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Les rouages du Système de suivi du cannabis et de demande de licences

17 septembre 2018

Le ministre de la Santé du Canada a pris des mesures afin d’établir officiellement le nouveau Système de suivi du cannabis et de demande de licences (le « SSCDL »), qui régit la production, les inventaires, la distribution et les ventes des parties déclarantes et appuie l’objectif du gouvernement fédéral, soit de suivre le mouvement du cannabis dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.

Le SSCDL établit des exigences de déclaration pour les titulaires de licences fédérales, les grossistes provinciaux et les détaillants autorisés à l’échelle provinciale. Pour les grossistes provinciaux et les détaillants autorisés à l’échelle provinciale, le SSCDL se veut un prolongement du régime mensuel de déclaration semblable qui s’applique aux producteurs autorisés (les « PA ») en vertu du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (le « RACFM »), qui existe depuis octobre 2013.

Le SSCDL vise à compléter les autres mesures réglementaires ayant pour but de suivre le mouvement du cannabis. Il s’applique aux personnes et organismes suivants :

  • les titulaires de licences de culture, de transformation et de vente de cannabis à des fins médicales émises par le gouvernement fédéral, qui doivent fournir de l’information au ministre;
  • les organismes provinciaux et territoriaux (« P/T ») qui sont autorisés à vendre du cannabis en vertu des lois P/T et qui doivent fournir de l’information au ministre; et
  • les distributeurs et détaillants privés, qui sont tenus de fournir des données aux organismes publics autorisés à vendre du cannabis ou qui autorisent la vente en vertu des lois P/T (habituellement une société d’État ou un ministre provincial).

Ces entités seront tenues de faire rapport sur le cannabis ayant notamment été :

  • produit, obtenu, acheté, retourné, envoyé et vendu;
  • détruit, perdu ou volé; et
  • utilisé à chaque étape de la production (par exemple, lorsqu’il est transformé d’une catégorie ou d’une forme de produit à une autre, ou lorsqu’il est emballé ou étiqueté pour être vendu).

Le SSCDL a été conçu de sorte que les parties déclarantes peuvent soumettre l’information en remplissant les champs appropriés dans une application Web ou en téléchargeant un fichier de données. La possibilité de télécharger un fichier de données permettra aux organismes publics P/T ou aux titulaires de licences fédérales comptant plus d’un établissement autorisé de soumettre des données pour de multiples établissements autorisés à la fois. D’autres exigences de déclaration pourraient être ajoutées en tant que conditions particulières pour une licence si cela est jugé nécessaire par Santé Canada.

Conformément à l’arrêté relatif au SSCDL, les titulaires de licences de culture, de transformation et/ou de vente de cannabis à des fins médicales, ainsi que les organismes publics P/T, doivent fournir de l’information prescrite au plus tard le 15jour du mois suivant immédiatement la période de déclaration. Les détaillants et les distributeurs privés doivent faire rapport (à leur organisme P/T applicable) au plus tard le 10jour du mois. À des fins de vérification, les dossiers, rapports et données pertinents devront être conservés pendant au moins 2 ans après la date à laquelle ils devaient être fournis. Comme les exigences de déclaration en vertu de l’arrêté relatif au SSCDL sont essentiellement les mêmes que celles en vertu du RACFM, Santé Canada ne s’attend pas à ce que les PA aient à débourser des frais d’administration supplémentaires élevés pour se conformer au nouveau régime.

L’arrêté relatif au SSCDL ne s’applique pas aux titulaires de licences relatives aux drogues contenant du cannabis ni aux licences pour la culture de chanvre industriel, la recherche ou les essais analytiques. Les exigences quant à la tenue des dossiers et aux rapports pour ces catégories de licences sont précisées dans le Règlement sur le cannabis. En outre, aucun renseignement personnel concernant les consommateurs qui achètent du cannabis au détail ne devra être fourni.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Tricia Kuhl                     514-982-5020
Alexis Levine                 416‑863‑3089

ou un autre membre de notre groupe Cannabis.