Bulletins
Réglementation des systèmes d’intelligence artificielle : le gouvernement fédéral propose une nouvelle loi
Le 16 juin 2022, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C 27, Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique (le « projet de loi C 27 » ou « projet de loi »). Si le projet de loi est adopté, la législation fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le...