Le gouvernement de l’Alberta suspend les délais de prescription et de procédure

Le ministre de la Justice et procureur général de l’Alberta a récemment publié un arrêté ministériel (soit le Ministerial Order 27/2020, disponible en anglais seulement) (l’« arrêté »), lequel suspend les délais de prescription et les règles de procédure dans cette province. L’arrêté, qui a été publié en vertu de la Public Health Act, souligne que les exigences en matière de distanciation sociale ont pour effet de limiter considérablement la capacité des particuliers albertains de faire valoir leurs droits.

DISPOSITIONS CLÉS

L’arrêté comporte trois dispositions clés :

1. La suspension des délais de prescription prévus aux lois citées en annexe à l’arrêté. Cette liste comprend notamment la Limitations Act, de sorte que le délai de prescription standard de deux ans applicable à la plupart des actions civiles est suspendu jusqu’à nouvel ordre.

2. La suspension de tout délai dans lequel une mesure doit être prise dans le cadre d’une procédure (qu’elle soit entamée ou envisagée). Contrairement à la suspension des délais de prescription, la suspension des délais de procédure est assujettie à la discrétion du tribunal ou du décideur responsable de la procédure en question.

3. Une disposition qui établit la période de ces suspensions, soit du 17 mars 2020 au 1^er juin 2020. Cette disposition prévoit également la prorogation possible de cette période.

La suspension des délais de prescription et de procédure constitue, pour chacun de ces cas, une prorogation et, à ce titre, la période de suspension temporaire ne sera pas comptabilisée.

DIRECTIVES DES TRIBUNAUX

L’interaction entre l’arrêté et les directives existantes de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta et de la Cour d’appel de l’Alberta en ce qui a trait aux délais de procédure demeure ambigüe. La prorogation des délais de procédure prévu à l’arrêté, dont la durée est laissée à la discrétion des tribunaux, ne correspond pas aux prorogations prévues précédemment par les tribunaux de l’Alberta.

Par exemple, l’arrêté intitulé Master Order #2 Relating to the Court’s Response to the COVID-19 Virus publié par la Cour du Banc de la Reine le 20 mars 2020 et modifié le 25 mars 2020 annonce la suspension de la plupart des délais de dépôt prévus aux règles de procédure de l’Alberta (Alberta Rules of Court) jusqu’au 1^er mai 2020 seulement.

De même, l’avis intitulé Notice to the Profession & Public Regarding Courts’ Responses to COVID-19 Pandemic, qui a été publié par la Cour d’appel de l’Alberta le 23 mars 2020, ne prévoit la prorogation des délais que pour les appels dont l’audience n’a pas encore été fixée si ces délais tombent le 4 mai 2020 ou avant cette date. Cet avis ne prévoit aucune prorogation des délais pour les appels dont l’audience a été fixée et qui n’ont pas été ajournés. De plus, il précise que les délais applicables au dépôt des documents d’ouverture et des demandes sont maintenus.

Il y a lieu de s’attendre à ce que de nouvelles directives soient publiées pour remédier à ces incohérences. Entre-temps, veuillez vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement pour discuter de l’arrêté et de la meilleure façon de gérer les incohérences qui en résultent.
Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Claude Marseille                                   514-982-5089           
David Tupper                                        403-260-9722
Tom Wagner                                         403-260-9734

ou un autre membre de notre groupe Litige et règlement des différends.

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