Sauter la navigation

Santé Canada propose l’étiquetage nutritionnel obligatoire sur le devant des emballages

Par Laura Weinrib et Mark Mohamed (étudiant en droit)
7 mars 2018

Le gouvernement du Canada a récemment publié des modifications proposées au Règlement sur les aliments et les drogues (le « Règlement ») qui, si elles sont adoptées, entraîneraient des changements importants à l’étiquetage des produits alimentaires. Les modifications les plus notables comprennent les exigences d’étiquetage sur le devant des emballages pour les produits contenant une certaine teneur en éléments nutritifs que le gouvernement fédéral juge préoccupants du point de vue de la santé publique, particulièrement le sodium, les gras saturés et les sucres. Les modifications proposées modifient également la réglementation sur l’étiquetage des produits alimentaires au sujet des affirmations sur le contenu nutritionnel et les édulcorants intenses, relèvent les niveaux d’enrichissement en vitamine D du lait et de la margarine et harmonisent le Règlement pour tenir compte de l’interdiction prochaine de l’utilisation des huiles partiellement hydrogénées (les « HPH ») dans les aliments.

Il est possible de transmettre des commentaires sur les modifications proposées jusqu’au 26 avril 2018. Les parties qui souhaitent présenter des observations sur les modifications proposées peuvent trouver de l’information détaillée et le texte de la réglementation proposée ici.

Les modifications résultent d’un processus de consultation auprès des consommateurs et des participants de l’industrie et font partie de l’initiative plus vaste du gouvernement fédéral intitulée Stratégie en matière de saine alimentation, qui vise à aider les Canadiens à faire des choix alimentaires plus sains.

EXIGENCES D’ÉTIQUETAGE SUR LE DEVANT DES EMBALLAGES

Santé Canada a noté que le sodium, les gras saturés et les sucres sont des éléments nutritifs préoccupants du point de vue de la santé publique. Dans le but d’augmenter la sensibilisation du public et d’aider à réduire la consommation de ces éléments nutritifs, les modifications, si elles sont adoptées, exigeraient que tous les aliments préemballés contenant du sodium, du sucre ou des gras saturés à partir d’un certain niveau portent une mention dans l’espace principal sur le devant de l’emballage indiquant que l’aliment présente une teneur élevée de l’élément nutritif en question. Pour la plupart des produits préemballés, la nouvelle mention sur le devant de l’emballage devra être apposée lorsque le produit présente une teneur en sodium, en sucre ou en gras saturés égale ou supérieure à 15 % de la valeur quotidienne recommandée (la « VQR »). Ce seuil passe à 30 % dans le cas des repas préemballés et des plats principaux dont la taille de la portion indiquée est d’au moins 200 g, parce que ces produits apportent davantage d’éléments nutritifs au régime alimentaire quotidien d’une personne.

Les modifications comporteront des exemptions conditionnelles et des exemptions complètes pour certaines catégories d’aliments. Les produits alimentaires emballés qui sont normalement exemptés de l’affichage d’un tableau de la valeur nutritive (la « TVN ») sur l’étiquette sont conditionnellement exemptés de la nouvelle exigence d’étiquetage sur le devant de l’emballage, notamment les petits emballages (produits dont la surface d’affichage est inférieure à 100 cm2). L’exemption conditionnelle d’un produit cesse si le produit présente une allégation qui l’oblige à afficher un TVN en vertu du Règlement.

Après un long débat à ce sujet, certaines catégories d’aliments bénéficieront d’une exemption complète et inconditionnelle de l’exigence d’étiquetage sur le devant de l’emballage parce qu’elles font partie d’un régime alimentaire sain ou présentent un niveau de gras naturellement élevé, ou parce qu’il serait redondant d’exiger un symbole nutritionnel. Ces catégories d’aliments comprennent :

  • les fruits et légumes frais, congelés ou en conserve qui ne contiennent pas d’ingrédients ajoutés, sauf les additifs alimentaires approuvés;
  • le lait entier et partiellement écrémé non aromatisé, obtenu de n’importe quel animal, à l’état liquide ou en poudre;
  • les œufs entiers;
  • les agents édulcorants, tels que le sucre, le miel et les sirops;
  • le sel de table.

Les nouvelles règles d’étiquetage sur le devant de l’emballage exigeront que la mention se trouve dans la partie supérieure représentant 25 % de l’espace principal de l’emballage ou dans la partie la plus à droite de l’étiquette représentant 25 % de l’espace principal d’un emballage horizontal. Les caractéristiques de base de l’étiquetage sur le devant de l’emballage et d’autres exigences relatives au format seront décrites dans le Répertoire des modèles de symboles nutritionnels et intégrées par renvoi dans le Règlement.

L’apparence générale du symbole nutritionnel fait l’objet d’une consultation distincte et Santé Canada invite les parties intéressées à soumettre leurs commentaires jusqu’au 26 avril 2018. Les quatre options présentées peuvent être consultées sur le site Web de la Consultation sur l’étiquetage proposé sur le devant des emballages de Santé Canada.

ALLÉGATIONS RELATIVES À LA TENEUR NUTRITIVE ET ÉTIQUETAGE DES ÉDULCORANTS INTENSES

Pour simplifier le processus de mise à jour de la liste des allégations relatives à la teneur nutritive permises aux termes du Règlement, les modifications proposées aboliront la liste prescrite des allégations permises du Règlement et intégreront par renvoi la liste sous la forme d’un Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive. Dans le cadre du processus de consultation sur l’étiquetage sur le devant de l’emballage, Santé Canada a aussi consulté les parties intéressées au sujet des changements proposés visant certaines allégations relatives à la teneur nutritive, comme « non additionné de sucres » et « sans sucres », et l’ajout de la mention « faible en sucres ». Les changements proposés peuvent être consultés dans l’Avis de proposition de Santé Canada. Les modifications proposées permettront également que l’étiquetage des boissons contenant au plus 0,5 % d’alcool affiche des mentions comme « sans alcool » et « faible en alcool ». Selon Santé Canada, l’interdiction actuelle visant de telles déclarations ne répond à aucun objectif en matière de santé publique ou de sécurité et l’autorisation de ces déclarations permettra d’uniformiser l’étiquetage pour tous les produits alcoolisés.

Les modifications visant le Règlement visent également l’abolition des exigences d’étiquetage au sujet des édulcorants intenses, comme l’aspartame, le sucralose, l’acésulfame-potassium et le néotame. L’espace principal de l’emballage des produits alimentaires contenant ces édulcorants ne devra plus afficher une mention indiquant que l’aliment contient la substance, seule ou avec d’autres édulcorants, ni une déclaration sur la teneur en édulcorants intenses dans la liste des ingrédients. Cependant, lorsque le produit alimentaire contient de l’aspartame, l’emballage devra toujours afficher une mention indiquant que le produit contient de la phénylalanine.

AUTRES CHANGEMENTS PROPOSÉS : VITAMINE D ET HPH

Selon les modifications proposées, la quantité de vitamine D dans le lait de vache, le lait de chèvre et la margarine serait accrue. Les aliments enrichis constituent la principale source alimentaire de vitamine D des Canadiens et les changements réglementaires visent à prévenir le risque de carence et d’insuffisance en vitamine D.

Comme l’a déjà annoncé Santé Canada, à compter du 15 septembre 2018, le gouvernement interdira la vente d’aliments contenant des HPH en les ajoutant à la Liste de contaminants et d’autres substances adultérantes dans les aliments. Afin de donner entièrement effet à l’interdiction, les modifications proposées définiront les expressions « partiellement hydrogénée » et « entièrement hydrogénée ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

La plupart des modifications proposées entreront en vigueur dès que leur version finale sera prête. Cependant, ces modifications prévoiront une période de transition de cinq ans se terminant le 14 décembre 2022 pour que les parties réglementées puissent apporter les changements nécessaires à leurs étiquettes et écouler les étiquettes qu’elles ont déjà. La période de transition pour la réglementation sur l’étiquetage des aliments de 2016, dont nous avons parlé dans notre Bulletin Blakes de décembre 2016 intitulé Le gouvernement du Canada apporte ses dernières modifications à l’étiquetage des aliments, devait initialement prendre fin le 14 décembre 2021, mais elle pourrait être prolongée jusqu’au 14 décembre 2022 pour l’harmoniser avec la période de transition des dernières modifications. L’harmonisation des périodes de transition vise à offrir aux fabricants de produits alimentaires davantage de souplesse pour gérer efficacement les modifications à apporter à leurs étiquettes.

INTERDICTION DE LA PUBLICITÉ DESTINÉE AUX ENFANTS

En plus des modifications visant les règles sur l’étiquetage des produits alimentaires en vertu du Règlement, le gouvernement fédéral prend également des mesures pour empêcher les fabricants de produits alimentaires de faire directement de la publicité au sujet d’aliments mauvais pour la santé à l’intention des enfants. Le projet de loi S-228, la Loi sur la protection de la santé des enfants, adopté par le Sénat en septembre 2017, modifierait la Loi sur les aliments et drogues dans le but d’interdire la publicité d’aliments et de boissons mauvais pour la santé s’adressant aux enfants. Dans le projet de loi S-228, le mot « enfant » désigne les personnes âgées de moins de 17 ans, et il est prévu de permettre au gouverneur en conseil d’adopter des règlements définissant le terme « aliment mauvais pour la santé » ainsi que les facteurs à prendre en compte pour déterminer si une publicité s’adresse principalement aux enfants. Le projet de loi S-228 a passé l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes le 12 février 2018. Pendant que le Sénat évaluait le projet de loi S-228, Santé Canada a procédé à une consultation publique entre juin et août 2017, qui comprenait la sollicitation de commentaires au sujet de la définition du terme « aliment mauvais pour la santé » et de ce qu’on devrait entendre par de la publicité « s’adressant à des enfants ». Il est possible de lire les résultats de la consultation dans le Rapport de la consultation. Santé Canada a déclaré que d’autres consultations étaient prévues.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Marie-Hélène Constantin     514-982-4031
Laura Weinrib                      416-863-2765

ou un autre membre de nos groupes Agroalimentaire et produits alimentaires et embouteillés et Marketing et santé – Réglementation.