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Le Bureau de la concurrence du Canada et ses partenaires du Groupe des cinq signent un cadre de coopération

Le Bureau de la concurrence du Canada et ses partenaires du Groupe des cinq signent un cadre de coopération
11 septembre 2020

Le 2 septembre 2020, le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») a conclu un cadre d’application du droit de la concurrence, soit le Cadre multilatéral de coopération et d’assistance mutuelle des autorités de la concurrence (le « Cadre »), avec les autorités en matière de concurrence des États-Unis (soit le Department of Justice et la Federal Trade Commission), du Royaume-Uni, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (« Five Eyes » ou « Groupe des cinq »).

Le Cadre vise à renforcer les liens existants entre ces cinq autorités en matière de concurrence et plus particulièrement à améliorer la coopération, notamment en ce qui a trait :

  • aux enquêtes portant sur des conduites anticoncurrentielles alléguées;

  • à l’élaboration de politiques en matière de concurrence;

  • à la promotion de la concurrence et à la sensibilisation à cet égard;

  • à la communication de pratiques exemplaires;

  • à la collaboration à des projets d'intérêt mutuel.

Le Cadre comprend un accord modèle qui devrait servir pour les ententes futures entre les signataires et énonce les protocoles relatifs, entre autres choses, à la communication de renseignements confidentiels et à la collecte transfrontalière d’éléments de preuve (y compris en réalisant des perquisitions et des saisies, en localisant les personnes visées, en obtenant des documents ou en recueillant des témoignages ou des déclarations de personnes à la demande d’une autre autorité). Au Canada, de telles ententes devront prendre la forme de traités d’entraide juridique, qui feront l’objet de négociations et seront homologués par Affaires mondiales Canada.

RÉPERCUSSIONS POUR LES ENTREPRISES

Le Cadre démontre davantage l’accent mis par le Bureau sur la coopération et la coordination entre les autorités en matière de concurrence à l’échelle internationale pour ce qui est des enquêtes (pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes de juillet 2020 intitulé Guidelines on Enhancing Cross-Border Leniency Cooperation). En outre, les entreprises doivent être conscientes que les renseignements qui sont fournis au Bureau au cours d’un examen de fusion ou d’une enquête peuvent être transmis à d’autres agences qui mèneraient une enquête parallèle, et ce, lorsque le Bureau détermine que cela est nécessaire aux fins de l’administration et de l’application de la Loi sur la concurrence. Toutefois, les droits et les privilèges reconnus par la loi qui concernent de tels renseignements et qui existent au Canada, y compris la protection contre l’auto-incrimination, continueront de s’appliquer.

Pour en savoir davantage sur des questions de droit de la concurrence, communiquez avec un membre des groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.