Les actions collectives pourraient céder leur place…aux litiges délictuels de masse

Une nouvelle tendance en matière de différends, les litiges délictuels de masse, gagne du terrain au Canada, lequel est reconnu par les sociétés américaines comme un havre pour les actions collectives en matière de responsabilité du fabricant. Les litiges délictuels de masse, qui peuvent servir de solution de rechange aux actions collectives classiques, notamment en matière de responsabilité du fabricant, posent des défis uniques aux avocats de la défense qui doivent composer avec des considérations stratégiques concurrentes et de nouvelles possibilités sur le plan tactique.

Voici quelques caractéristiques clés des litiges délictuels de masse, ainsi que certains avantages et inconvénients tant pour les parties demanderesses que défenderesses.

1. Modèle des litiges délictuels de masse. Contrairement à une action collective, dans le cadre de laquelle un groupe de personnes intente une poursuite conjointe, un litige délictuel de masse consiste en un ensemble de poursuites individuelles visant un même produit (ou un groupe de produits connexes). Il peut arriver que des parties demanderesses intentent une action collective et choisissent ensuite de mettre fin à leur recours afin de tenter d’obtenir plutôt un règlement « au cas par cas » en regroupant un grand nombre de litiges individuels similaires.

2. Réclamations en responsabilité du fabricant. Utilisés le plus souvent pour des réclamations visant des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, les litiges délictuels de masse sont généralement fondés sur des préjudices prétendument subis par suite de l’utilisation d’un même produit. Ils peuvent inclure des allégations de négligence en matière de conception ou de fabrication ou encore des allégations de violation du devoir de mise en garde visant un groupe de produits connexes dont les caractéristiques sont prétendument similaires. Habituellement, chaque affaire est introduite dans la province où réside la partie demanderesse.

3. Inconvénients pour les parties demanderesses. Les avocats des parties demanderesses préfèrent parfois entreprendre un litige délictuel de masse afin de s’assurer d’avoir un siège à la table de règlement et d’éviter que des actions collectives se chevauchant soient intentées à propos d’un même acte répréhensible présumé. Les litiges délictuels de masse, cependant, comportent un inconvénient notable : ils sont complexes. Le volume de tâches administratives, notamment liées aux premières entrevues avec les clients, à la collecte des documents et à la gestion des dossiers, peut nuire au processus de contrôle de la qualité.

4. Avantages pour les parties défenderesses. Comme le modèle des litiges délictuels de masse repose sur une approche individualisée, les avocats de la défense bénéficient généralement d’un avantage majeur, celui de pouvoir avoir accès aux dossiers des avocats des parties demanderesses, ce qui n’est pas nécessairement le cas dans le cadre d’actions collectives au Canada. Ils obtiennent ainsi un meilleur aperçu de la responsabilité et des dommages invoqués dans chacune des poursuites intentées à l’égard du même produit ou groupe de produits.

5. Difficultés pour les parties défenderesses. La principale difficulté pour les parties défenderesses est peut-être l’absence au Canada de règles semblables au processus de litige multiterritorial existant aux États-Unis. Le fait qu’il n’y ait pas de processus établi ni de règles reconnues au Canada en ce qui a trait aux litiges délictuels de masse peut par ailleurs ajouter un élément d’imprévisibilité dans la gestion de tels litiges, lorsque les parties demanderesses résident dans différentes provinces.

Vous avez plus de cinq minutes? Communiquez avec Robin Linley ou avec un membre de notre groupe Actions collectives pour en apprendre davantage sur ce sujet. Vous pouvez également lire l’article détaillé rédigé par Robin et publié dans le magazine For the Defense de DRI.