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Projet de loi C-86 : modernisation de la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle

Par Amir Eftekharpour
15 novembre 2018

Le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi C-­­86 »), qui propose un certain nombre de modifications législatives aux lois canadiennes sur la propriété intellectuelle (la « PI ») et au cadre législatif de la Commission du droit d’auteur du Canada (la « Commission du droit d’auteur »). Ces modifications visent à renforcer la nouvelle stratégie du Canada en matière de PI annoncée en avril 2018. Pour en savoir davantage au sujet de la nouvelle stratégie du Canada en matière de PI, consultez notre Bulletin Blakes de mai 2018 intitulé Le Canada cherche à promouvoir l’innovation et la croissance des entreprises grâce à sa nouvelle stratégie en matière de PI.

MODIFICATIONS PROPOSÉES

Loi sur les brevets

S’il est adopté, le projet de loi C-86 modifierait la Loi sur les brevets de manière à :

  • Établir des exigences minimales pour les mises en demeure liées aux brevets afin d’assurer la conformité des allégations de contrefaçon de brevet aux règlements prévus par la Loi sur les brevets. Cette modification s’appliquera aux mises en demeure visant des personnes au Canada, peu importe si elles allèguent qu’il y a eu contrefaçon d’un brevet canadien ou non canadien.
  • Introduire, pour la première fois au Canada, une disposition de préclusion à l’égard des communications produites dans le cadre de poursuites. En vertu de cette disposition, les déclarations antérieures faites par un titulaire ou un demandeur de brevet auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada dans le cadre de la poursuite d’une demande de brevet, ainsi que dans le cadre du réexamen ou de la redélivrance d’un brevet, seraient admises à titre de preuve dans les procédures concernant ce brevet. Cette disposition a pour but de réfuter toute déclaration faite par le titulaire du brevet dans la procédure concernant l’interprétation des revendications se rapportant au brevet.
  • Apporter une clarification voulant que les actes commis dans un but d’expérimentation relativement à l’objet d’un brevet soient visés par une exemption à la contrefaçon.
  • Élargir la portée de l’exemption à l’égard de l’utilisation antérieure en permettant à un tiers qui a commis un acte avant la date de dépôt ou de priorité d’une revendication se rapportant à un brevet ou à un certificat de protection supplémentaire d’une autre personne de commettre le même acte à une date ultérieure, et ce, même si cela constitue une violation de cette revendication.
  • Exiger que tout titulaire subséquent d’un brevet essentiel à une norme soit lié par les engagements d’accorder une licence relative à ce brevet pris par les titulaires précédents.

Loi sur les marques de commerce

Le projet de loi C-86 apporterait les modifications suivantes à la Loi sur les marques de commerce :

  • L’ajout de la « mauvaise foi » comme motif d’opposition à l’enregistrement d’une marque de commerce et motif d’invalidation de l’enregistrement existant d’une marque de commerce. Cette modification a pour but d’empêcher l’abus du régime des marques de commerce par les utilisateurs qui enregistrent une marque de commerce dans le seul but d’obtenir un règlement auprès du titulaire et de l’utilisateur légitime d’une marque.
  • Dans les trois ans suivant l’enregistrement d’une marque de commerce, le propriétaire de cette dernière serait tenu d’en démontrer l’utilisation (ou de présenter les motifs justifiant le défaut d’emploi) afin d’obtenir réparation pour les actes contraires aux droits qui lui sont conférés par la Loi sur les marques de commerce.
  • L’autorisation de la Cour fédérale serait requise avant la présentation d’une nouvelle preuve dans le cadre de l’appel de toute décision du registraire des marques de commerce (le « registraire »), ce qui éliminerait ainsi le droit automatique de présenter une preuve.
  • Le registraire pourrait, dans le cadre d’une procédure d’opposition, en adjuger les frais, et rendre une ordonnance de confidentialité si les parties présentent une preuve comportant des renseignements commerciaux de nature délicate.
  • L’interdiction relative à l’adoption d’une marque qui est identique ou qui ressemble énormément à un insigne, un écusson, un emblème ou une marque d’une autorité publique ayant fait l’objet d’un avis public du registraire, si l’entité qui en a fait la demande n’est pas une autorité publique ou n’existe plus.

Loi sur le droit d’auteur

Le projet de loi C-86 modifierait la Loi sur le droit d’auteur de manière à :

  • Interdire l’inclusion d’offres de règlement ou de demandes de paiement (et d’autres renseignements, conformément à la réglementation) dans les avis aux abonnés Internet dont les comptes ont été liés à des violations présumées. Cette modification propose de remédier à la controverse entourant l’utilisation d’avis pour inciter les abonnés à divulguer des renseignements personnels et/ou à effectuer des paiements de règlement.
  • Remédier aux difficultés procédurales et structurelles de la Commission du droit d’auteur afin de réduire les délais relatifs au processus de prise de décision de la Commission et l’homologation des tarifs. À cette fin, le projet de loi C-86 propose une période plus courte pour le dépôt des objections tarifaires. Il exigerait également que les tarifs soient déposés plus tôt et que les tarifs homologués soient en vigueur pour une période de trois ans au lieu d’un an.
  • Mettre en place des procédures de gestion d’instances similaires à celles utilisées par les tribunaux afin de faciliter la résolution rapide des questions et des problèmes par la Commission du droit d’auteur, et établir un mandat général pour cette entité décisionnelle.

AUTRES MODIFICATIONS

De plus, le projet de loi C-86 prévoit :

    • La modification de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies de manière à permettre aux utilisateurs d’un droit de propriété intellectuelle de conserver ce droit d’utilisation lorsque ce dernier est compris dans une disposition d’actifs dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.
    • La constitution du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, un organisme d’autoréglementation qui serait régi par des membres de la profession et le public, et qui aurait pour responsabilité d’officialiser un code de déontologie et d’établir des procédures disciplinaires. Le gouvernement fédéral conserverait le pouvoir de réglementer l’établissement des exigences pour l’accès à la profession.
    • La modification de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels de manière à permettre aux responsables d’institutions fédérales de refuser de communiquer des renseignements protégés aux termes de la Loi sur les brevets et de la Loi sur les marques de commerce.

PROCHAINES ÉTAPES

Les modifications que propose le projet de loi C-86 pourraient être modifiées ou abandonnées au cours des prochaines étapes du processus législatif. Les organisations sont invitées à suivre attentivement le cheminement du projet de loi au sein de la Chambre des communes.

De plus, il est attendu que les dispositions du nouvel Accord États-Unis-Mexique-Canada (l’« AEUMC ») soient mises en œuvre par le gouvernement fédéral; celui-ci pourrait élargir la portée du projet de loi C‑86 au cours du processus législatif pour y inclure également les dispositions de l’AEUMC. Pour en savoir davantage sur cet accord, veuillez consulter notre article intitulé AEUMC : Nouvelles perspectives juridiques.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Sunny Handa                            514-982-4008

Amir Eftekharpour                     416-863-2480

ou un autre membre de notre groupe Propriété intellectuelle.