Examen annuel de la législation sur les institutions financières fédérales

L’année 2020 a été dominée par un seul événement mondial : la pandémie de COVID-19. La législation et les lignes directrices en matière de réglementation qui s’appliquent aux institutions financières fédérales (les « IFF ») au Canada n’y ont pas fait exception. Les gouvernements et les organismes de réglementation ont dû composer avec une multitude de mesures prises en réponse à la pandémie afin d’assurer la résilience des IFF et de renforcer la stabilité du système financier et de l’économie du Canada. L’accent qui a été mis sur la COVID-19 a eu pour effet de retarder l’évolution législative et réglementaire visant d’autres initiatives qui devaient progresser à un bon rythme en 2020, comme les initiatives en matière de modernisation des paiements, de système bancaire ouvert et de surveillance des paiements de détail.
 
Ces développements d’ordre législatif et réglementaire et d’autres faits tout aussi importants sont abordés dans notre mise à jour annuelle.

RÈGLES ET DIRECTIVES PRUDENTIELLES

 Le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a continué de mettre à jour ses règles et directives en 2020 et a publié des lignes directrices, nouvelles ou révisées, en plus de prendre des mesures en réponse à la pandémie. Celles-ci sont abordées ci-dessous.

Mesures en réponse à la COVID-19

Le BSIF a lancé ses mesures en réponse à la pandémie en mars 2020. Le 13 mars 2020, le BSIF a abaissé la réserve pour stabilité intérieure (la « RSI »), qui s’applique aux six banques d’importance systémique intérieure (les « BIS ») du Canada, la faisant passer de 2,25 % à 1 %. Le BSIF estime que cette mesure a permis d’ajouter 300 G$ CA à la capacité de prêt des BIS. Il a encouragé les banques à utiliser cette capacité supplémentaire pour aider les entreprises et les ménages canadiens. Il a également indiqué qu’il s’attendait à ce que toutes les BIS interrompent les processus d’augmentation des dividendes et de rachat d’actions jusqu’à nouvel ordre de sa part, et que la capacité accrue en raison de l’abaissement de la RSI ne soit pas utilisée pour augmenter les distributions ou pour racheter des actions. Au même moment, le BSIF a également interrompu toutes ses consultations sur les consignes nouvelles ou révisées et suspendu l’élaboration de nouvelles politiques. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de mars 2002 intitulé Le BSIF annonce des mesures immédiates en réponse à la COVID-19 et à la conjoncture économique.
 
Après la mise en place de ses mesures initiales, le 27 mars 2020, le BSFI a ensuite énoncé des mesures ciblées en fonction du secteur dans des lettres adressées à des banques, à des sociétés de fiducie et de prêt, à des sociétés d’assurances et à des régimes de retraite privés. Le même jour, le BSIF a également annoncé dans une lettre qu’il ajusterait un certain nombre de ses attentes et reporterait certains changements d’ordre réglementaire prévus auparavant afin de réduire le stress opérationnel des institutions réglementées. Les lettres ciblant différents secteurs comprenaient ce que le BSFI a appelé « une série d'ajustements aux exigences en matière de fonds propres et de liquidités en vigueur qui ne sont pas adaptées aux circonstances extraordinaires qui prévalent ». Le 30 mars 2020, dans une lettre de directives, le BSIF a abordé la question du régime de fonds propres au titre des expositions découlant de l’instauration des programmes gouvernementaux en vue de soutenir les efforts relatifs à la COVID-19. Les changements concernant les banques et les sociétés d’assurances fédérales figurant dans ces deux annonces du BSIF ont été résumés dans notre Bulletin Blakes d’avril 2020 intitulé Le BSIF annonce d’autres mesures en réponse à la COVID-19.
 
En avril 2020, le BSIF a continué d’élaborer des mesures en réponse à la pandémie. Le 4 avril 2020, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (le « Comité de Bâle ») a annoncé de nouvelles mesures visant à atténuer les répercussions de la COVID-19 sur le système bancaire mondial. Ces nouvelles mesures ont été bien accueillies par le BSIF. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2020 intitulé COVID-19 : nouvelles mesures annoncées concernant le dispositif de Bâle en matière de fonds propres.
 
Le 9 avril 2020, Le BSIF a annoncé des mesures supplémentaires ainsi que d’autres directives ciblées et axées principalement sur des mesures en vue de soutenir l’octroi de prêts dans le contexte de la pandémie et de prolonger les délais de production de certains relevés réglementaires. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2020 intitulé Le BSIF annonce des mesures de souplesse réglementaire en réponse à la COVID-19. Le 16 avril 2020, le BSIF a publié une série de foires aux questions (« FAQ ») portant sur les mesures adoptées par le BSIF en réponse à la pandémie. Les FAQ ont été fréquemment mises à jour jusqu’en septembre 2020.
 
Le 1^er mai 2020, le BSIF a publié des consignes dans une lettre aux intervenants du secteur sur le recours aux réserves de fonds propres internes par les petites et moyennes banques (les « PMB ») ainsi que ses attentes relatives à la gestion des fonds propres connexes pendant la pandémie. La lettre aux intervenants du secteur permet de clarifier que la « réduction mesurée » des ratios de fonds propres par les PMB est acceptable dans les circonstances actuelles. La lettre aux intervenants du secteur était destinée aux banques qui utilisent l’approche standard pour le calcul du risque de crédit et était accompagnée de mises à jour des FAQ du BSIF portant sur les mesures en réponse à la COVID-19. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de mai 2020 intitulé Nouvelles consignes du BSIF sur le recours aux réserves de fonds propres par les petites et moyennes banques.
 
Le 11 juin 2020, le BSIF a mis à jour ses FAQ relatives à la COVID-19 afin d’aborder la restriction sur l’augmentation des dividendes applicable aux IFF et de fournir plus de détails sur l’application de cette restriction. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de juin 2020 intitulé BSIF et COVID-19 : mise à jour des directives relatives à la restriction sur l’augmentation des dividendes.
 
Dans une déclaration du surintendant publiée le 13 juillet 2020, le BSIF a signalé la reprise graduelle de ses travaux d’élaboration de politiques à l’automne 2020. Le 31 août 2020, dans une série de lettres adressées aux secteurs, le BSIF a annoncé la levée de certaines mesures temporaires instaurées au début de la pandémie, dont le retranchement progressif du régime spécial au regard des exigences de fonds propres visant les reports de paiement de prêts et de primes dont pouvaient se prévaloir les institutions de dépôt et les sociétés d’assurances.
 
Le 12 décembre 2020, le BSIF a annoncé que la RSI demeurerait à 1 % du total des actifs pondérés en fonction du risque, et a déclaré que « l’abaissement du niveau de la RSI en mars dernier demeure efficace et à propos compte tenu des vulnérabilités et des risques dans les conditions actuelles ». Le 14 décembre 2020, le BSIF a confirmé dans une lettre adressée à toutes les IFF qu’étant donné que les répercussions financières de la pandémie de COVID-19 ne se sont pas encore toutes manifestées, la restriction applicable aux dividendes demeurait appropriée. Dans sa lettre, le BSIF a également décrit les principes relatifs aux circonstances limitées dans lesquelles il envisagera des exceptions pour le versement non récurrent de dividendes supplémentaires ou extraordinaires.  

Lignes directrices du BSIF

Tel qu’il a été annoncé par le BSIF dans son communiqué de presse de mars 2020, dont il est question ci-dessus, les travaux d’élaboration de politiques du BSIF ont été interrompus pendant que celui-ci consacrait tous ses efforts aux mesures en réponse à la pandémie. Cela dit, au début et à la fin de 2020, le BSIF a publié plusieurs lignes directrices, nouvelles ou révisées.

Proportionnalité applicable aux petites et moyennes banques

Le 17 janvier 2020, le BSIF a publié un document de consultation sur son initiative visant à promouvoir la proportionnalité pour les PMB en adaptant les exigences de fonds propres et de liquidité applicables à la nature unique de ces institutions. Le document de consultation regroupe les commentaires des intervenants que le BSIF a reçus en réponse à son document de travail de juillet 2019 intitulé Promouvoir la proportionnalité : Adapter les normes de fonds propres et de liquidité aux petites et moyennes institutions de dépôts.

Nouvelle ligne directrice sur les succursales

 Le 27 octobre 2020, le BSIF a lancé une consultation publique sur le nouveau projet de Ligne directrice E 4, Entités étrangères exploitant une succursale au Canada (le « projet de ligne directrice E-4 »). Le projet de ligne directrice E-4 énonce les attentes révisées du BSIF à l’égard de la gouvernance et de la surveillance des succursales de banques et de sociétés d’assurances étrangères exerçant des activités au Canada. Une fois adopté, le projet de ligne directrice E-4 remplacera deux lignes directrices existantes du BSIF, qui ont été publiées en 2005, soit la ligne directrice E-4A, Rôle de l’agent principal et exigences en matière de tenue de livres, qui s’applique aux succursales canadiennes de sociétés d’assurances étrangères, et la ligne directrice E-4B, Rôle du dirigeant principal et exigences en matière de tenue de livres, qui s’applique aux succursales canadiennes de banques étrangères. Le BSIF prévoit de publier la version définitive de la ligne directrice au printemps 2021. Pour en savoir davantage au sujet du projet de ligne directrice E-4, consultez notre Bulletin Blakes de novembre 2020 intitulé Nouvelle ligne directrice du BSIF sur les succursales des banques et assureurs étrangers au Canada.

Risques liés aux technologies dans le secteur financier

Le 15 septembre 2020, le BSIF a lancé une consultation publique dans la foulée de la publication de son document de travail intitulé Renforcer la résilience du secteur financier dans un monde numérique : thèmes choisis en lien avec la technologie et les risques connexes. Ce document de travail aborde certains thèmes liés à l’élaboration d’une meilleure compréhension du risque lié aux technologies et des liens qui peuvent être faits avec le risque opérationnel, et il présente le point de vue et les consignes du BSIF sur ces questions. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes d’octobre 2020 intitulé Risques technologiques et résilience du secteur financier : le BSIF publie un document de travail.

TSAV

Le 26 février 2020, le BSIF a proposé de mettre à jour le cadre de la ligne directrice A, Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (« TSAV ») et a publié un projet de version 2020 du TSAV, lequel a depuis été retiré du site Web du BSIF. Le projet de février 2020 comprenait des changements pour répondre à une trop grande variabilité des exigences au titre du risque de taux d’intérêt des contrats avec participation (« variabilité RTI ») dans la méthode du TSAV. La consultation publique et la finalisation des mises à jour proposées ont été interrompues pendant que le BSIF mettait l’accent sur les mesures en réponse à la pandémie. Dans sa lettre du 9 avril 2020 portant sur les difficultés causées par la pandémie de COVID-19, le BSIF a présenté une technique d’assouplissement visant à atténuer la variabilité RTI possible dans le calcul du TSAV. Par la suite. Le BSIF a décidé de conserver cette technique d’assouplissement de la variabilité RTI au moins jusqu’au 31 décembre 2023, soit une décision communiquée dans la FAQ destinée aux sociétés d’assurances. Le BSIF a alors publié un préavis, entrant en vigueur le 1^er janvier 2021 et devant être interprété de concert avec le TSAV 2019, qui formalise la technique d’assouplissement de la variabilité RTI introduite en avril 2020 et clarifie le régime au regard des normes de capital de certains passifs des contrats d’assurance avec participation.

Consignes sur les expositions importantes des sociétés d’assurance multirisque

Le 26 novembre 2020, le BSIF a lancé une consultation publique sur une version révisée de la Ligne directrice B-2, Expositions importantes d’assurance et concentration des placements des sociétés d'assurance multirisque (le « projet de ligne directrice B-2 », auparavant intitulée Plafond de concentration des placements). Le projet de ligne directrice B-2 regroupe les commentaires de divers intervenants portant sur un document de travail relatif au cadre de réassurance du BSIF daté de juin 2018. Il reflète également le travail effectué par le BSIF afin de réviser sa stratégie initiale pour appuyer l’exposition accrue au risque de contrepartie des sociétés d’assurance multirisque fédérales, lequel risque est posé par le « modèle opérationnel à levier » consistant à émettre des polices à limite élevée et à réassurer par la suite une part très importante de ces risques à l’extérieur du Canada aux termes de ces polices. Le projet de ligne directrice B-2 exige que les sociétés d’assurance multirisque soient en mesure de couvrir la perte maximale sur une seule et même exposition d’assurance pour toute police qu’elles émettent, en supposant le défaut du réassureur non agréé le plus important pour cette exposition, exprimée sous la forme d’un pourcentage du total du capital disponible. Les exigences actuelles en matière de concentration des placements demeurent inchangées. Les personnes intéressées ont jusqu’au 18 mars 2021 pour transmettre leurs commentaires sur le projet de ligne directrice B-2.

Report de la mise en œuvre de la norme IFRS 17

Le 7 août 2020, le BSIF a émis une lettre dans laquelle il fait le point sur ses activités relatives à la  Norme internationale d'information financière 17 – Contrats d'assurance (« IFRS 17 »). La lettre décrit les changements apportés à des dates importantes en lien avec le projet du BSIF de mise en œuvre de la norme IFRS 17 en raison de la suspension des consultations et de l’élaboration de politiques liées à la pandémie. Elle traite également du report au 1^er janvier 2023 de la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 17 par le Conseil des normes comptables internationales (le « Conseil IASB »). En outre, le BSIF a fait part de son intention de finaliser ses consignes actuelles sur le capital pour les sociétés d’assurance, soit les lignes directrices A – le TSAV, Test de capital minimal (« TCM ») et le Test du capital des sociétés d’assurance hypothécaire (« TSAH »), en 2022, afin de les rendre conformes à la nouvelle norme IFRS 17 dans le délai imparti.
 
Le 30 septembre 2020, dans une lettre adressée aux sociétés d’assurance, le BSIF a annoncé que la date d’entrée en vigueur de la mise en œuvre de la norme IFRS 17 a également été reportée au 1^er janvier 2023, à la suite de l’adoption par le Conseil des normes comptables (CNC) du Canada du report du Conseil IASB dont il est question ci-dessus. En plus de cette lettre, le BSIF a aussi révisé ses Préavis IFRS 17, Transition à l’IFRS 17 et production de rapports d’étape afférents (assureurs fédéraux) et Report de l’application de l’IFRS 9 par les sociétés d’assurance vie fédérales, afin de refléter la nouvelle date de mise en œuvre prévue.

Décision ayant valeur de précédent sur la comptabilisation des billets avec remboursement de capital à recours limité

Le 15 juillet 2020, le BSFI a publié une Décision ayant valeur de précédent portant sur la comptabilisation des billets avec remboursement de capital à recours limité, qui établit les attentes du BSFI en ce qui concerne l’admissibilité de ces billets à titre d’autres éléments de fonds propres de catégorie 1 aux termes de la ligne directrice Normes de fonds propres du BSFI. Plusieurs banques canadiennes ont émis de tels billets en 2020 en s’appuyant sur cette décision avec valeur de précédent du BSIF.

Risques liés aux changements climatiques

En 2020, le BSIF a fait progresser encore plus ses initiatives axées sur les aspects prudentiels des changements climatiques et des risques liés aux changements climatiques. Le 16 novembre 2020, la Banque du Canada et le BSIF ont annoncé le lancement d’un projet pilote visant à utiliser des scénarios liés aux changements climatiques pour mieux comprendre les risques pesant sur le système financier associés au passage à une économie à faibles émissions de carbone. Dans le cadre de ce projet pilote, six IFF ont été choisies et examineront leurs possibles expositions aux risques selon un ensemble de scénarios liés aux changements climatiques adaptés au Canada. Bien qu’il ne soit pas question d’évaluer les IFF participantes, l’exercice doit servir à étudier les possibles expositions des bilans à ces risques, lesquelles feront l’objet d’un rapport dont la publication est prévue pour la fin de 2021.
 
Le 11 janvier 2021, le BSIF a lancé une consultation publique de trois mois avec la publication de son document de travail intitulé Incertitude et changements climatiques : Déjouer le risque lié aux changements climatiques par la préparation et la résilience. Étant donné que les risques posés par les changements climatiques vont en s’accélérant, le BSIF souhaite recenser et catégoriser les risques liés aux changements climatiques et examiner les moyens que les IFF peuvent prendre pour se préparer à faire face à ces risques et accroître leur résilience. Le BSIF invite également les intéressés à se prononcer sur les mesures qu’il pourrait prendre pour aider les IFF à mieux se préparer à ces risques et à accroître leur résilience envers ceux-ci. Les commentaires et les réponses aux questions soulevées dans le document de travail doivent être soumis conformément aux instructions fournies sur le site Web du BSIF d’ici le 12 avril 2021.

Exigences de marge

Le 11 mars 2020, le BSIF a publié une version révisée de la ligne directrice E-22, Exigences de marge pour les dérivés non compensés centralement. La version révisée de la ligne directrice E-22 qui comprend deux changements : (i) l’ajout de précisions sur le traitement des titres émis par des entités qui bénéficient d’un soutien au capital accordé par le gouvernement des États-Unis, et (ii) le report de la date finale de mise en œuvre des exigences de marge initiales d’un an convenu par les instances internationales.

Attentes du BSIF pour 2021

Dans le cadre des remarques formulées par Ben Gully, surintendant auxiliaire, le 28 septembre 2020, au sujet de plans d’élaboration de politiques du BSIF, ce dernier a publié le document intitulé Plan à court terme du BSIF relatif aux politiques prudentielles visant les institutions financières et les régimes de retraite privés de compétence fédérale, qui comprend l’ordre de priorité de ses directives pour les premier et deuxième trimestres de 2021. Les priorités du BSIF pour cette période comprennent les initiatives en cours et à venir suivantes qui s’appliquent aux banques et aux sociétés d’assurance :
 

Axe	Applicable aux	Initiative	Échéancier prévu
Directives sur la gestion du risque pour les IFF	Banques Sociétés d’assurance	Document de travail sur les risques liés aux changements climatiques (voir ci-dessus)	T1 2021
	Banques Sociétés d’assurance	Projet de ligne directrice E-13 – Gestion de la conformité	T1 2021
	Banques Sociétés d’assurance	Version définitive de la ligne directrice B-3 sur la réassurance	T2 2021
Directives sur les fonds propres et la comptabilité pour les IFF	Banques Sociétés d’assurance	Document de travail sur la certification des relevés de fonds propres et de liquidités	T1 2021
	Banques	Cadre de gestion des pertes de crédit attendues aux fins d’inclusion dans la ligne directrice du BSIF sur les normes de fonds propres	T4 2020 – T2 2021
	Banques	Mise en œuvre au pays des réformes de Bâle III, dont les exigences de communication en vertu du troisième pilier	T1 2021
	Banques	Proportionnalité des exigences visant les petites et moyennes institutions de dépôt	T1 2021
	Banques	Document de consultation ou mise à jour des directives sur les actifs non grevés et le nantissement	T2 2021
	Sociétés d’assurance	Poursuite du projet relatif à la norme IFRS 17 du BSIF, y compris : Publier une mise à jour de la lettre sur les activités du BSIF au titre de l’IFRS 17, Contrats d’assurance Conclure la consultation sur les relevés réglementaires selon l’IFRS 17 Résumer les rapports d’étape semestriels des assureurs réglementés sur la mise en œuvre de l’IFRS 17 Lancer une étude d’impact quantitative et une consultation sur les tests de capital adaptés à l’IFRS 17 et à l’IFRS 9 Poursuivre les travaux d’élaboration d’une approche standard afin de déterminer les exigences de capital relatives au risque des garanties de fonds distincts	T2 2020 -- T4 2020

 
Le 18 décembre 2020, le surintendant des institutions financières actuel, Jeremy Rudin, a annoncé qu’il terminera son mandat de sept ans en qualité de surintendant le 28 juin 2021.

LUTTE CONTRE LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET SANCTIONS

Modifications législatives

En mai 2020, le ministère des Finances a publié des modifications aux règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT »). Ces règlements modifiés viennent compléter les modifications apportées aux règlements pris en vertu de la LRPCFAT en juin 2019, et font suite à des recommandations et des rapports publiés par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le gouvernement de la Colombie-Britannique et le Groupe d’action financière. Les principaux changements compris dans les modifications de mai 2020 comprennent les suivants :

• précisions concernant les concepts de relation d’affaires et de surveillance continue;

• application étendue des exigences relatives à la propriété effective et aux personnes politiquement vulnérables à un plus large éventail d’entités déclarantes;

• exigences additionnelles relativement à la tenue de documents pour les entreprises de services monétaires.

Pour en savoir davantage au sujet des modifications de mai 2020, consultez nos Bulletins Blakes de mars 2020 intitulé Règlements pris en vertu de la LRPCFAT : encore d’autres modifications et de juin 2020 intitulé LRPCFAT et CANAFE : Développements récents.

L’entrée en vigueur de la plupart des modifications aux règlements en vertu de la LRPCFAT est prévue pour le 1^er juin 2021. Cependant, certaines modifications sont entrées en vigueur le 1^er juin 2020. Ainsi, les entités déclarantes doivent maintenant transmettre au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») des déclarations d’opérations douteuses « […] aussitôt que possible après que la personne ou l’entité a pris les mesures qui lui ont permis d’établir qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l’opération ou la tentative d’opération est liée à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes. » Auparavant, les entités déclarantes disposaient d’un délai de 30 jours pour transmettre ces déclarations. À la lumière de ces modifications législatives, CANAFE a mis à jour ses directives sur les déclarations d’opérations douteuses (soit, Qu'est-ce qu'une déclaration d'opérations douteuses? et Déclaration d'opérations douteuses à CANAFE). Les directives révisées élargissent la portée des « mesures » qui permettent à une entité déclarante d’établir qu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner l’existence de telles opérations. CANAFE précise également que le concept « aussitôt que possible » signifie que l’entité déclarante a pris les mesures lui ayant permis d'établir qu’elle a atteint le seuil des motifs raisonnables de soupçonner, et le cas échéant, la soumission d’une déclaration d’opération douteuse doit être traitée en toute priorité. 
 
Une autre modification législative importante qui est entrée en vigueur le 1^er juin 2020 concerne l’ajout du « commerce en monnaie virtuelle » en tant que service qui déclenche l’application des exigences relatives à l'inscription des entreprises de services monétaires. En outre, les entreprises de services monétaires étrangères doivent maintenant être inscrites auprès de CANAFE. Sur son site Web, CANAFE indique qu’une entreprise de services monétaires étrangère est une personne ou une entité qui exploite une entreprise qui offre au moins un service d'entreprise de services monétaires et qui :
 
(a) n'a pas de lieu d'affaires au Canada;
(b) dirige ses services à des personnes ou des entités au Canada;
(c) offre ces services à des clients au Canada.
 
Bien qu’un bon nombre des obligations de conformité associées aux monnaies virtuelles et aux entreprises de services monétaires étrangères n’entreront pas en vigueur avant le 1^er juin 2021, les entreprises qui exercent de telles activités doivent être inscrites auprès de CANAFE. En outre, ces entreprises doivent se conformer aux exigences qui s’appliquent actuellement à elles en vertu de la LRPCFAT et de ses règlements connexes, comme l’obligation d’avoir un programme de conformité et l’obligation de déclarer certaines opérations. À cet égard, CANAFE permet désormais aux entités déclarantes de fournir de l’information sur des opérations en monnaie virtuelle dans les déclarations d’opérations douteuses et les déclarations relatives aux opérations importantes en espèces. En décembre 2020, CANAFE a aussi publié une nouvelle directive sur les déclarations d’opérations douteuses portant expressément sur les opérations en monnaie virtuelle : Indicateurs de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme – Opérations en monnaie virtuelle.
 
Pour en savoir davantage au sujet des modifications entrées en vigueur le 1^er juin 2020 et de la mise à jour des directives de CANAFE relatives aux déclarations d’opérations douteuses, consultez notre Bulletin Blakes de juin 2020 intitulé LRPCFAT et CANAFE : Développements récents.

Mesures en réponse à la pandémie de COVID-19

CANAFE a publié les messages suivants aux entités déclarantes assujetties à la LRPCFAT pendant toute la durée de la pandémie de COVID-19 :

• Le 25 mars 2020, CANAFE a publié un message reconnaissant que certaines entités déclarantes pourraient avoir de la difficulté à remplir certaines de leurs obligations de conformité en raison de la pandémie de COVID-19. CANAFE a indiqué qu’il tiendra compte de ces circonstances lorsqu’il évaluera la conformité des entités déclarantes à leurs obligations relatives à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité. CANAFE s’est également exprimé au sujet des exigences relatives aux déclarations d’opérations douteuses et à la vérification de l’identité des clients et a indiqué que, pour l’heure, il ne communiquera avec aucune entité déclarante afin d’amorcer un examen. Pour en savoir davantage au sujet du message du 25 mars 2020 de CANAFE aux entités déclarantes, consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2020 intitulé CANAFE publie des directives sur la COVID-19 destinées aux entités déclarantes.

• Le 23 avril 2020, CANAFE a publié un autre message aux entités déclarantes afin de leur offrir un soutien supplémentaire sous la forme de mesures d’assouplissement temporaires concernant la vérification de l’identité d’un particulier ou d’une entité. CANAFE leur a également fourni d’autres indications au sujet de son approche concernant les examens planifiés une fois que la situation de la COVID-19 se sera normalisée et que les activités de conformité auront repris.

• Le 27 juillet 2020, CANAFE a mis à jour sa directive publiée auparavant afin d’informer les entités déclarantes de la reprise de ses examens au bureau. CANAFE a précisé qu’il continuerait de se montrer souple et raisonnable lors de l’évaluation de la conformité à certaines obligations et en réponse aux demandes de temps supplémentaire pour la préparation de la documentation requise liée aux examens.

• Le 16 novembre 2020, CANAFE a publié un avis aux entités déclarantes au sujet de la mise en œuvre de nouvelles modifications réglementaires qui devraient entrer en vigueur le 1^er juin 2021. Même si CANAFE s’attend à ce que les entités déclarantes se conforment aux nouvelles modifications, il a indiqué qu’il ferait preuve de souplesse au moment d’évaluer et d’appliquer les modifications relatives aux obligations de tenue de documents et de déclaration de télévirements et d'opérations importantes en espèces.

• Le 22 janvier 2021, CANAFE a publié un plan de mise en œuvre des modifications devant entrer en vigueur en juin 2021. Le plan repose sur une mise en œuvre progressive des obligations de déclaration mises à jour et la publication de documents de directives mis à jour.

En juillet 2020, CANAFE a également publié un Bulletin spécial sur la COVID-19 : Tendances en matière de blanchiment d’argent et de fraude afin de recenser les secteurs qui pourraient présenter un risque accru de blanchiment d’argent en raison de l’exploitation de la pandémie. Plus particulièrement, CANAFE a énuméré un certain nombre de caractéristiques liées à la COVID-19 qui ont été relevées dans des déclarations d’opérations douteuses. CANAFE a aussi fait mention de tendances en matière de fraude qui sont apparues pendant la pandémie et qui augmentent le risque de cybercriminalité, ainsi que de la vente de fausses trousses de dépistage et d’articles pharmaceutiques factices avec de la monnaie virtuelle.

Nouvelle directive sur l’Iran

L’ancien ministre des Finances a publié une Directive sur les opérations financières liées à la République islamique d’Iran (la « directive »), qui est entrée en vigueur le 25 juillet 2020. La directive a été publiée en réponse à l’énoncé diffusé par le Groupe d’action financière, en février 2020, faisant état de préoccupations suscitées par le manquement de l'Iran à corriger les lacunes de son programme de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. La directive exige que les banques, les caisses de crédit et les entreprises de services monétaires nationales traitent chaque opération financière effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays, peu importe le montant de celle-ci, comme une opération à risque élevé, vérifient l’identité de toute personne ou entité qui est le demandeur ou le bénéficiaire de l'opération, suivent les procédures de vigilance accrue à l'égard des clients, tiennent un document sur chacune de ces opérations et déclarent toutes ces opérations à CANAFE. Pour en savoir davantage au sujet de la directive, consultez les Directives de CANAFE faisant suite à la directive ministérielle sur les opérations financières associées à la République islamique d'Iran publiée le 25 juillet 2020.

Alerte opérationnelle

En décembre 2020, CANAFE a publié une alerte opérationnelle dans le but d’aider les entités déclarantes à détecter les opérations financières pouvant être liées au blanchiment d’argent associé à l’exploitation sexuelle d’enfants. Cette alerte comprend une liste d’indicateurs permettant de reconnaître de possibles consommateurs, fournisseurs et producteurs de ce type de matériel.

Directive sur l’évaluation des risques

En janvier 2021, CANAFE a mis à jour son Guide de l'approche axée sur les risques pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes (maintenant intitulé Directive sur l’évaluation des risques) afin d’inclure des modifications législatives antérieures ainsi que des modifications qui devraient entrer en vigueur le 1^er juin 2021. À cette date, le guide précédent ainsi que les manuels d’instructions sur l’évaluation des risques propres à différents secteurs (accessibles ici) seront supprimés du site Web de CANAFE.

Sanctions

Le 1^er juin 2020, le gouvernement du Canada a adopté des modifications à un certain nombre de règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Les principales modifications comprennent l’ajout de l’État islamique (« EIIL » ou « Daech ») à titre de groupe sanctionné, l’abrogation du règlement sur l’Érythrée, l’ajout et l’élargissement de certaines interdictions visant la Corée du Nord, ainsi que l’introduction d’une interdiction d’acquérir des services financiers ou connexes auprès d’une personne désignée. Pour en savoir davantage au sujet des modifications de juin 2020, consultez notre Bulletin Blakes de juillet 2020 intitulé Nouvelles modifications aux lois canadiennes sur les sanctions.
 
Le 29 septembre 2020, le gouvernement du Canada a imposé des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (la « LMES ») à des responsables du gouvernement du Bélarus relativement aux élections présidentielles de ce pays qui se sont tenues le 9 août 2020 et aux manifestations publiques qui ont suivi. À la mi-octobre 2020, le gouvernement du Canada a ajouté d’autres noms à la liste des personnes visées par des sanctions aux termes des nouvelles sanctions contre le Bélarus. Pour en savoir davantage au sujet des nouvelles sanctions contre le Bélarus, consultez nos Bulletins Blakes d’octobre 2020 intitulés Le Canada impose de nouvelles sanctions au Bélarus et Le Canada impose de nouvelles sanctions contre des fonctionnaires du Bélarus.
 
En janvier 2021, Affaires mondiales Canada et le Service des délégués commerciaux du Canada ont publié récemment un avis destiné aux entreprises canadiennes qui sont actives à l’étranger ou qui entretiennent des liens au Xinjiang, en Chine (l’« avis »). Bien que l’avis ne modifie aucune législation canadienne, il établit des attentes claires en matière de conformité pour les entreprises canadiennes au chapitre du travail forcé et des droits de la personne concernant le Xinjiang, y compris l’adoption volontaire de pratiques exemplaires. L’avis sera pertinent pour bon nombre d’entreprises canadiennes, notamment des institutions financières et des investisseurs institutionnels. Pour en savoir davantage au sujet de l’avis, consultez notre Bulletin Blakes de février 2021 intitulé Le gouvernement du Canada établit des attentes sur la conduite des affaires avec des entités liées au Xinjiang, en Chine.
 
Pour en savoir davantage au sujet des sanctions canadiennes, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Introduction aux lois canadiennes sur les sanctions.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Élargissement du mandat et des pouvoirs de l’ACFC

Le 13 décembre 2018, le projet de loi C-86, Loi n° 2 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi C‑86 »), a reçu la sanction royale. Ce projet de loi modifie, entre autres, la Loi sur les banques de manière à établir, pour les banques canadiennes et les banques étrangères autorisées, un cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers (le « cadre »). Bien que les modifications relatives au cadre ne soient pas encore entrées en vigueur et que le règlement n’a pas encore été publié, le projet de loi C-86 comprenait également des dispositions qui élargissent le mandat et les pouvoirs de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (« ACFC »). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 avril 2020 par décret. Désormais, l’ACFC est notamment tenue de rendre publics la nature de la violation, le nom de son auteur et le montant de la pénalité imposée. L’ACFC peut également inclure les motifs de sa décision, notamment les faits pertinents, l’analyse et les considérations faisant partie de la décision. Les modifications ont également fait passer la pénalité maximale pour une violation de 500 000 $ CA à 10 M$ CA. La liste des critères servant à déterminer le montant d’une pénalité a également été élargie pour inclure la durée de la violation et la capacité de l’auteur de payer le montant de la pénalité. Pour en savoir davantage au sujet de l’élargissement du mandat et des pouvoirs de l’ACFC, consultez notre Bulletin Blakes de mai 2020 intitulé Pouvoirs accrus pour l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Lignes directrices sur le processus décisionnel

En février 2020, l’ACFC a publié ses Lignes directrices sur le processus décisionnel, qui énoncent les lignes directrices qui s’appliquent aux procédures engagées à la suite de la signification d’un procès-verbal pour violation en vertu de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Le secrétariat de l’ACFC administrera les procédures, qui seront menées à l’aide des présentations écrites qui ne sont pas encore publiées. Dans les 30 jours suivant la signification d’un procès-verbal, les entités réglementées disposeront de 30 jours pour payer la pénalité proposée ou présenter des observations. Le commissaire de l’ACFC décidera alors si, selon la prépondérance des probabilités, une violation a été commise et s’il y a lieu d’imposer la pénalité proposée dans le procès-verbal, une pénalité réduite ou aucune pénalité. Dans le cadre de procédures concernant une violation alléguée d’une disposition visant les consommateurs commise avant le 30 avril 2020, le commissaire de l’ACFC conserve le pouvoir discrétionnaire de rendre public le nom de l’entité réglementée. Le cadre de surveillance de l’ACFC a également été modifié afin de refléter les nouvelles lignes directrices.

Examens sectoriels

Le 19 février 2020, l’ACFC a publié deux examens de l’industrie :

• Procédures de traitement des plaintes des banques : L’ACFC a généralement conclu que les procédures de traitement des plaintes des banques sont efficaces, accessibles et rapides lorsqu’une plainte est relativement peu complexe et peut être réglée sans recours hiérarchique. Toutefois, l’ACFC en a conclu autrement dans les cas de plaintes plus complexes, qui sont transmises aux paliers supérieurs. Pour combler les lacunes observées, l’ACFC a fourni des directives aux banques les enjoignant à concevoir des politiques et des procédures plus efficaces permettant de faciliter la démarche des consommateurs et une résolution plus rapide des plaintes. L’ACFC a également indiqué aux banques qu’elles devaient mobiliser les ressources nécessaires au traitement des plaintes et vérifier l’efficacité des procédures de traitement des plaintes.

• Le fonctionnement des organismes externes de traitement des plaintes : L’ACFC a mené un examen des activités des organismes externes de traitement des plaintes et a relevé certaines lacunes au chapitre de la rapidité, de l’accessibilité et de l’efficacité, quoique la plupart des obligations de ces organismes aient été remplies. À cet égard, l’ACFC planifiait de superviser en 2020 une évaluation, menée par un tiers, des activités des organismes externes de traitement des plaintes.

Bulletins sur la conformité

Le 1^er avril 2020, le Bulletin sur la conformité B-8 : Émettre simultanément et supprimer les cartes de débit co-badgées dans les portefeuilles numériques (le « bulletin B-8 ») est entré en vigueur. Initialement publié le 19 décembre 2019, le bulletin B-8 visait à clarifier les exigences du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le « Code ») sur la façon dont les cartes de débit co-badgées sont émises et supprimées des portefeuilles numériques ou des appareils mobiles.
 
Le 4 décembre 2020, l’ACFC a modifié le Bulletin sur la conformité B-7 : Rôle des exploitants de réseaux de cartes de paiement en lien avec leur obligation d’assurer la conformité de leurs participants aux exigences du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, qui avait initialement été publié en 2018 (le « bulletin B-7 »). Le bulletin B-7 fournit des directives concernant la décision no 126 de l’ACFC, publiée le 15 mai 2017, et énonce les attentes de l’ACFC à l’égard des obligations des exploitants de réseaux de cartes de paiement. L’ACFC s’attend à ce que toutes les entités visées par le Code aient entièrement mis en application le bulletin B-7 au plus tard le 1^er janvier 2021.

Nouvelles décisions de l’ACFC

L’ACFC a publié quatre nouvelles décisions en 2020.
 
Les décisions no 135, 136 et 137 ont toutes été rendues le 20 août 2020 en rapport avec les obligations en vertu du Règlement sur le coût d’emprunt. La décision no 138 a été publiée le 3 décembre 2020 relativement au Règlement relatif à l’abonnement par défaut pris en vertu de la Loi sur les banques.

Guide sur les déclarations obligatoires

En janvier 2021, le Guide sur les déclarations obligatoires à l'intention des institutions financières sous réglementation fédérale de l’ACFC (le « Guide ») a été modifié afin de préciser que les entités réglementées de niveau 2 ne sont plus tenues de présenter des rapports consolidés de plaintes à signaler nuls. Les entités réglementées de niveau 2 sont des institutions financières fédérales dont les activités ne sont généralement pas assujetties aux obligations en matière de pratiques commerciales supervisées par l’ACFC. Cette modification visait à réduire le fardeau administratif associé à la présentation de rapports nuls. Toutefois, les entités réglementées de niveau 2 sont toujours tenues de signaler les cas de conformité qui surviennent. Dans le questionnaire d’examen annuel auquel elles doivent répondre, les entités réglementées de niveau 2 devront désormais également confirmer qu’elles ont rempli toutes leurs obligations relatives aux plaintes pour l’année question. 
 
En outre, le Guide intègre maintenant les principes 6 et 7 du code volontaire de l’Association des banquiers canadiens (l’« ABC ») intitulé Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés (le « Code des aînés ») :

• Selon le principe 6, les banques membres de l’ABC doivent tenir compte des données démographiques du marché et des besoins des aînés lorsqu’elles procèdent à la fermeture de succursales. Le Guide oblige maintenant expressément les banques qui se sont engagées à respecter le Code des aînés à informer l’ACFC des mesures qu’elles ont prévu de prendre afin de respecter le principe 6.

• Selon le principe 7, les banques membres de l’ABC doivent publier au moins une fois par année un rapport décrivant les mesures qu’elles ont prises pour appuyer chaque principe du Code des aînés et pour améliorer la prestation des services bancaires aux aînés. Chaque banque doit publier le rapport sur son site Web dans les 135 jours suivant la fin de son exercice financier et soumettre une copie de ce rapport à l’ACFC, laquelle rendra cette information accessible au public.  

Bien que le Code des aînés ait été publié en juillet 2019, il était prévu qu’un bon nombre de ses dispositions devaient entrer en vigueur le 1^er janvier 2021. Pour en savoir davantage au sujet du Code des aînés, consultez notre Bulletin Blakes d’août 2019 intitulé Le nouveau Code des aînés de l’ABC : la règle d’or pour les banques offrant des services aux aînés?

SYSTÈME BANCAIRE OUVERT, MODERNISATION DES PAIEMENTS ET AUTRES CHANGEMENTS

Finances axées sur les clients (auparavant appelées « système bancaire ouvert »)  

Le 31 janvier 2020, le Comité consultatif sur un système bancaire ouvert (le « Comité »), chargé par le ministère des Finances du Canada (le « ministère »), en novembre 2018, de mener une consultation en deux étapes sur l’évaluation des mérites d’un système bancaire ouvert au Canada, a publié un rapport intitulé Les finances axées sur les clients : le futur des services financiers (le « rapport »). Le rapport présente un résumé des constatations et des recommandations officielles du Comité sur le futur du système bancaire ouvert au Canada. Il lance également la deuxième étape du processus de consultation. Le rapport résume le vaste processus de consultation du Comité. Ce dernier a conclu que « tous les participants de l'écosystème (qu'il s'agisse des institutions financières établies, des entreprises de technologie financière, d'autres innovateurs et, plus important encore, des clients) pourraient bénéficier des finances axées sur les clients ». Il est à noter que, parmi ses recommandations, le Comité a proposé de remplacer l’expression « système bancaire ouvert » par l’expression « finances axées sur les clients ». Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de février 2020 intitulé Une deuxième étape, un nouveau nom : consultation sur les finances axées sur les clients au Canada.

Modernisation des paiements

Le 5 août 2020, Paiements Canada a annoncé l’abolition de l’exigence de volume pour les institutions financières membres voulant participer directement au système des paiements de détail appelé système automatisé de compensation et de règlement (« SACR »). Ce changement répond à des propositions publiées précédemment au sujet de la modernisation de l’accès au SACR, et devrait permettre à un plus large éventail d’institutions financières membres de participer directement au SACR.
 
Paiements Canada a lancé une nouvelle consultation publique le 11 septembre 2020 sur ses propositions de politiques concernant le nouveau système de paiements en temps réel du Canada (le « système de PTR »), qui devrait être mis en œuvre en 2022. Le document de consultation décrit les principales caractéristiques du système de PTR ainsi que les attributs de ce système et présente le cadre de politiques relatives au PTR de Paiements Canada en lien avec les objectifs des politiques publiques de Paiements Canada et l’architecture du système de PTR.
 
Le 15 décembre 2020, Paiements Canada a fait le point sur l’évolution de la modernisation des paiements en publiant le document intitulé Le point sur la feuille de route pour la mise en oeuvre de la modernisation de 2020. Dans ce document, Paiements Canada fait état de l’accélération de la transition à long terme des Canadiens vers les paiements numériques et sans contact en raison de la pandémie de COVID-19, ce qui montre à quel point la modernisation des paiements est nécessaire au Canada. Le document fournit également de l’information sur le remplacement du système de paiements de grande valeur du Canada par Lynx, le nouveau système de règlement brut en temps réel pour le Canada, qui devrait être lancé en 2021, ainsi que sur le PTR, qui devrait quant à lui être lancé en 2022.
 
Pour en savoir davantage, communiquez avec :
 
Annick Demers              514-982-4017
Vladimir Shatiryan         416-863-4154
Paul Belanger                416-863-4284
Katie Patterson              416-863-2659
Alana Scotchmer          416-863-4236
 
ou un autre membre de notre groupe Services financiers.