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Alerte : L’ARSF publie l’intervention de gestion d’urgence pour le secteur des régimes de retraite

Alerte : L’ARSF publie l’intervention de gestion d’urgence pour le secteur des régimes de retraite
30 avril 2020

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF ») a publié de nouvelles directives à l'intention des intervenants du secteur des régimes de retraite et des participants aux régimes pendant la pandémie de COVID-19, qui s’ajoutent aux directives précédentes de l’ARSF dont il est question dans notre bulletin Blakes intitulé Le point sur les régimes de retraite et avantages sociaux pendant la pandémie de COVID-19 de mars 2020 et notre FAQ : les régimes de retraite canadiens et la COVID-19 d’avril 2020.

L’ARSF a fourni de nouvelles directives sur plusieurs de ses interventions relativement à des questions reçues d’intervenants du secteur des régimes de retraite et, plus particulièrement, a indiqué ce qui suit :

  1. L’ARSF comprend que le décret du 20 mars 2020 du gouvernement de l’Ontario en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (Ontario), qui suspend les délais en vertu de la loi pour prendre une mesure dans une instance ou une instance envisagée, a une incidence sur les affaires en cours devant les tribunaux judiciaires ou le Tribunal des services financiers et les affaires qui sont assujetties à un « avis d’intention ». Les avis d’intention en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) (la « LRR ») ne seront généralement pas émis, sous réserve que l’ARSF conservera le pouvoir d’émettre des avis d’intention et exercera ce pouvoir dans des circonstances limitées si les avantages connexes sont plus importants que tout préjudice éventuel.

  2. L’ARSF a confirmé qu’une copie certifiée d’une modification ou d’une résolution du conseil dans le cadre du dépôt d’une modification de régime peut être soumise électroniquement sur le portail de l’ARSF ou par courriel à l’agent des régimes chargé du régime. La soumission ou le courriel doit indiquer que la copie certifiée du document qui est soumise électroniquement est une copie conforme et complète du document d’origine.

  3. L’ARSF n’a pas de pouvoir discrétionnaire à l’égard des exigences d’envoyer des communications aux participants, y compris l’envoi de communications par des moyens électroniques lorsque les administrateurs peuvent ne pas être en mesure d’envoyer des communications par courrier ordinaire dans le délai établi par la LRR ou ses règlements d’application. Toutefois, l’ARSF a indiqué que si un administrateur de régime a avisé l’ARSF des difficultés qu’il éprouve pour communiquer des informations aux participants et d’un plan d’action proposé raisonnable, elle n’imposera pas de pénalités administratives pécuniaires à l’égard des retards dans les communications avec les participants qui sont exigées avant le 1er septembre 2020 ou selon ce qui a été convenu par ailleurs avec un administrateur de régime ou son mandataire. Pour en savoir davantage sur les communications électroniques, notre groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants présentera un webinaire sur les questions liées aux communications électroniques le 5 mai 2020.

  4. L’ARSF considère que le repli boursier et économique important de 2020 constitue un « événement subséquent » dans la préparation d’un rapport d’évaluation actuarielle aux fins de capitalisation au 31 décembre 2019. L’ARSF a également inclus une analyse de ses attentes concernant l’information qui devrait être incluse dans ces rapports d’évaluation.

  5. Pour les promoteurs de régimes qui souhaitent déposer une évaluation actuarielle « hors cycle » avec une date de prise d’effet du 31 décembre 2019 qui devrait par ailleurs être déposée d’ici le 30 septembre 2020, l’ARSF a indiqué qu’elle accordera des délais aux fins de dépôt pendant que les entreprises doivent composer avec les conditions d’urgence relatives à la COVID-19. Toutefois, l’ARSF a également noté qu’elle a, tant pour les évaluations en cours de cycle que pour les évaluations hors cycle, le pouvoir d’ordonner à un administrateur de préparer un nouveau rapport d’évaluation si les hypothèses ou les méthodes utilisées dans la préparation d’un rapport exigé en vertu de la LRR ou de ses règlements d’application concernant le régime de retraite sont inappropriées ou non conformes aux pratiques actuarielles acceptées. L’ARSF peut également préciser les hypothèses et les méthodes qui doivent être utilisées.

Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à vous adresser à un membre de notre groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des hauts dirigeants ou à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement.
 
Consultez notre Centre de ressources sur la COVID-19 pour en savoir davantage sur les répercussions éventuelles de la COVID‑19 sur votre entreprise.