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Report de la compensation obligatoire des dérivés de gré à gré pour certaines entités

14 septembre 2017

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont pris des mesures pour reporter au 20 août 2018 la date de mise en œuvre progressive des obligations de compensation obligatoire énoncées dans le Règlement 94‑101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale (le « Règlement 94‑101 ») à l’égard de certaines catégories de contreparties. Le report de l’application du règlement à ces contreparties n’aura pas d’effet sur les opérations et les contreparties déjà assujetties aux obligations de compensation obligatoire prévues par le Règlement 94‑101. Pour de plus amples renseignements sur le Règlement 94‑101, consultez notre Bulletin Blakes de février 2017 intitulé Compensation obligatoire des dérivés : publication du règlement définitif des ACVM.

Compensation obligatoire

Le Règlement 94‑101 prévoit que les swaps de taux d’intérêt et les contrats de garantie de taux font l’objet d’une compensation obligatoire si au moins l’une des parties à l’opération est une contrepartie locale au Canada et que chacune des parties entre dans au moins l’une des catégories suivantes :

  1. un participant (c’est‑à‑dire un membre compensateur) à une chambre de compensation réglementée qui est abonné aux services de compensation pour la catégorie de dérivés applicable (un « participant à une chambre de compensation »);
  2. un membre du même groupe qu’une entité qui est un participant à une chambre de compensation si le montant notionnel brut de ses dérivés de gré à gré en cours déterminé à la fin de tout mois suivant l’entrée en vigueur du règlement excède 1 G$ CA, exclusion faite des opérations intragroupes (le « membre du même groupe que le participant »);
  3. une contrepartie locale si le montant notionnel brut de ses dérivés de gré à gré en cours (ainsi que ceux des membres du même groupe qu’elle) déterminé à la fin de tout mois suivant l’entrée en vigueur du règlement excède 500 G$ CA, exclusion faite des opérations intragroupes (une « contrepartie importante »).

Pendant la période de report, les membres du même groupe que les participants et les contreparties importantes qui ne sont pas des participants à une chambre de compensation ne seront pas assujettis à la compensation obligatoire des opérations sur dérivés de gré à gré visées. Par conséquent, avant le 20 août 2018, seuls les participants à une chambre de compensation – soit, essentiellement, certaines grandes banques et certains grands courtiers en dérivés – seront assujettis aux obligations de compensation obligatoire prévues par le Règlement 94‑101.

But du report

Le report permettra aux organismes de réglementation de déterminer si l’étendue des obligations de compensation prévues par le Règlement 94‑101, dans sa version actuelle, est trop large, notamment à l’égard des relations avec les membres du même groupe. Par exemple, dans son avis (en anglais), la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a indiqué qu’en raison de la définition de l’expression « membre du même groupe » et du sens donné au terme « contrôle » dans le Règlement 94‑101, les fonds d’investissement et les véhicules ad hoc constitués en fiducie ou en société de personnes, et gérés par des gestionnaires non liés, pourraient être assujettis à la compensation obligatoire. En l’absence de report, les membres du même groupe que les participants et les contreparties importantes seraient devenus assujettis à l’obligation de compensation obligatoire à compter du 4 octobre 2017.

On s’attend à ce que les organismes de réglementation sollicitent les commentaires du secteur sur d’autres clarifications concernant les entités qui seront assujetties au règlement avant la date de mise en œuvre progressive, à savoir le 20 août 2018.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Paul Rand                         416-863-3051
Stephen Ashbourne          416-863-3086
Aaron Palmer                    416-863-4227
Darren Littlejohn                416-863-4348
Gordon McKenna              416-863-4017
Tim Phillips                        416-863-3842

ou un autre membre de notre groupe Financement structuré et produits dérivés.