À la lumière de l’incertitude persistante entourant la durée de la crise de la COVID-19 et son impact sur les activités industrielles, et malgré le fait que le gouvernement fédéral s’est engagé seulement à exercer son « pouvoir discrétionnaire en matière d’application de la loi » (lettre en anglais seulement), plusieurs provinces ont récemment adopté des mesures visant à assouplir temporairement les nombreuses exigences relatives aux avis, aux rapports et à la conformité d’ordre environnemental. Le présent bulletin fournit une mise à jour sur les changements apportés par les gouvernements de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec. Pour en savoir davantage sur les mesures gouvernementales qui ont ont été prises initialement relativement aux exigences de conformité à la réglementation environnementale dans le cadre de la pandémie de COVID-19, ainsi que sur les mesures que les entreprises peuvent prendre pour se protéger, consultez notre Bulletin Blakes de mars 2020 intitulé Conformité à la réglementation environnementale durant la pandémie de COVID-19.
COLOMBIE-BRITANNIQUE
Le ministère de l’Environnement et de la Stratégie en matière de changement climatique (le « ministère de l’Environnement ») a publié un avis dans lequel il indique que les exigences relatives aux autorisations aux termes de la Environmental Management Act (l’« EMA ») et de la Integrated Pest Management Act (l’« IPMA ») restent en vigueur, et que toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour respecter ces exigences. Si le titulaire d’une autorisation est incapable de se conformer aux exigences applicables en raison des conséquences des décrets, des arrêtés, des directives ou des consignes du gouvernement de la Colombie-Britannique (« C.-B. ») en réponse à la COVID-19, le ministère de l’Environnement exige d’obtenir un avis de non-conformité dudit titulaire, contenant notamment une justification du lien entre le cas de non-conformité et la COVID-19 ainsi que de l’information sur les mesures d’atténuation qui ont été prises à cet égard. Les avis de non-conformité aux termes de la EMA doivent être transmis à l’adresse [email protected] et les avis de non-conformité aux termes de l’IPMA, à l’adresse [email protected]. Le ministère de l’Environnement tiendra compte des directives et des consignes des autorités de la santé publique dans le cadre de l’examen des avis de non-conformité.
Le 27 mars 2020, le Chief Gold Commissioner a publié une ordonnance générale qui a pour effet de proroger les délais relatifs aux claims miniers et aux permis aux termes de la Mineral Tenure Act, de même que ceux associés à tous les permis et baux relatifs à l’extraction de charbon aux termes de la Coal Act. La date d’échéance pour effectuer un paiement en espèces ou inscrire des travaux sur un claim minier ayant une date d’expiration antérieure au 31 décembre 2021 est reportée au 31 décembre 2021. Les claims miniers dont la date d’expiration est postérieure au 31 décembre 2021 ne se sont pas visés par cette décision. En ce qui a trait aux baux miniers et de placers, ainsi qu’aux baux et aux permis relatifs à l’extraction de charbon, la date d’échéance pour inscrire le paiement locatif annuel, soit la date d’anniversaire en temps normal, est reportée au 31 décembre 2021.
Toujours le 27 mars 2020, un avis a été publié conjointement par le Environmental Appeal Board, le Forest Appeals Tribunal et le Oil and Gas Appeal Tribunal. Par celui-ci, les délais obligatoires sont suspendus à compter du 18 mars 2020, aux fins du dépôt des appels auprès de ces trois tribunaux. La suspension des délais reste en vigueur jusqu’à nouvel ordre, soit jusqu’à la fin de la crise sanitaire de la COVID-19.
Le 1er avril 2020, le décret 158/2020 a été adopté afin de modifier le règlement pris en vertu de la Greenhouse Gas Industrial Reporting and Control Act. Le décret 158/2020 procure au directeur un pouvoir discrétionnaire lui permettant d’accepter les déclarations d’émissions et de conformité incomplètes (c’est-à-dire celles ne comportant pas certains renseignements requis ou un état de vérification) pour la période de déclaration se terminant le 31 décembre 2019 (la « déclaration de GES de 2019 »), de même que d’accorder un délai supplémentaire maximal de six mois pour la transmission des renseignements manquants. Ce décret donne également au directeur un pouvoir discrétionnaire lui permettant de reporter jusqu’à six mois la date d’échéance de soumission des déclarations de GES de 2019. Finalement, le décret confère au directeur le pouvoir discrétionnaire d’entreprendre toute visite de site requise, de façon virtuelle et conformément aux directives du directeur, relativement aux déclarations de GES de 2019. Les détails sur la façon dont ce pouvoir discrétionnaire sera exercé n’ont pas encore été fournis.
Le 8 avril 2020, la Oil and Gas Commission (l’« OGC ») a publié le bulletin sectoriel 2020-09, par lequel celle-ci prolonge notamment le délai, de 30 à 90 jours, relatif au paiement des redevances annuelles de 2019-2020 pour les oléoducs et les gazoducs. L’OGC a également indiqué qu’elle continuera de procéder à des inspections proactives au moyen de procédures modifiées pour respecter la distanciation sociale, ce qui pourrait comprendre des demandes de photographies de sites auprès des représentants de sociétés au lieu des visites de sites, dans la mesure du possible. En outre, l’OGC continuera de prendre les mesures d’application de la loi qu’elle juge nécessaires. Elle a également fourni, dans son bulletin sectoriel en réponse à la COVID-19, des directives concernant ses activités modifiées, dont de nouvelles procédures relatives aux échantillons de base et aux déblais de forage. Ce bulletin sectoriel de l’OGC sera mis à jour selon l’évolution des activités de l’industrie dans le cadre de la pandémie de COVID-19.
ALBERTA
Le 30 mars 2020, le ministère de l’Environnement et des Parcs a pris l’arrêté 15/2020 et l’arrêté 16/2020, lesquels assouplissent certaines exigences de déclaration aux termes du règlement Technology Innovation and Emissions Reduction (« TIER ») et du règlement Renewable Fuels Standard (« RFS »), respectivement. Le 31 mars 2020, le ministère de l’Environnement et des Parcs a pris l’arrêté 17/2020, qui assouplit notamment les exigences prévues par la Environmental Protection and Enhancement Act (l’« EPEA »), la Water Act (la « WA ») et la Public Lands Act (la « PLA »). Le même jour, le Director of Air Policy a publié une modification temporaire aux exigences aux termes de la Air Monitoring Directive (l’« AMD »). Le 6 avril 2020, le ministère de l’Énergie a pris l’arrêté 219/2020, qui assouplit les exigences aux termes de la Oil and Gas Conservation Act (l’« OGCA »), de la Coal Conservation Act (la « CCA ») et de la Oil Sands Conservation Act (l’« OSCA »).
L’arrêté 15/2020 modifie le règlement TIER en reportant la date d’échéance pour soumettre les rapports de conformité de 2019 et les rapports sur le plan de réduction des émissions de 2019. Quant à l’arrêté 16/2020, il modifie le règlement RFS en reportant les dates limites pour soumettre les rapports de conformité de 2019, du 31 mars 2020 au 30 juin 2020, pour les fournisseurs de carburants, les collaborateurs autorisés et les fournisseurs de carburants renouvelables.
L’arrêté 17/2020 modifie l’EPEA en suspendant toutes les exigences de déclaration de l’information conformément aux dispositions des autorisations ou des inscriptions délivrées aux termes de l’EPEA. De même, les entités déclarantes ne sont plus tenues de fournir les renseignements relatifs aux dispositions des permis ou des autorisations délivrés aux termes de la WA. Finalement, toutes les exigences en matière d’aliénation prévues par la PLA relativement à la soumission des déclarations ou des rapports sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. Les installations d’eau potable ne sont toutefois pas visées par ces modifications, et elles doivent continuer de respecter toutes les modalités et les conditions des autorisations, y compris les obligations de déclaration.
Quant à l’arrêté 219/2020, il modifie la CCA et l’OSCA en suspendant diverses exigences de déclaration, y compris les déclarations annuelles, les déclarations d’exploration et tous les plans associés aux conditions d’autorisation, à l’exception des conditions relatives aux exigences en matière de déclarations géotechniques. L’arrêté prévoit aussi des modifications à l’OGCA, à savoir la suspension de diverses exigences de déclaration. Toutes les exigences initiales relatives à l’interruption de puits inactifs qui ne font pas partie du Well Compliance Program (le « programme de conformité des puits ») et considérés comme présentant un risque de type 6 faible ou moyen, sont suspendues, à l’instar des exigences d’inspections continues. En ce qui concerne les puits inactifs faisant partie du programme de conformité des puits, les délais en matière de conformité sont suspendus pour la dernière année du programme.
L’assouplissement des exigences prévu dans les arrêtés 15/2020, 16/2020, 17/2020 et 219/2020 demeure en vigueur jusqu’au 14 août 2020, ou 60 jours après la levée du décret 080/2020 (si celui-ci est levé avant le 15 juin 2020), ou si la lieutenante-gouverneure en conseil ou le ministre de l’Environnement et des Parcs y met fin.
De plus, du 31 mars au 31 décembre 2020, de nombreuses exigences de déclaration prévues par l’AMD ont été assouplies, soit notamment : une fréquence réduite des calibrations des stations de surveillance continue de l’air ambiant ainsi que des nettoyages des collecteurs et des entrées des stations; la suppression de « calendar day » (jour civil) dans les formulaires de déclaration aux termes de l’AMD; un report de trois mois pour la réalisation et la soumission du rapport annuel d’inventaire des émissions de 2019; la suppression, jusqu’au 31 août 2020, de l’exigence de déclarer immédiatement les dépassements aux termes des Ambient Air Quality Guidelines; la prolongation de deux mois pour la transmission des rapports sommaires mensuels sur la surveillance atmosphérique et les données mensuelles sur l’air ambiant.
ONTARIO
Le gouvernement de l’Ontario a promis de publier des directives relatives aux exigences en matière de surveillance et de déclaration pendant la crise de la COVID-19. Toutefois, le gouvernement n’a pas encore pris de mesures à cet égard et toutes les obligations de surveillance et de déclaration aux termes de la réglementation demeurent donc en vigueur. En pratique, l’expérience sur le terrain laisse entendre que certains bureaux du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs font preuve de souplesse du point de vue de l’application de la loi, mais il semblerait qu’il s’agisse généralement d’une approche circonstancielle dans les situations où la conformité n’est plus réalisable.
Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a annoncé qu’il dispensait temporairement tous les ministères de l’Ontario de l’obligation de publier les propositions d’actes dans le registre environnemental, pour permettre apparemment au gouvernement de répondre plus rapidement aux besoins critiques des entités réglementées par le gouvernement et d’autres entités réglementées.
Comme nous l’avons noté dans certains Bulletins Blakes précédents, les tribunaux ontariens ont suspendu diverses procédures au civil, et le gouvernement de l’Ontario a suspendu les délais de prescription et différents délais de procédure. Le Tribunal de l’environnement de l’Ontario a confirmé que toutes ses audiences en personne seront reportées à une date ultérieure, mais il poursuit par téléconférence les audiences portant sur les questions interlocutoires et de procédure lorsqu’il est possible de le faire.
QUÉBEC
Sur son site Web, le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec (le « MELCC ») a publié des directives concernant les activités d’inspection en matière de conformité dans le cadre de l’état d’urgence lié à la COVID-19. Le MELCC a indiqué qu’il devra adapter sa prestation de services en matière de conformité pour se conformer à l’approche du gouvernement à l’égard de la COVID-19, laquelle est axée sur la distanciation sociale, de même que pour tenir compte des difficultés auxquelles font face les entreprises.
Aux termes des directives du MELCC, les entreprises doivent faire de leur mieux pour éviter de causer des dommages à l’environnement et elles doivent continuer de respecter leurs obligations légales dans le cadre de situations qui pourraient avoir des conséquences directes sur la santé et la sécurité de la population, de même que sur la qualité de l’environnement.
Les inspections en matière de conformité du MELCC, autres que celles en réponse à des urgences ou à des plaintes environnementales ou celles liées au contrôle de l’eau potable, seront limitées et effectuées dans les situations où il y a un risque important pour la qualité de l’environnement ou la santé et la sécurité de la population.
Le MELCC a également indiqué qu’il se montrera tolérant envers les entreprises dont la capacité à se conformer aux obligations environnementales a été compromise par les restrictions mises en place en raison de l’état d’urgence lié à la COVID-19, plus particulièrement en ce qui a trait à la conformité aux exigences administratives, comme la transmission des rapports. Dans la majorité des cas de non-conformité, les mesures d’application de la loi ne seront pas prises. Cependant, le MELCC se réserve le droit de recourir à ces mesures si la situation l’exige. En particulier, les mesures d’application de la loi, telles que les avis de non-conformité et les sanctions administratives pécuniaires, seront limitées et adaptées à la situation actuelle. Si des cas de non-conformité occasionnent des risques importants pour l’environnement ou la santé et la sécurité de la population, le gouvernement évaluera les suites à donner en tenant compte de la situation actuelle et des éléments contextuels propres à chaque dossier.
De plus, le MELCC a annoncé qu’il offrait une exemption temporaire aux entreprises qui souhaitent convertir leurs activités en vue de participer à l’effort de guerre pour lutter contre la COVID-19. Cette exemption s’applique à l’obtention des autorisations environnementales qui sont normalement requises pour modifier une activité (une augmentation de la production, par exemple) ou ajouter une activité (la fabrication d’un nouveau produit, par exemple). Le MELCC doit être avisé des activités qui seront entreprises et recevoir confirmation de l’exemption de la part du ministre, laquelle sera délivrée dans un délai de 48 heures.
CONCLUSION
Les conséquences de la COVID-19 évoluent rapidement et il n’existe ni réponses ni échéanciers clairs quant à la fin de cette crise. Pour vous aider à affronter ces défis, Blakes a regroupé ses ressources sur une vaste gamme d’enjeux liés à la COVID-19, de même que sur les répercussions commerciales et juridiques de cette crise.
Le groupe Environnement de Blakes peut vous aider relativement à toute question ou préoccupation d’ordre contractuel ou réglementaire, ou en matière d’application de la loi, que vous pourriez avoir au sujet de la COVID-19 et de ses répercussions sur votre entreprise.
Pour en savoir davantage à ce sujet, n’hésitez pas à vous adresser en tout temps à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de notre groupe Environnement.
Consultez notre Centre de ressources sur la COVID-19 pour en savoir davantage sur les répercussions de la COVID-19 sur votre entreprise.
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