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Communiquer avec le gouvernement fédéral : rappel à tous

Communiquer avec le gouvernement fédéral : rappel à tous
28 septembre 2021

Les Canadiens sont allés aux urnes le 20 septembre 2021; et le prochain gouvernement sera libéral, mais minoritaire.
 
Toute entreprise ou organisation qui envisage de communiquer avec un titulaire d’une charge publique fédérale, qu’il s’agisse d’un employé de la fonction publique, d’un représentant élu ou d’un membre du personnel politique, devrait garder à l’esprit que ces échanges pourraient être considérés comme du lobbyisme et être assujettis à des exigences réglementaires ou de conformité dans le cadre du régime de lobbying fédéral. Les règles fédérales en matière de lobbyisme s’appliquent à la fois aux lobbyistes-conseils et aux lobbyistes salariés.
 
Contrairement aux communications d’influence qui peuvent avoir lieu dans le secteur privé, la prise de contact avec des employés de la fonction publique fait l’objet d’un vaste cadre réglementaire. On peut consulter la Loi sur le lobbying du Canada (la « Loi ») pour connaître les exigences et les règles à respecter lorsqu’on communique avec des titulaires d’une charge publique fédérale.
 
Cela dit, règle générale, toute communication effectuée pour le compte de son employeur ou d’un client (contre rémunération) avec un titulaire d’une charge publique fédérale à propos d’un des sujets faisant partie d’une liste préétablie (mentionnés ci-après) constitue une activité de lobbying et doit, à moins d’une exemption, être déclarée et enregistrée.
 
Au sens large, un « titulaire d’une charge publique fédérale » s’entend de tout représentant du gouvernement, élu ou non, notamment : les députés; les sénateurs; les membres du personnel politique; les fonctionnaires; les administrateurs, dirigeants ou employés de certains conseils, de certaines commissions ou de tribunaux; les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada; de même de la plupart des personnes nommées au gouvernement.
 
Toutes les communications avec des titulaires de charges publiques fédérales ne constituent pas du lobbyisme. Généralement, les échanges qui portent (i) sur les dépenses, les subventions et les contributions gouvernementales; et (ii) sur l’élaboration ou l’introduction de lois, de règlements, de politiques ou de programmes, qu’ils soient nouveaux ou modifiés (c.-à-d. les sujets faisant partie de la liste préétablie) sont considérés comme des activités de lobbying en vertu de la Loi. Pour ce qui est des lobbyistes-conseils, les discussions qui concernent l’attribution d’un contrat et l’organisation d’une rencontre entre un titulaire d’une charge publique fédérale et une autre personne sont réputées constituer du lobbyisme.
 
Certains types de communication ne sont pas visés par les obligations d’enregistrement. C’est notamment le cas si la prise de contact porte sur un dossier relevant du domaine public (p. ex., avec un comité législatif), si elle est faite relativement à l’exécution, à l’interprétation ou à l’application de lois existantes ou si elle consiste simplement en une demande de renseignements.
 
Le régime de lobbying fédéral permet également que certaines communications de minimis soient initiées par des employés salariés sans que ceux-ci doivent s’enregistrer. En fait, les lobbyistes salariés sont uniquement tenus de s’enregistrer lorsque certains seuils sont atteints, notamment si l’entreprise ou l’organisation emploie une ou plusieurs personnes qui, seule ou ensemble, consacrent au moins 20 % de leur temps (mensuellement) à exercer des activités de lobbying auprès d’un ou de plusieurs titulaires d’une charge publique fédérale. La préparation que nécessitent les activités de lobbying est comprise dans ce calcul. Ce seuil, qui doit être géré avec précaution, ne s’applique pas aux lobbyistes-conseils. Il est prudent de s’enregistrer que le seuil risque d’être dépassé ou non.
 
Une fois enregistrés, les lobbyistes-conseils et les lobbyistes salariés sont également tenus de faire des déclarations et de soumettre d’autres renseignements, y compris des rapports mensuels faisant état des communications qui ont eu lieu avec des titulaires de charges publiques fédérales désignées de niveau supérieur.
 
Il y a énormément de choses à garder à l’esprit au moment d’exercer des activités de lobbyisme auprès d’un titulaire d’une charge publique fédérale. Les entreprises qui embauchent des lobbyistes internes devraient être au fait des restrictions d’après-mandat applicables aux anciens politiciens, membres du personnel politique et membres de la fonction publique. Les entreprises qui retiennent les services de lobbyistes-conseils devraient éviter de payer des honoraires conditionnels.
 
Les entreprises qui entrent en contact avec des membres du gouvernement devraient s’assurer de bien connaître les règles fédérales relatives aux cadeaux, lesquelles interdisent généralement aux titulaires d’une charge publique d’accepter un cadeau ou autre avantage qui pourrait raisonnablement donner à penser que celui-ci a été donné pour les influencer dans l’exercice de leurs fonctions officielles. Cela dit, ils peuvent accepter de petits cadeaux de valeur symbolique offerts par mesure de courtoisie ou d’hospitalité.
 
Le Code de déontologie des lobbyistes (le « Code ») stipule qu’un lobbyiste ne doit pas offrir ou promettre un cadeau, une faveur ou un autre avantage à un titulaire d’une charge publique fédérale, auprès duquel il fait ou fera du lobbying, que le titulaire d’une charge publique n’est pas autorisé à accepter. Le Code interdit par ailleurs aux lobbyistes qui ont entrepris par le passé des activités politiques au nom d’une personne qui est ou qui est devenue un titulaire d’une charge publique fédérale d’exercer des activités de lobbyisme auprès de cette personne (ou du personnel de celle-ci).
 
Quiconque omet de se conformer aux dispositions de la Loi commet une infraction, peut faire l’objet d’une enquête sérieuse et s’expose à une amende ou à une peine d’emprisonnement, ou les deux. Qui plus est, tout manquement au régime de lobbying fédéral peut être rendu public, et porter atteinte à la réputation.
 
Pour en savoir davantage, communiquez avec :
 
Alexis Levine                            416-863-3089
Maria Nasr                               416-863-2297

ou un autre membre de notre groupe Droit public et politique.