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Gérer les risques liés à la communication et à la collaboration entre concurrents

Gérer les risques liés à la communication et à la collaboration entre concurrents
8 avril 2020

En vertu de la Loi sur la concurrence, la communication et la collaboration entre concurrents présentent des risques sérieux, et ces risques doivent être gérés, dont les suivants :

  • Le risque d’infraction pénale pouvant mener à des enquêtes coûteuses, à des dommages réputationnels, à des amendes et à des actions collectives subséquentes pour une entreprise, ainsi qu’à des amendes et/ou à des peines d’emprisonnement pour des particuliers.

  • Le risque d’infraction civile pouvant mener à des enquêtes coûteuses, à des dommages réputationnels, et à des ordonnances correctives et quant aux dépens.

Même si aucune infraction n’est constatée, une enquête par le Bureau de la concurrence incitera des avocats spécialisés en actions collectives à tenter d’obtenir des dommages-intérêts ou un règlement pour nuisance, ce qui se traduira par d’importantes dépenses pour les entreprises visées.

Une gestion efficace des communications et des collaborations entre concurrents, avec l’aide d’un conseiller juridique spécialisé en droit de la concurrence, permettra de réduire considérablement, voire d’éliminer, le risque associé à une infraction pénale ou civile à la Loi sur la concurrence, de même que le risque de réussite d’une action collective éventuelle. Ainsi, l’échange de renseignements sensibles sur le plan de la concurrence peut être géré, et il existe même des façons de structurer une vaste collaboration entre concurrents de manière à ce qu’elle soit conforme à la Loi sur la concurrence, notamment en ayant recours à des dispenses existantes ou à une défense fondée sur les restrictions accessoires ou la conduite réglementée.

Bien que l’obtention de conseils en droit de la concurrence qui sont adaptés au contexte particulier soit requise, les interactions entre concurrents devraient à tout le moins respecter les recommandations suivantes :

À FAIRE

  • Transmettre un projet d’ordre du jour, en prévision de toute interaction entre concurrents, qui fera l’objet d’une révision juridique avant d’être finalisé, et s’assurer du respect de l’ordre du jour convenu.

  • Conserver des procès-verbaux de toutes les interactions entre concurrents, et transmettre l’ébauche des procès-verbaux après examen de ceux-ci par un conseiller juridique.

  • Si des discussions plus détaillées et approfondies s’imposent, demander à un conseiller juridique spécialisé en droit de la concurrence d’être présent au cours de celles-ci afin de gérer les risques ainsi que de s’assurer et de confirmer expressément que toutes les parties se conforment à la Loi sur la concurrence.

À ÉVITER

  • Échanger de l’information sur les plans d’affaires stratégiques, les plans de production ou d’approvisionnement, les marchés ou les clients, l’établissement des prix ou les stratégies d’établissement des prix des entreprises (renseignements sensibles sur le plan de la concurrence) sans avoir consulté un conseiller juridique auparavant.

  • Conclure toute entente ou tout accord pouvant être interprété comme une intention de fixer ou de contrôler les prix ou la production d’un produit, ou d’attribuer les ventes, les territoires ou les marchés à l’égard d’un produit donné, sans avoir obtenu des conseils en droit de la concurrence auparavant.

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes.

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