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Modifications récentes aux règlements du CIRDI : efficacité et accessibilité accrues

Modifications récentes aux règlements du CIRDI : efficacité et accessibilité accrues
19 juillet 2022

Le 1er juillet 2022, des modifications apportées aux règlements du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le « CIRDI ») sont entrées en vigueur (les « modifications »).

Membre du Groupe de la Banque mondiale, le CIRDI est une institution qui se consacre au règlement de différends opposant un investisseur à un État. Plusieurs États, y compris le Canada, sont signataires de la convention ayant institué le CIRDI. De plus, bon nombre de traités internationaux d’investissement le désignent en tant qu’autorité pour le règlement des différends entre un investisseur et un État.

Les modifications visent à rendre le processus de règlement de différends du CIRDI plus efficace, plus transparent et plus accessible. Voici ci-après un sommaire des principales modifications.

RÉDUCTION DES DÉLAIS ET DES COÛTS

Le Règlement d’arbitrage du CIRDI (le « Règlement d’arbitrage ») a été modifié afin de réduire les délais et les coûts liés à l’arbitrage, notamment en faisant du dépôt des documents par voie électronique le mode de dépôt par défaut, à moins qu’un autre mode ne s’impose selon les circonstances.

De plus, le Règlement d’arbitrage prévoit désormais qu’un tribunal arbitral doit tenir au moins une conférence de gestion de l’instance pour identifier les faits dont l’existence n’est pas contestée, ainsi que pour clarifier et circonscrire les points en litige. Avant l’entrée en vigueur des modifications, la tenue de telles conférences n’était pas prescrite par le Règlement d’arbitrage; en fait, elles n’avaient lieu qu’à la demande du Secrétaire général du CIRDI ou à la discrétion du Président du Tribunal. Le Règlement d’arbitrage prévoit aussi l’établissement d’une procédure permettant de déterminer si une demande est manifestement dénuée de fondement juridique; cette procédure a pour but de favoriser le rejet des instances sans fondement tôt dans le processus et de réduire les coûts.

En sa version mise à jour, le Règlement d’arbitrage permet également aux parties de demander qu’une question soit traitée au cours d’une phase distincte de l’instance, sans qu’il soit nécessaire de tenir une audience complète sur la question. De plus, les parties à plusieurs arbitrages comportant des questions qui se chevauchent peuvent désormais convenir de consolider ou de coordonner ces arbitrages pour éviter le redoublement des procédures.

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Règlement d’arbitrage mis à jour permet aux parties de consentir à un arbitrage accéléré; si elles y consentent, les délais à diverses étapes clés du processus d’arbitrage seront écourtés.

NOTIFICATION DE FINANCEMENT PAR UN TIERS

Aux termes du Règlement d’arbitrage mis à jour, les parties à un arbitrage doivent désormais transmettre une notification lorsqu’elles reçoivent, de la part de tierces parties, des fonds pour la poursuite ou la défense d’une instance. Elles doivent également divulguer l’identité de ces tierces parties. Cette obligation s’applique tout au long de l’instance.

GARANTIE DU PAIEMENT DES FRAIS

À la demande d’une partie, le tribunal peut ordonner à toute partie formulant des demandes ou des demandes reconventionnelles de fournir une garantie du paiement des frais. Si une partie ne se conforme pas à une ordonnance lui imposant de fournir une garantie du paiement des frais, le tribunal peut alors suspendre l’instance ou ordonner la fin de cette dernière.

TRANSPARENCE ACCRUE

À défaut d’opposition dans les 60 jours suivant la délivrance d’une sentence, les parties sont désormais réputées consentir à la publication de cette dernière. Le CIRDI peut toutefois publier des extraits d’une sentence même si les parties n’en donnent pas leur consentement. De plus, le Règlement d’arbitrage prévoit de nouvelles dispositions concernant la publication d’ordonnances et de documents déposés dans le cadre d’instances, ainsi que de nouvelles dispositions permettant à des personnes autres que les parties à une instance d’observer les audiences.

PARTICIPATION DE PARTIES NON CONTESTANTES

Le Règlement d’arbitrage comporte désormais des dispositions détaillées selon lesquelles toute personne ou entité qui n’est pas partie à un différend en arbitrage (soit une « partie non contestante ») peut déposer des écritures dans le cadre de l’instance. Ces procédures reflètent l’effet jurisprudentiel que les sentences du CIRDI peuvent avoir sur les parties non contestantes.

RÈGLEMENTS DE CONSTATATION DES FAITS ET DE MÉDIATION

Le CIRDI a également mis à jour le Règlement de médiation, lequel peut être appliqué indépendamment d’une procédure d’arbitrage ou conjointement avec celle-ci. La médiation demeure une procédure volontaire qui peut prendre fin en tout temps avec le consentement des parties ou le retrait de l’une des parties (à moins que les autres parties ne conviennent de poursuivre la médiation sans la partie qui s’y retire).

Les modifications prévoient également la mise à jour du Règlement de constatation des faits, en y intégrant une nouvelle série de règles. Ces règles se veulent un mécanisme précontentieux par lequel les parties peuvent avoir recours à une partie neutre pour la constatation des faits, leur permettant ainsi d’évaluer le bien-fondé de leurs positions respectives avant d’entamer un processus coûteux de règlement de différend.

ACCÈS ÉLARGI AUX RÈGLEMENTS ET SERVICES DU CIRDI

Le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI prévoit désormais que ce mécanisme peut être utilisé dans le cadre de procédures où aucune des parties à un différend n’est un État membre du CIRDI ou un ressortissant d’un tel État. Auparavant, pour que ce mécanisme puisse être utilisé, il fallait qu’au moins une des parties à un différend soit un État membre du CIRDI ou un ressortissant d’un tel État. Les organisations d’intégration économique régionale, telles que l’Union européenne, peuvent désormais elles aussi se servir de ce mécanisme.

CONCLUSION

Les modifications sont le fruit d’un processus de plusieurs années auquel ont participé divers intervenants, dont des États, des avocats et des représentants d’entreprise. Il s’agit d’une avancée positive dans la modernisation continue des processus d’arbitrage.

Pour en savoir davantage, communiquez avec :

Iris Antonios      416-863-3349
Imad Alame       416-863-2237
Sahil Kesar         416-863-2450

ou un autre membre de nos groupes Arbitrage ou Arbitrage aux termes de traités sur l’investissement.