Sauter la navigation

Le projet de loi appuyant la DNUDPA est présenté au Sénat : un pas de plus vers l’adoption de la loi au Canada

Le projet de loi appuyant la DNUDPA est présenté au Sénat : un pas de plus vers l’adoption de la loi au Canada
Par  Sam Adkins et Sandy Carpenter
17 juin 2018

En février 2018, nous avons indiqué que le gouvernement canadien semblait prêt à respecter son engagement d’appliquer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la « DNUDPA »), comme en témoignaient ses nouveaux projets de loi sur l’environnement (consultez notre Bulletin Blakes de mars 2018 intitulé Application de la DNUDPA : le gouvernement fédéral présente des projets de loi sur l’environnement). Tout indique que le gouvernement a depuis accéléré ses efforts en ce sens, du moins pour l’instant.

Le projet de loi C-262 a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et se retrouve actuellement devant le Sénat. Le projet de loi C-262 vise à enchâsser la DNUDPA dans une loi. S’il est adopté, le Canada fera partie du petit groupe de pays qui ont adopté la DNUDPA dans leurs lois nationales.

Si le projet de loi C-262 devient une loi, il sera connu officiellement sous le nom de Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la « Loi relative à la DNUDPA »).

PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI C-262

Le projet de loi C-262 lui-même est bref; toutefois, il intègre en annexe la version intégrale de la DNUDPA qui a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2007.

Le projet de loi C-262 confirme que la DNUDPA constitue un instrument universel garantissant les droits internationaux de la personne qui s’applique au Canada. Bien que le gouvernement fédéral ait promis auparavant de mettre en œuvre la DNUDPA dans ses politiques publiques, la Loi relative à la DNUDPA est le premier instrument qui vise à le faire au moyen d’une loi.

Le projet de loi met en place des mécanismes juridiques à cette fin :

  1. Le gouvernement fédéral doit, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones du Canada, prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois canadiennes soient compatibles avec la DNUDPA;
  2. Le gouvernement fédéral doit élaborer et mettre en œuvre un plan d’action national afin d’atteindre les objectifs énoncés dans la DNUDPA, toujours en consultation et en coopération avec les peuples autochtones;
  3. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien doit remettre un rapport, au plus tard le 31 mai de chaque année jusqu’en 2037, sur la mise en œuvre de chacune des mesures législatives et du plan d’action national qui est requise en vertu du projet de loi C-262.

Du point de vue de son interprétation, le projet de loi C-262 prévoit que la Loi relative à la DNUDPA ne peut être interprétée comme entraînant la diminution ou l’extinction des droits ancestraux existants qui sont protégés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 du Canada. Il prévoit également que la Loi relative à la DNUDPA n’a pas pour effet de retarder l’application de la DNUDPA en droit canadien.

QUE MANQUE‑T‑IL?

L’élément manquant le plus important est la signification de la DNUDPA dans un contexte canadien. Bien qu’une grande partie de la DNUDPA ne soit pas controversée, certaines dispositions, notamment celles qui portent sur le « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause », donnent lieu à des désaccords importants sur la signification de la DNUDPA et devront faire l’objet de directives et d’éclaircissements supplémentaires.

Cette question a été soulevée lors de l'étude faite par la Chambre des communes, mais le comité permanent de la Chambre, qui était chargé d’étudier en détail le projet de loi C-262, a choisi de le renvoyer à la Chambre sans recommander de modifications.

Une autre question importante que le projet de loi C-262 passe sous silence est celle de l’échéancier. Bien que le projet de loi indique expressément que sa mise en œuvre prendra du temps, aucun délai ni aucune cible ne sont prévus.

PROCHAINES ÉTAPES

Le projet de loi C-262 doit encore être présenté au Sénat, qui peut l’adopter, le modifier ou le rejeter. Si aucune modification n’est apportée dans le cadre de ce processus, la signification et l’échéancier de la DNUDPA demeureront non précisés dans la loi. Si ce flou permet au gouvernement fédéral de conserver une certaine souplesse dans la réalisation de son engagement à l’égard de la mise en œuvre de la DNUDPA, il risque néanmoins de refiler aux tribunaux la tâche finale d’interpréter la DNUDPA et de concilier celle‑ci avec le cadre constitutionnel du Canada. 

Il faut également souligner que le projet de loi C-262 ne constitue qu’une partie d’un ensemble plus large de modifications proposées aux lois et aux politiques relativement à la DNUDPA au Canada. Même si le gouvernement fédéral n’a pas pleinement exposé son plan de mise en œuvre de la DNUDPA, il a clairement fait savoir que son approche sera graduelle et fondée sur une « multitude d’outils, notamment des lois, des politiques et des accords » (consultez ici le discours que la ministre de la Justice Jody Wilson‑Raybould a prononcé devant le Conseil d’affaires de la Colombie-Britannique le 13 avril 2018).

Le projet de loi C-262 a passé l’étape de la première lecture au Sénat le 31 mai 2018. Compte tenu du calendrier du Sénat, l’étude de ce projet de loi par le Sénat ne devrait pas être terminée avant l’automne.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Charles Kazaz                          514-982-4002
Sandy Carpenter                      403-260-9768
Sam Adkins                              604-631-3393

ou un autre membre de notre groupe Droit des Autochtones.