Les ACVM finalisent les modifications visant à rehausser la protection des clients âgés et vulnérables

Le 15 juillet 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié les modifications définitives (les « modifications ») du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 (l’« Instruction générale »). Les modifications entreront en vigueur le 31 décembre 2021.

Les modifications visent à protéger les personnes âgées et vulnérables contre l’exploitation financière ainsi qu’en cas de diminution de leurs facultés mentales grâce à l’ajout de nouvelles définitions et de nouvelles exigences :

• Personne de confiance : la personne inscrite doit prendre des mesures raisonnables lui permettant d’obtenir du client le nom et les coordonnées d’une personne de confiance avec laquelle la personne inscrite peut communiquer pour le compte du client au sujet d’une possible exploitation financière, de la diminution des facultés mentales ou de coordonnées additionnelles. Il s’agit d’une nouvelle étape au titre des exigences relatives au besoin de bien connaître son client.

• Blocages temporaires : Les personnes inscrites peuvent imposer des blocages temporaires sur les opérations de souscription, de vente ou de transfert de titres d’un client dans deux cas précis : (i) si elles estiment raisonnablement qu’un client vulnérable est exploité financièrement; ou (ii) si elles estiment raisonnablement qu’un client a donné des instructions sans avoir des facultés mentales suffisantes pour prendre des décisions financières.

Nous avons analysé les modifications en détail le 12 mai 2021, dans le cadre de la deuxième partie de notre webinaire sur les litiges en valeurs mobilières, Tendances et défis à l’ère de la COVID-19. Nous avons également publié un Bulletin Blakes en avril 2020, peu après que les modifications ont été rendues publiques. Nous faisons le point ci-dessous sur le libellé des modifications définitives qui ont suivi la période de consultation prolongée. 

DÉFINITIONS

Les ACVM continuent de définir un « client vulnérable » comme étant « tout client qui pourrait être atteint d’une limitation liée au vieillissement, d’une maladie, d’une déficience ou d’une incapacité le mettant à risque d’exploitation financière ». Les ACVM précisent que la définition ne comprend pas d’indication quant à l’âge étant donné que les clients âgés ne sont pas tous vulnérables ou incapables de protéger leurs intérêts. Elles pourraient évaluer rétrospectivement l’efficacité de cette définition.

Les ACVM suppriment la définition du terme « facultés mentales » de la version modifiée. Elles ajoutent plutôt des indications supplémentaires dans l’Instruction générale, dont une liste de signaux d’alerte devant aider les personnes inscrites à déterminer qu’un client ne possède pas des facultés mentales suffisantes. La liste de signaux d’alerte n’est pas exhaustive. En outre, l’Instruction générale précise que les facultés mentales peuvent fluctuer au fil du temps.

En réponse aux commentaires, les ACVM indiquent qu’elles sont conscientes que les personnes inscrites n’ont pas l’expertise nécessaire pour évaluer les facultés mentales des clients et déterminer si celles-ci sont suffisantes. Les ACVM ne s’attendent pas à ce que les personnes inscrites fassent une telle détermination, mais soulignent que celles-ci sont particulièrement bien placées pour repérer des signaux d’alerte chez leurs clients.

PERSONNES DE CONFIANCE

Même si les modifications doivent entrer en vigueur le 31 décembre 2021, les ACVM précisent qu’elles ne s’attendent pas à ce que les personnes inscrites obtiennent le nom et les coordonnées d’une personne de confiance auprès de tous leurs clients existants avant cette date. Elles s’attendent toutefois à ce que les personnes inscrites prennent des mesures raisonnables pour obtenir de tels renseignements auprès de leurs clients existants lors de la première mise à jour de l’information après le 31 décembre 2021.

Les ACVM ne fournissent pas d’autres indications sur ce qui constituera des mesures raisonnables pour obtenir le nom et les coordonnées d’une personne de confiance. Les ACVM confirment que rien n’empêche la personne inscrite d’ouvrir et de tenir un compte de client si le client refuse de désigner une personne de confiance. Elles suppriment également l’obligation voulant que la personne de confiance soit majeure. Dorénavant, cette personne de confiance n’a qu’à être une personne digne de confiance, mature et capable de communiquer et de soutenir des conversations difficiles sur la situation personnelle d’un client.

BLOCAGES TEMPORAIRES

Les ACVM précisent que bien que les modifications offrent aux personnes inscrites la possibilité d’imposer un blocage temporaire, ces dernières ne sont pas obligées d’utiliser cet outil.

De nombreux commentateurs ont demandé aux ACVM d’inclure une disposition d’exonération qui réduirait le risque de litige ou le risque de mesures réglementaires. Toutefois, les ACVM n’ont pas ajouté une telle disposition aux modifications. Selon les ACVM, une protection explicite contre la responsabilité civile n’est pas appropriée dans les circonstances et nécessiterait une modification législative. Cela dit, les ACVM sont d’avis que l’imposition d’un blocage temporaire de bonne foi, conformément aux conditions prévues par règlement et énoncées dans les modifications, peut aider les sociétés inscrites à défendre les mesures qu’elles ont prises, dans le cas où celles-ci seraient contestées.

Les modifications s’appliquent à toutes les sociétés inscrites, y compris les membres de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM »). Elles obligent les personnes inscrites à procéder à des améliorations technologiques, à mettre en place de nouveaux programmes de formation (à l’interne et à l’externe) et à rédiger un certain nombre de nouvelles politiques et procédures détaillées pour obtenir le nom et les coordonnées d’une personne de confiance et imposer un blocage temporaire. Si l’Instruction générale fournit des indications sur ce que les sociétés peuvent inclure dans leurs politiques, il n’en reste pas moins que les personnes inscrites auront beaucoup à faire puisque toutes les politiques devront être en place avant l’entrée en vigueur des modifications d’ici la fin de l’année en cours. 

Pour en savoir davantage, communiquer avec :

Simon Seida              514-982-4103
Alyssa Duke              403-260-9748
Jenna Green              604-631-5247

ou un membre de notre groupe Litiges en valeurs mobilières.