23-01-2014

Recours collectifs

​Francis Rouleau, Marc-André Landry et Ariane Bisaillon

Dans l’arrêt Vivendi Canada Inc. c. Dell’Aniello (ci-après, l’arrêt « Vivendi »), la Cour suprême du Canada (la « CSC ») précise de nouveau la portée des critères d’autorisation des recours collectifs, plus particulièrement le critère portant sur les questions de droit ou de fait identiques énoncé à l’alinéa 1003a) du Code de procédure civile (le « C.p.c. »). Cet arrêt fait suite à une autre décision clé rendue par la CSC dans l’affaire Infineon en novembre 2013.

Dans Vivendi, on attaquait la validité d’une modification unilatérale apportée aux conditions du régime d’assurance-maladie des retraités de Vivendi et leurs conjoints survivants. Les retraités touchés par cette modification provenaient de six provinces canadiennes. Il s’agit donc d’un recours « national » autorisé au Québec.

La Cour supérieure avait rejeté la demande d’autorisation d’exercer un recours collectif principalement au motif que le « faisceau de recours individuels » des membres du groupe ne se prêtait pas à une résolution collective et ne respectait donc pas le critère prévu à l’alinéa 1003a) du C.p.c. La Cour d’appel a renversé cette décision et a autorisé l’exercice du recours collectif proposé. La CSC a confirmé le jugement de la Cour d’appel.

La CSC confirme que l’existence d’une seule question de droit ou de fait identique, similaire ou connexe applicable à l’ensemble des membres suffit pour autoriser le recours, dans la mesure où celle-ci permet de régler une partie non négligeable du litige et qu’elle fait progresser le traitement des réclamations de l’ensemble des membres. Par ailleurs, la CSC ajoute qu’il n’est pas nécessaire que la question commune mène à une réponse commune à l’ensemble des membres. Cet élément innove par rapport à l’état du droit existant.

La CSC précise que le critère de la question de droit ou de fait identique diffère de celui de la question commune (common issue) appliqué dans les provinces de common law. En effet, l’approche québécoise quant au critère de la communauté de questions est moins exigeante que celle des autres provinces canadiennes.

La CSC en profite également pour trancher le débat jurisprudentiel quant à l’applicabilité du principe de proportionnalité à l’autorisation d’un recours collectif. La CSC indique que lorsque tous les critères énumérés à l’article 1003 du C.p.c. sont respectés, le juge d’autorisation doit autoriser le recours collectif. Il n’a donc pas à décider si le recours collectif constitue le « véhicule procédural le plus adéquat », contrairement à l’approche retenue dans les provinces de common law. Par conséquent, le principe de proportionnalité énoncé à l’article 4.2 du C.p.c. ne constitue pas un critère indépendant. Cela dit, le juge devra s’assurer lors de l’appréciation de chacun des critères applicables à l’autorisation d’un recours collectif que le principe de proportionnalité est respecté. Cette tâche s’inscrit dans les pouvoirs d’appréciation discrétionnaire du juge d’autorisation.

En outre, si la CSC soulevait des doutes dans l’arrêt Lépine c. Société Canadienne des Postes quant à la possibilité d’exercer un recours collectif à l’échelle nationale, l’arrêt Vivendi fait la lumière sur ce sujet : les recours collectifs « nationaux » sont possibles au Québec, dans la mesure où il n’y a pas de « divergences substantielles entre les différents régimes juridiques applicables qui feraient perdre au recours collectif sa dimension collective ». En l’espèce, compte tenu de l’absence de désignation du droit applicable dans le contrat de travail des employés visés, chaque cas était régi par le droit de la province de résidence de l’employé. Or, le fait que plusieurs régimes juridiques puissent s’appliquer au fond du litige ne signifie pas automatiquement qu’il est impossible d’exercer un recours collectif.

De même, selon la CSC, la multiplicité de sous-groupes au sein du groupe proposé « n’est pas, en soi, un obstacle dirimant à l’autorisation d’un recours collectif ». La cour doit plutôt s’assurer qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts entre les divers membres possibles.

Enfin, bien que l’arrêt porte essentiellement sur le critère de la communauté des questions en litige, la CSC rappelle au passage que l’utilisation de l’expression « cause défendable » dans l’arrêt Infineon ne modifie pas le critère énoncé à l’alinéa 1003b) du C.p.c., tel qu’il est interprété par la jurisprudence antérieure, et que le requérant doit toujours « démontrer une "apparence sérieuse de droit"».

En somme, l’arrêt Vivendi s’inscrit dans la lignée de l’arrêt Infineon et confirme que la procédure d’autorisation d’un recours collectif au Québec est plus flexible que celle suivie dans les autres provinces canadiennes.

Il faut cependant se demander de quelle façon cela se traduira en pratique. En effet, la jurisprudence québécoise a réitéré à plusieurs reprises le fait que la procédure de recours collectif ne devrait pas mener à une multitude de « mini-procès ». Or, s’il n’est pas nécessaire selon la CSC d’obtenir des réponses communes aux questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes, on peut donc s’attendre à ce que les solutions multiples mèneront nécessairement à plusieurs mini-procès. Le juge d’autorisation devra alors s’assurer que les solutions multiples permettent de faire progresser le débat. C’est à ce stade que le principe de proportionnalité énoncé à l’article 4.2 du C.p.c. entrera en jeu, et ce, tant au bénéfice des membres du groupe que des intimés. Il sera donc intéressant de suivre l’évolution de la jurisprudence québécoise à cet égard.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Francis Rouleau          514-982-4016
Marc-André Landry     514-982-5060

ou tout autre membre de notre groupe Litige et règlement des différends.
Domaines : Actions collectives, Litige et règlement des différends


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