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L’Ontario dévoile son règlement relatif à la délivrance de licences pour la vente au détail de cannabis

25 novembre 2018

Le gouvernement de l’Ontario (le « gouvernement ») a publié son règlement très attendu relatif à la délivrance de licences pour la vente au détail de cannabis (le « règlement »), qui énonce plusieurs des exigences auxquelles devront se soumettre les parties souhaitant faire leur entrée sur le marché de la vente au détail. Il est prévu que la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario commencera à accepter les demandes de licence le 17 décembre 2018 et que les magasins ouvriront leurs portes au plus tard le 1er avril 2019.

EXPLOITATION

Les magasins devront être situés à une distance minimale de 150 mètres de certaines écoles, y compris les écoles privées et des Premières Nations financées par le gouvernement fédéral situées à l’extérieur de réserves; la distance exacte sera déterminée en fonction notamment de l’emplacement et de la nature de l’école. Tous les magasins doivent être situés dans des établissements distincts, c’est‑à‑dire dont l’accès est restreint et disposant d’aires d’entreposage et d’expédition exclusives.

Les détaillants peuvent ouvrir leurs magasins au public entre 9 h et 23 h et ne peuvent vendre pour le moment que du cannabis, des accessoires et des sacs d’emplettes. Les détaillants doivent interdire l’entrée aux moins de 19 ans à leurs magasins; de plus, en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada), il est possible de faire certaines promotions dans des endroits dont l’accès est interdit par la loi aux jeunes.

Les détaillants doivent également afficher en évidence le sceau de vente au détail de cannabis prescrit qui figure dans le règlement.

Les accords de distribution privée sont interdits. Plus précisément, l’autorisation de magasin de vente au détail est assortie de la condition portant que son titulaire ne doit pas conclure de contrat ou d’accord visant la fourniture de services de distribution de cannabis avec une personne ou entité, à l’exception de la Société ontarienne de vente du cannabis ou des employés de celle-ci.

INADMISSIBILITÉ

Le règlement prévoit plusieurs catégories de personnes qui ne peuvent détenir de licences pour la vente au détail ou être associées à ces licences. Par exemple, les auteurs d’une demande qui sont notamment associés à des personnes ayant commis certaines infractions criminelles relatives au cannabis ou qui ont des liens avec le crime organisé ou qui ne sont pas en règle avec les autorités fiscales provinciales ou fédérales peuvent se voir refuser une licence.

RESTRICTIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DE LICENCES

L’auteur d’une demande et les membres du même groupe que lui ne peuvent demander collectivement plus de 75 autorisations de magasin. Le gouvernement a créé ce plafond pour éviter la concentration du marché, favoriser les occasions pour les petites entreprises et promouvoir l’investissement dans le secteur de la vente au détail de cannabis.

Qui plus est, en vertu de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis (Ontario), une personne qui est autorisée en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada) à produire du cannabis à des fins commerciales peut uniquement détenir un magasin de vente au détail de cannabis sur le site indiqué sur sa licence ou dans les limites de celui‑ci. Toutefois, cette personne et les « membres du même groupe » qu’elle ne peuvent détenir collectivement plus d’une autorisation de magasin de vente au détail.

Le règlement définit très largement l’expression « membre du même groupe » de manière à inclure notamment :

  • une personne morale qui est membre du même groupe que la personne pour l’application de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario);
  • une personne morale qui est, de la façon visée ci‑dessus, membre du même groupe qu’une autre personne morale, si cette autre personne morale est, en même temps, membre du même groupe que la personne;
  • une personne morale dont la personne détient à titre bénéficiaire ou contrôle, directement ou indirectement, des actions ou valeurs mobilières immédiatement convertibles en actions assorties du droit de vote représentant plus de 9,9 % des voix, soit en toutes circonstances, soit en raison d’un événement qui s’est produit et qui se poursuit, ou une option ou un droit, susceptible d’exercice immédiat, d’acquérir de telles actions ou de telles valeurs mobilières elles-mêmes convertibles;
  • un associé de la même société de personnes que la personne;
  • une fiducie dans laquelle la personne a un intérêt bénéficiaire important, qu’il soit dévolu ou éventuel, ou à l’égard de laquelle la personne agit à titre de fiduciaire;
  • un membre de la même coentreprise, de la même association sans personnalité morale, du même consortium financier sans personnalité morale ou du même organisme sans personnalité morale que la personne;
  • une personne qui est réputée, aux termes du règlement, membre du même groupe que la personne ou qu’un membre du même groupe que cette dernière.

Quand une personne sera-t-elle considérée comme appartenant au même groupe qu’une autre personne? En vertu du règlement, la personne A est réputée membre du même groupe que la personne B si la personne A est une personne morale et que la personne B, ou un groupe de personnes ou d’entités agissant conjointement ou de concert avec la personne B, possède un intérêt bénéficiaire dans des actions de la personne A :

  • soit comportant au moins 50 % des voix nécessaires à l’élection des administrateurs de la personne A, et si le nombre de voix rattachées à ces actions est suffisant pour élire un administrateur;
  • soit dont la juste valeur marchande (y compris une prime de contrôle, le cas échéant) correspond à au moins 50 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation de la personne A.

La personne A peut également être réputée membre du même groupe que la personne B si la personne B, ou un groupe de personnes ou d’entités agissant conjointement ou de concert avec la personne B, a une influence directe ou indirecte dont l’exercice éventuel entraînerait un contrôle de fait sur la personne A.

La définition de « membre du même groupe » est vaste et peut englober un certain nombre d’arrangements existants entre des producteurs autorisés et les auteurs éventuels d’une demande qui ne se rapportent pas à la vente au détail, dont les sociétés de personnes ou les coentreprises officielles menant des activités de recherche ou de défense des droits, ainsi que diverses associations.

Les producteurs autorisés doivent également être au fait qu’une société ne sera pas admissible à une licence d’exploitation pour vente au détail si un ou plusieurs producteurs autorisés ou les membres du même groupe qu’eux sont propriétaires ou ont le contrôle, direct ou indirect, de plus de 9,9 % de celle-ci.

Il ne semble pas y avoir d’exception pour les sociétés ouvertes à ce stade, ce qui pourrait exposer les détaillants qui sont actuellement ou comptent devenir une société ouverte à des obstacles réglementaires lorsque le ou les producteurs autorisés détiennent ou obtiennent une participation collective de 10 % ou plus dans l’auteur proposé de la demande.

Même si le règlement définit un producteur autorisé comme une personne qui « produit » du cannabis à des fins commerciales, on ignore si cette définition englobe tous les titulaires de licences fédérales ou seulement un sous-ensemble de catégories de licences. Dans tous les cas, une telle imprécision pourrait entraver considérablement la capacité des producteurs autorisés existants à faire leur entrée sur le secteur ontarien de la vente au détail à l’avenir.

Pour en savoir davantage, communiquez avec un autre membre de notre groupe Cannabis.