs (ou, dans le cas des sociétés pour lesquelles la loi fédérale exige un certain niveau de participation ou de contrôle canadien, une majorité d’administrateurs) d’une société régie par la LCSA sont des résidents canadiens.

PROPOSITIONS D’ACTIONNAIRES

Le projet de loi vise à simplifier le calendrier relatif à la soumission de propositions par des actionnaires. À l’heure actuelle, une société régie par la LCSA n’est pas tenue d’inclure la proposition d’un actionnaire dans sa circulaire de sollicitation de procurations par la direction si la proposition n’est pas remise à la société au moins 90 jours avant la date anniversaire de l’avis de convocation de la dernière assemblée annuelle des actionnaires transmis aux actionnaires.

Les règlements visent à « simplifier les dates d’échéance avant lesquelles les actionnaires doivent présenter des propositions au conseil d’administration, afin qu’ils puissent participer aux assemblées plus souvent et plus efficacement » et comptent atteindre cet objectif en fixant un délai pour la soumission de propositions d’actionnaires qui soit vraisemblablement plus facile à établir pour les actionnaires. Si les règlements sont adoptés, une société régie par la LCSA n’aurait pas l’obligation d’inclure une proposition d’actionnaires dans sa circulaire de sollicitation de procurations par la direction si cette proposition ne lui a pas été remise entre 90 et 150 jours avant la date anniversaire de la dernière assemblée annuelle.

QUELLES SONT LES PROCHAINES ÉTAPES?

Le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes et a été renvoyé à son Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie. Après son examen (et peut-être sa révision) par le comité, il sera renvoyé à la Chambre des communes en troisième lecture, puis au Sénat pour examen.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Howard Levine                        514-982-4005
John Tuzyk                             416-863-2918
Matthew Merkley                    416-863-3328
Liam Churchill                         416-863-3057

ou un autre membre de notre groupe Marchés des capitaux.