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L’Ontario dépose un règlement portant sur l’octroi d’une décharge de responsabilité à l’administrateur d’un régime de retraite lors de l’acquisition d’une rente

15 mai 2018

Le gouvernement de l’Ontario a récemment déposé le Règlement 193/18, Purchase of Pension Benefits From an Insurance Company – Section 43.1 of the Act (le « Règlement »), en application de la Loi sur les régimes de retraite (la « LRR »). Le Règlement étaye la disposition de l’article 43.1 de la LRR qui prévoit l’octroi d’une décharge de responsabilité à l’administrateur d’un régime de retraite à prestations déterminées à employeur unique lorsque l’administrateur respecte les exigences précisées à l’égard de l’acquisition d’une pension, d’une pension différée ou d’une prestation accessoire auprès d’une compagnie d’assurance. L’article 43.1 de la LRR a été ajouté dans le cadre du projet de loi 177, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), sur lequel portait notre Bulletin Blakes de novembre 2017 intitulé Projet de loi 177, Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires) : questions liées aux régimes de retraite, mais n’est pas encore entré en vigueur. L’article 43.1 de la LRR et le Règlement entreront tous deux en vigueur le 1er juillet 2018. Ces nouvelles règles concernent tout particulièrement les administrateurs des régimes de retraite à prestations déterminées de l’Ontario.

Comme nous le mentionnions dans notre Bulletin Blakes de janvier 2018 intitulé L’Ontario propose une réforme de la capitalisation des régimes de retraite et l’octroi d’une décharge de responsabilité à l’administrateur lors de l’achat de rentes, le gouvernement a affiché précédemment la description de projets de règlement aux termes de l’article 43.1 de la LRR (la « description du projet de règlement »). Le Règlement s’apparente à la description du projet de règlement, mais certaines modifications y ont été apportées.

Le présent bulletin résume les exigences prévues à l’article 43.1 de la LRR et dans le Règlement.

L’article 43.1 de la LRR prévoit l’octroi d’une décharge de responsabilité à l’administrateur d’un régime de retraite à employeur unique lorsque l’administrateur respecte les exigences précises à l’égard de l’acquisition d’une pension, d’une pension différée ou d’une prestation accessoire auprès d’une compagnie d’assurance, qui sont énoncées à l’article 43.1 de la LRR et dans le Règlement. La décharge s’applique également aux rentes acquises avant la date d’entrée en vigueur de l’article 43.1 de la LRR (soit avant le 1er juillet 2018).

Dans les deux cas, l’administrateur doit déposer auprès du surintendant des services financiers (le « surintendant ») un certificat établi et signé par un actuaire attestant que l’administrateur s’est conformé aux exigences prévues à l’article 43.1 de la LRR et dans le Règlement (le « certificat de conformité ») et doit aviser les anciens participants et les participants retraités pour lesquels la rente a été acquise de l’acquisition de celle-ci.

EFFET DE L’ACQUITTEMENT DES OBLIGATIONS ET DROIT À L’EXCÉDENT À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

L’acquittement des obligations a pour effet que l’ancien participant ou le participant retraité pour lequel la rente a été acquise ne sera plus considéré comme un ancien participant ou un participant retraité aux termes du régime. Toutefois, dans l’éventualité où cet ancien participant ou ce participant retraité aurait eu le droit de participer au paiement de l’excédent aux termes du régime si celui-ci avait été liquidé à la date de l’acquisition de la rente, l’ancien participant ou le participant retraité jouira, à la liquidation éventuelle du régime, des mêmes droits à l’excédent que les anciens participants et les participants retraités qui, à la date de la liquidation, ont droit à des paiements aux termes du régime.

EXIGENCES RELATIVES À LA RENTE

Le paragraphe 43.1(4) de la LRR énonce les exigences qui suivent pour l’acquisition d’une rente :

  1. Dans le cas d’une acquisition d’une rente pour un ancien participant, la pension différée ou la prestation accessoire dont l’acquisition est faite auprès de la compagnie d’assurance doit offrir à l’ancien participant la même prestation que celle qu’il aurait touchée aux termes du régime de retraite si l’acquisition n’avait pas été faite.
  2. Dans le cas d’une acquisition d’une rente pour un participant retraité, la pension ou la prestation accessoire dont l’acquisition est faite auprès de la compagnie d’assurance doit offrir au participant retraité des paiements selon le même montant et sous la même forme que la pension ou la prestation accessoire, selon le cas, qu’il aurait touchée aux termes du régime de retraite si l’acquisition n’avait pas été faite.
  3. Si le conjoint d’un participant retraité touche un montant déterminé ou une fraction du versement de la pension qui serait fait par ailleurs au participant retraité, conformément au paragraphe 67.4(1) de la LRR (partage d’une pension à certaines fins en droit de la famille), la pension ou la prestation accessoire dont l’acquisition est faite auprès de la compagnie d’assurance doit offrir au participant retraité et au conjoint des paiements selon le même montant et sous la même forme que ceux qu’ils auraient touchés aux termes du régime de retraite si l’acquisition n’avait pas été faite.
  4. La compagnie d’assurance doit être autorisée à vendre des rentes.
  5. Le contrat de rente doit respecter les exigences prescrites, qui sont énoncées dans le Règlement et décrites ci-après.
  6. L’acquisition de la rente doit respecter les autres exigences, conditions ou restrictions prescrites, y compris les exigences, conditions ou restrictions relatives à la capitalisation, qui sont énoncées dans le Règlement et décrites ci-après.

Le Règlement prévoit que le contrat de rente doit stipuler ce qui suit :

  1. Aucune somme payable aux termes du contrat ne sera cédée, grevée, escomptée ou donnée en garantie, sauf de la façon permise en vertu de la Loi sur le droit de la famille, une sentence d’arbitrage familial ou un contrat familial.
  2. Une opération qui contrevient à ce qui précède est nulle.
  3. Une ordonnance en vertu de la partie I (Biens familiaux) de la Loi sur le droit de la famille, une sentence d’arbitrage familial ou un contrat familial ne peut prendre effet s’il vise à donner droit au conjoint ou à l’ancien conjoint de l’ancien participant ou du participant retraité à une part qui dépasse 50 % des paiements effectués aux termes du contrat, déterminés à la date d’évaluation en droit de la famille.
  4. Lorsque l’ancien participant a un conjoint au moment où les paiements débutent, la pension payée prend la forme d’une pension réversible conformément à l’article 44 de la LRR, à moins que l’ancien participant et le conjoint n’y renoncent comme il est énoncé à l’article 46 de la LRR.
  5. Si un ancien participant décède avant que le premier versement de sa pension différée ou de sa pension soit exigible, la pension différée sera administrée conformément à l’article 48 de la LRR.
  6. La compagnie d’assurance fournit un certificat confirmant l’acquisition à l’ancien participant ou au participant retraité et, dans le cas d’un participant retraité et dans certains cas, au conjoint du participant retraité.

Le Règlement exige également que l’acquisition de la rente soit conforme aux exigences suivantes :

  1. Le ratio de solvabilité du régime de retraite le jour qui suit la date de l’acquisition de la rente doit être :
    1. d’au moins 1,0 si le ratio de solvabilité du régime de retraite indiqué dans le dernier rapport actuariel déposé à l’égard du régime avant la date de l’acquisition était d’au moins 1,0; ou
    2. au moins égal au ratio le plus élevé entre 0,85 et le ratio de solvabilité du régime de retraite indiqué dans le dernier rapport actuariel déposé à l’égard du régime avant la date de l’acquisition de la rente, si le ratio de solvabilité du régime de retraite indiqué dans ce rapport était inférieur à 1,0.

L’exigence qui précède est appelée ci-après l’« exigence de capitalisation ».

  1. Si le ratio de solvabilité du régime n’atteint pas le seuil applicable susmentionné, l’employeur doit verser des cotisations à la caisse de retraite dans les 90 jours suivant la date de l’acquisition de la rente afin de combler le déficit.
  2. L’administrateur doit tenir certains dossiers relativement à l’acquisition de la rente. Ces dossiers comprennent des renseignements et des documents précis sur la rente, dont la date de l’acquisition, les renseignements sur la compagnie d’assurance et la documentation relative aux anciens participants et aux participants retraités pour lesquels la rente a été acquise.
  3. Lorsque l’administrateur dépose le certificat de conformité auprès du surintendant, il doit également déposer 1) les noms et les adresses des anciens participants et des participants retraités et, dans certains cas, du conjoint du participant retraité, pour qui la rente a été achetée et 2) une copie du contrat de rente.

RENTES ACQUISES AVANT LE 1ER JUILLET 2018

Comme nous l’avons vu ci-dessus, la décharge prévue à l’article 43.1 de la LRR s’appliquera également aux rentes acquises avant la date d’entrée en vigueur de l’article 43.1 de la LRR (soit avant le 1er juillet 2018), à la condition que ces rentes satisfassent aux exigences de la LRR et du Règlement (les « rentes existantes »).

Dans certains cas, un paiement supplémentaire devra être effectué à la compagnie d’assurance à partir de la caisse de retraite afin de rajuster le contrat de la rente existante pour répondre aux exigences du Règlement. En plus d’être soumise à l’exigence de dépôt d’un certificat de conformité à l’égard d’une rente existante, la rente existante doit respecter ou être rajustée afin de respecter les exigences précises qui suivent :

  1. Les quatre premières exigences pour l’acquisition d’une rente en vertu du paragraphe 43.1(4) de la LRR, comme il est indiqué ci-dessus à rubrique « Exigences relatives à la rente ».
  2. Si un paiement est versé à l’assureur dans le but d’effectuer un rajustement ultérieur au contrat de la rente existante, le ratio de solvabilité du régime de retraite après la date de ce rajustement ultérieur doit satisfaire à l’exigence de capitalisation applicable indiquée ci-dessus, selon le dernier rapport actuariel déposé avant la date du rajustement ultérieur.
  3. Si le ratio de solvabilité n’atteint pas les seuils relatifs à l’exigence de capitalisation indiqués ci‑dessus immédiatement après la date du rajustement ultérieur, l’employeur doit remettre les cotisations à la caisse de retraite dans un délai de 90 jours suivant la date du rajustement ultérieur pour combler le déficit.
  4. Si un rajustement ultérieur à la rente existante n’est pas requis, le ratio de solvabilité du régime de retraite dans le dernier rapport actuariel déposé avant le dépôt du certificat de conformité doit être d’au moins 0,85.

EXIGENCES RELATIVES À L’AVIS

Un avis comprenant l’information prescrite doit être fourni aux anciens participants et/ou aux participants retraités visés et, dans certains cas, au conjoint du participant retraité, avant que l’administrateur soit déchargé de ses obligations, y compris pour une rente existante.

CHOIX RELATIF À LA PRÉPARATION D’UN CERTIFICAT ACTUARIEL

Enfin, le Règlement permet à l’administrateur de choisir, après l’acquisition d’une rente auprès d’une compagnie d’assurance aux termes de l’article 43.1 de la LRR, de faire préparer un certificat actuariel par un actuaire en date de l’acquisition. Si un tel choix est déposé, l’employeur, ou une personne ou entité devant verser des cotisations en son nom, doit commencer à effectuer des paiements conformément au certificat actuariel dans les 90 jours suivant la date de l’acquisition, à l’égard de la période commençant à la date de l’acquisition. L’administrateur devra également déposer le certificat actuariel dans les 90 jours suivant la date de l’acquisition de la rente.

Si vous avez des questions sur le Règlement et souhaitez obtenir de l’aide, communiquez avec un membre de notre groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants.