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Processus de consultation concernant le Cadre de surveillance proposé et les Principes régissant la publication de l’ACFC

Par Chana Edelstein|Michelle Le
18 octobre 2016

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC ») a récemment publié aux fins de commentaires deux documents de consultation, l’un sur le Cadre de surveillance proposé et l’autre sur les Principes régissant la publication de l’ACFC (le « processus de consultation »). La période de consultation se poursuit jusqu’au 14 novembre 2016. Les commentaires peuvent être acheminés par écrit ici.

L’ACFC a mis à jour son Cadre de conformité pour la dernière fois en 2011 (le « Cadre de conformité de 2011 »). Le processus de consultation actuel vise à tenir compte de l’élargissement du mandat de l’organisation depuis cette période. En effet, l’ACFC mène dorénavant de nouvelles activités et supervise de nouveaux types d’entités réglementées, en plus de mettre un accent accru sur la supervision proactive et axée sur le risque. La consultation s’inscrit dans le processus de modernisation entrepris par le ministère des Finances du Canada devant la nature évolutive du secteur des services financiers (voir notre Bulletin Blakes d’août 2016 intitulé Secteur financier canadien : législation pour l’avenir).

Les documents de consultation diffèrent à de nombreux égards du Cadre de conformité de 2011 et des anciens Principes régissant la publication. Le présent bulletin vise à souligner certains éléments clés touchant les entités réglementées.

CADRE DE SURVEILLANCE PROPOSÉ

Le Cadre de surveillance proposé met en évidence l’approche générale qu’applique l’ACFC pour superviser et surveiller les entités financières sous réglementation fédérale, les organismes externes de traitement des plaintes et les exploitants de réseaux de cartes de paiement (les « entités réglementées »). Il décrit également les principes et les processus qu’utilise l’ACFC pour superviser les pratiques commerciales des entités financières sous réglementation fédérale et s’assurer que les consommateurs et les commerçants jouissent des mesures de protection pertinentes.

D’autres initiatives visant à soutenir le Cadre de surveillance proposé (y compris des documents d’orientation supplémentaires et des processus internes restructurés) seront élaborées par l’ACFC et intégrées progressivement au fil du temps.

Principes directeurs et piliers de surveillance

Dans le Cadre de surveillance proposé, l’ACFC indique d’entrée de jeu que les activités et les décisions en matière de surveillance s’appuient sur quatre principes directeurs : transparence, proactivité, proportionnalité et responsabilisation. Le nouvel engagement de l’ACFC en matière de transparence, qui assure la prévisibilité aux entités réglementées, marque possiblement un changement important au sein de l’organisme de réglementation fédéral.

De plus, le Cadre de surveillance proposé prévoit trois piliers de surveillance interreliés : la promotion de pratiques commerciales responsables, la surveillance des pratiques commerciales et la mise en application des obligations relatives aux pratiques commerciales. Ces trois piliers offrent un cadre plus précis et permettent de simplifier le processus complexe précédemment décrit dans le Cadre de conformité de 2011.

Système de classification à deux niveaux

Dans le contexte de son approche axée sur les risques, le Cadre de surveillance proposé prévoit un nouveau système de classification à deux niveaux des entités réglementées, lequel oriente la nature et l’étendue des interactions en matière de surveillance de l’ACFC avec ces entités. L’organisme avait noté dans son Cadre de conformité de 2011 qu’il avait recours à un modèle d’évaluation des risques pour établir les niveaux de risque relatifs que présentaient les entités réglementées. Le nouveau système de classification permet d’établir l’incidence qu’auront ces évaluations des risques sur les interactions en matière de surveillance des entités réglementées avec l’ACFC.

Les entités réglementées sont classées au niveau 1 si elles présentent un risque inhérent plus grand de contrevenir à leurs obligations en matière de pratiques commerciales en raison principalement de leur modèle d’entreprise et/ou des produits et des services qu’elles offrent. Parmi ces entités réglementées, l’ACFC cite par exemple celles qui offrent aux consommateurs des produits et des services financiers, celles dont les participants offrent des services de paiement aux commerçants et celles qui offrent des services de résolution de différends à leurs banques membres.

Les entités du niveau 1 sont assujetties à un nouvel outil de surveillance visant à établir le profil de pratiques commerciales. Ainsi, un agent principal de l’ACFC attitré à une entité réglementée de niveau 1 établit un plan de surveillance annuel, puis collige et évalue l’information au sujet de l’entité en portant une attention particulière à certains facteurs, dont l’efficacité de ses fonctions de surveillance relatives à la conformité, à la gestion des risques, à la vérification interne, à la haute direction et au conseil d’administration, ainsi que son historique des enquêtes et des manquements. Au moyen de cette information, l’agent principal met à jour le profil de pratiques commerciales, qui est ensuite présenté individuellement ou collectivement à la haute direction de l’ACFC.

Les entités de niveau 2 présentent un risque inhérent moins élevé de contrevenir à leurs obligations en matière de pratiques commerciales. Parmi ces entités, on retrouve celles qui n’offrent pas de produits ni de services aux consommateurs et celles dont les activités se limitent à la vente d’assurance. Elles ne se voient pas habituellement désigner un agent principal, mais peuvent communiquer avec un agent de liaison lorsqu’elles ont des questions.​ Les entités réglementées du niveau 2 font l’objet d’une surveillance moins stricte au ​moyen d’activités telles que des examens annuels.

Processus d’interprétation

L’introduction d’un processus d’interprétation pourrait constituer l’une des améliorations importantes proposées par le nouveau cadre. Selon l’ACFC, un processus d’interprétation aiderait les entités réglementées à interpréter leurs obligations en matière de pratiques commerciales en orientant les entités réglementées qui se trouvent dans des situations similaires. L’organisme insiste toutefois sur le fait que les interprétations s’appliquent à des cas particuliers et qu’elles ne limitent pas l’ACFC quant à sa façon d’aborder des situations similaires. Cette disposition reflète l’approche adoptée par le BSIF en matière d’interprétations, qui indique que ses décisions n’ont pas nécessairement un effet exécutoire dans le cadre d’affaires ultérieures. En effet, bien que les interprétations puissent servir de source d’information dans le cadre d’une affaire présentant des faits identiques ou similaires, il est possible que des questions supplémentaires ou différentes s’appliquent dans un cas en particulier.

À l’heure actuelle, le Cadre de surveillance proposé ne contient pas de renseignements détaillés quant au fonctionnement du processus d’interprétation. Cependant, la mise en place d’un tel processus par l’ACFC pourrait permettre aux secteurs réglementés d’obtenir des précisions et des indications relatives aux attentes et aux interprétations de l’organisme.

Avis de manquement

Le Cadre de surveillance proposé introduit un nouvel outil d’exécution, les avis de manquement, qui viennent s’ajouter aux procès-verbaux de violation et aux avis de décision. Un avis de manquement peut être émis à l’issue d’un processus d’enquête, si le manquement correspond à l’un des trois niveaux décrits dans le Cadre de surveillance propose :

  • Un avis de niveau 1 peut être émis dans le cas d’un manquement d’ordre mineur ou s’il s’agit d’un incident isolé.
  • Un avis de niveau 2 peut être émis si l’entité réglementée est tenue de prendre des mesures précises afin de corriger le manquement. Les entités qui reçoivent un tel avis doivent se doter d’un plan d’action en vue de corriger le manquement. En cas de récidive, des mesures de mise en application plus rigoureuses peuvent être mises en œuvre.
  • Un avis de niveau 3 peut être émis si la situation exige la mise en place urgente de mesures correctives, si le manquement est symptomatique d’un problème de conformité généralisé, si l’entité réglementée se montre réfractaire à la conformité volontaire ou si la situation exige que les enjeux constatés soient portés à la connaissance des échelons supérieurs de l’entité réglementée. Les entités qui reçoivent un avis de niveau 3 devront généralement mettre en œuvre un plan d’action ou conclure un accord de conformité.

PRINCIPES RÉGISSANT LA PUBLICATION DE L’ACFC

L’ACFC a fait paraître sur son site Web ses Principes régissant la publication des décisions du commissaire dans le but d’offrir des lignes directrices sur la nouvelle pratique adoptée par l’ACFC, soit le passage de la publication de résumés de décisions à la publication de celles-ci dans leur forme originale. Les nouveaux principes régissant la publication clarifient les politiques de l’ACFC à l’égard des décisions publiées et introduisent une nouvelle distinction entre la publication de procès-verbaux de violation et d’avis de décision et celle d’avis de non-conformité.

Procès-verbaux de violation et avis de décision

Aux termes des anciens Principes régissant la publication, l’ACFC avait indiqué de manière générale qu’il était essentiel de conserver les circonstances de fait et les exigences légales qui entraient en jeu dans une décision. Les principes proposés précisent quant à eux que lorsqu’une entité réglementée commet une violation, l’ACFC publiera toujours, une fois les procédures connexes terminées, la nature de la violation ainsi que la sanction administrative pécuniaire imposée.

Les Principes régissant la publication proposés font référence au pouvoir discrétionnaire que la loi confère au commissaire de divulguer ou non le nom de l’entité réglementée. Si le commissaire décide de ne pas divulguer le nom de l’entité réglementée, l’ACFC publie une version expurgée du procès-verbal de violation ou de l’avis de décision en omettant le nom de l’entité et les faits en cause. D’autres renseignements peuvent aussi être caviardés pour des raisons de protection de la vie privée ou de confidentialité. Si le commissaire décide de divulguer le nom de l’entité, l’ACFC publie la version intégrale du procès-verbal de violation ou de l’avis de décision. Les versions intégrales de ces décisions feront mention des faits en cause; toutefois, certains renseignements peuvent être caviardés pour des raisons de protection de la vie privée ou de confidentialité. Dans les deux cas, le commissaire peut également publier un communiqué de presse.

Les Principes régissant la publication proposés prévoient aussi qu’en cas de caviardage d’une décision, l’ACFC avise l’entité réglementée de la publication de la version expurgée. L’ACFC met ainsi par écrit la pratique en vigueur à l’heure actuelle.

Avis de non-conformité

Si l’ACFC émet un avis de non-conformité à une entité réglementée qui a manqué à ses obligations aux termes d’un code volontaire de conduite ou d’un engagement public, elle publie des renseignements anonymisés à cet égard et peut caviarder de l’information pour des raisons de protection de la vie privée des consommateurs, ou pour protéger des renseignements confidentiels ou de nature délicate sur le plan commercial. En outre, le commissaire peut publier un communiqué de presse.

Comme c’est le cas pour les procès-verbaux de violation et les avis de décision, l’ACFC avise l’entité réglementée de la publication de la version expurgée de l’avis de non-conformité.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Chana Edelstein                        514-982-4070
Dawn Jetten                              416-863-2956 
Michelle Le                                416-863-2787

ou un autre membre de notre groupe Réglementation des services financiers.