Dans le cadre de notre série de bulletins sur les modifications apportées à la Securities Act (Colombie-Britannique) (la « Loi »), nous tournons maintenant notre attention vers le renforcement de la capacité de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (la « Commission ») à prendre des mesures à l’égard de tiers, en ce qui a trait notamment aux pouvoirs accrus d’enquête et de saisie.
Les modifications ont une incidence sur les tiers qui partagent des locaux ou font affaire avec des personnes, ou emploient des personnes, qui font l’objet d’une enquête ou d’une mesure d’application de la Loi par la Commission.
Pour en savoir davantage à ce sujet, consultez notre Bulletin Blakes de mars 2020 intitulé Modifications sans précédent à la Securities Act de la Colombie-Britannique.
POUVOIRS D’ENQUÊTE ACCRUS
Les propriétaires qui louent leurs immeubles, les employeurs qui fournissent des systèmes de stockage de documents et même les petites entreprises et les entrepreneurs qui partagent des locaux peuvent tous être visés par des examens de leurs renseignements et de leurs biens dans le cadre d’une enquête ou d’un audit par la Commission qui ne les cible pas directement.
1. Accès aux locaux de l’entreprise
La portée des enquêtes relatives aux audits de conformité visant divers participants au marché et diverses personnes ayant pour fonction de veiller à l’intégrité du marché, dont les organismes d’autoréglementation, les bourses, les personnes inscrites, les dépositaires, les émetteurs assujettis, les promoteurs et les responsables de la tenue des registres des personnes inscrites, a été élargie. Auparavant, les enquêteurs avaient le pouvoir d’examiner les biens, les actifs et les choses appartenant à la personne visée. Ce pouvoir s’applique désormais aux actifs et aux choses se trouvant dans les locaux de l’entreprise.
Ces modifications toucheront un vaste éventail de participants au marché, par exemple, les institutions financières ou les sociétés de placement dans les cas où un employé de celles-ci utilise les ressources de son employeur pour faciliter une opération d’initié ou un tuyautage allégué. Aux fins de son enquête, la Commission pourrait tenter d’inspecter l’ensemble des locaux et des systèmes électroniques de l’employeur.
La Loi n’exige pas expressément que les tiers soient nommés dans une ordonnance d’enquête ou d’audit afin de procéder à l’examen des biens dans les locaux de ces tiers. Toutefois, si les locaux de l’entreprise sont situés dans un domicile et si l’occupant ne donne pas son consentement à cet égard, une ordonnance ou un mandat sera requis pour entrer au domicile.
2. Coopération de la part des propriétaires
Le propriétaire ou le responsable du lieu visé par l’examen aux fins de l’enquête ou de l’audit de conformité, ainsi que toute personne qui s’y trouve, doivent prêter toute assistance raisonnablement requise pour permettre à la personne en charge de l’examen ou de l’enquête de procéder. Là encore, la Loi n’exige pas expressément que le propriétaire ou le responsable soit formellement nommé dans l’ordonnance.
Une personne qui omet de se conformer à l’exigence de prêter assistance pourrait être condamnée pour outrage au tribunal, au même titre que si elle violait une ordonnance ou un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
3. Préservation des documents
La Commission a élargi ses pouvoirs de sorte qu’elle peut ordonner la préservation de documents.
La préservation des données informatiques qui sont en la possession d’une personne ou à la disposition de celle-ci peut être exigée lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été ou sera commise et que les données à conserver seront utiles à l’enquête.
Les modifications prévoient la préservation de vastes catégories de renseignements. Les institutions financières et d’autres organisations touchées par de telles ordonnances peuvent demander par écrit à un juge d’annuler ou de modifier les ordonnances de préservation après la réception de celles-ci.
POUVOIRS DE SAISIE ACCRUS
Aux termes des modifications à la Loi, la Commission dispose d’un éventail de nouveaux pouvoirs en matière de saisie. Les modifications prévoient un nouveau régime relatif aux biens de tiers qui peuvent être réclamés.
Ce régime cible les transferts, par la personne présumée avoir enfreint la Loi, de biens sous-évalués à des tiers après une date désignée. Il n’existe aucune défense expresse selon laquelle les actifs saisis par la Commission ne constituent pas des produits de la criminalité. Cependant, une condition préalable à une confiscation par la Commission est qu’une ordonnance doit avoir été rendue aux termes des dispositions de la Loi qui portent sur la restitution des profits ou l’évitement des frais en cas de non-respect. Néanmoins, il semblerait que le régime des saisies aux termes de la Loi s’applique à tous les biens associés à l’auteur présumé de l’infraction, que le bien puisse être directement relié ou non à l’acte répréhensible.
La Commission peut rendre des ordonnances pour préserver et saisir les biens d’une personne visée par une enquête ainsi que ceux de tiers.
Les ordonnances de préservation peuvent être rendues sans préavis si la Commission avise la personne concernée dès que possible. Il n’est pas nécessaire que la Commission avise la personne concernée si l’intérêt public à maintenir la confidentialité de l’enquête ou de l’enquête proposée l’emporte sur l’intérêt de la personne relativement à la réception du préavis. Les modifications prévoient des motifs pour contester une ordonnance de préservation.
Les actifs, qu’ils fassent l’objet d’une ordonnance de préservation ou non, peuvent être saisis une fois qu’un acte répréhensible a été constaté. Si l’ordonnance sur les sanctions prévoit une restitution des gains illicites ou un paiement des frais évités à tort, la Commission peut demander à la Cour suprême de la Colombie-Britannique de rendre une ordonnance tenant solidairement responsables les membres de la famille ou les bénéficiaires tiers du paiement si ceux-ci ont reçu un bien sous-évalué et si le bien a été transféré par le contrevenant à la date ou après la date de l’activité illégale (ou à tout moment dans le cas de membres de la famille).
De nombreuses modifications apportées à la Loi sont uniques au Canada et élargissent considérablement les pouvoirs de la Commission en matière d’enquêtes et de saisies. Il reste à voir si elles résisteront aux contestations attendues en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le groupe Litiges en valeurs mobilières de Blakes est disponible pour répondre à toute question concernant les modifications et leurs répercussions sur votre entreprise. Au cours des prochaines semaines, nous continuerons de vous dévoiler tous les détails importants de ces changements.
Pour en savoir davantage, communiquez avec :
Sean Boyle 604-631-3344
Alexandra Luchenko 604-631-4166
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ou un autre membre de notre groupe Litiges en valeurs mobilières.
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