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Mises à jour réglementaires sur les régimes de retraite au Canada en 2021

Mises à jour réglementaires sur les régimes de retraite au Canada en 2021
21 octobre 2021

De nombreux changements ont marqué le paysage législatif et réglementaire canadien en 2021 pour les administrateurs de régimes de retraite. Bien que nous ayons signalé certaines mises à jour de premier plan à mesure qu’elles survenaient au cours des derniers mois dans diverses publications de Blakes, la présente infographie donne un aperçu général des modifications les plus importantes observées au Canada. Nous continuerons de la mettre à jour à mesure que de nouvelles modifications législatives et réglementaires surviendront.

La présente infographie est à jour au 11 octobre 2021.

Veuillez utiliser cette table des matières pour accéder aux sections qui vous intéressent :

 

Fédéral  

Map of Canada

Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)

Ministère des Finances

Autres initiatives fédérales

  • L’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) a publié une mise à jour de la Ligne directrice no 7 qui vise à fournir des directives sur l’élaboration et l’adoption de politiques de financement pour les régimes de retraite qui dispensent des avantages à prestations déterminées ou à prestations cibles.

Agence du revenu du Canada (ARC)

  • Nouvelle no 94-3R1, ligne directrice sur les hypothèses acceptées par l’Agence du revenu du Canada pour calculer la valeur actualisée de prestations dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé.

  • Nouvelle 21-1, Conditions supplémentaires applicables aux régimes de retraite individuels et aux régimes désignés.2

Québec

Ontario
  • Révision des instructions sur les hypothèses et les méthodes actuarielles pour déterminer la valeur des engagements d’un régime de retraite selon l’approche de capitalisation

  • Retraite Québec a publié le formulaire RCR-020 qui permet d’enregistrer un régime à prestations cibles.

  • NOUVEAU – Le 22 septembre 2021, le projet de règlement visant à modifier le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite a été publié dans la Gazette officielle du Québec. Les modifications proposées abordent diverses questions applicables aux régimes de retraite à prestations cibles, à prestations déterminées, à cotisations déterminées et à cotisations négociées. Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit d’ici le 6 novembre 2021 à l’adresse indiquée dans l’avis de publication du projet de règlement.

Ontario

British Columbia

Développements législatifs

  • Le 24 mars 2021, le Budget 2021 de l’Ontario a été publié.3

  • Le 29 juillet 2021, le Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) a été modifié afin d’exiger des administrateurs de régimes de retraite dont le passif au titre du Fonds de garantie des prestations de retraite est égal ou supérieur à 10 M$ CA qu’ils fournissent des renseignements supplémentaires dans les rapports d’évaluation actuarielle qu’ils déposeront à compter du 1er septembre 2021.4

  • NOUVEAU – Le 7 octobre 2021, les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite ont été publiées. Les modifications proposées élimineraient l’exigence pour les administrateurs de régimes de retraite à cotisations déterminées (« CD ») dirigés par les participants d’établir un énoncé des politiques et des procédures de placement, ainsi que l’exigence pour les administrateurs de régimes de retraite à CD de déposer un état financier vérifié.

Directives réglementaires

Colombie-Britannique

Quebec

La Financial Services Regulatory Authority de la Colombie-Britannique a publié les bulletins suivants en ce qui concerne les régimes de retraite :

  • Le document PENS 21-001 a été préparé en vue d’aider les administrateurs de régimes comportant un volet à prestations déterminées qui souhaitent utiliser une marge de crédit pour éliminer le déficit de solvabilité de ce volet.

  • Le document PENS 21-002 porte sur l’enregistrement des modifications apportées aux régimes de retraite en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Pension Benefits Standards Act, et du règlement pris en application de celle-ci, intitulé Pension Benefits Standards Regulation.

  • Le document PENS 21-003 porte sur l’application des dispositions relatives au transfert de la valeur actualisée de régimes de retraite comportant un volet à prestations déterminées en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Pension Benefits Standards Act, et du règlement pris en application de celle-ci, intitulé Pension Benefits Standards Regulation.

Alberta

Alberta
  • EPPA Update 21-02 : Alberta Employment Pensions a mis à niveau son site de dépôt en ligne pour permettre le paiement des frais de dépôt annuels et des pénalités. Les paiements par chèque sont encore acceptés.

Saskatchewan

Alberta
  • La Financial and Consumer Affairs Authority (FCAA) de la Saskatchewan a lancé des consultations publiques concernant l’établissement d’une nouvelle règle relative au déblocage de fonds détenus dans un compte de retraite immobilisé nouveau ou existant.

  • La FCAA a publié un document de consultation sur le cadre établi pour la capitalisation des régimes de retraite pour ce qui est des régimes à prestations déterminées d’un employeur unique du secteur privé, ainsi que sur d’autres réformes qui touchent les régimes à prestations déterminées en général. Les commentaires étaient recueillis jusqu’au 11 juin 2021.

  • Le 13 avril 2021, la FCAA a publié son Plan stratégique 2021-2024.

Manitoba

Saskatchewan

Terre-Neuve-et-Labrador

Newfoundland & Labrador
  • La loi de Terre-Neuve-et-Labrador intitulée Pension Benefits Act a été modifiée pour permettre à une personne qui a précédemment transféré ses prestations de retraite à une catégorie ou à un type d’arrangement d’épargne-retraite approuvé par le surintendant des pensions de Terre-Neuve-et-Labrador de retirer de cet arrangement d’épargne-retraite une somme ne dépassant pas le montant prescrit, si :

    • la personne a des difficultés financières et satisfait aux exigences établies; ou si

    • la personne a résidé à l’extérieur du Canada pendant au moins deux années civiles consécutives et satisfait aux exigences établies.

  • Des règlements connexes sont également entrés en vigueur (voir Regulation 4/21).

  • Mise à jour des directives sur les régimes de retraite No 4, No 5, No 17, et ajout de la directive No 18, avec prise d’effet dans tous les cas le 1er mars 2021.5

Nouvelle-Écosse

Nova Scotia
  • Le Projet de loi 87 (Projet de loi 87) a reçu la sanction royale; celui-ci élimine la responsabilité du surintendant des pensions de la Nouvelle-Écosse à l’égard des demandes en cas de difficultés financières visant les arrangements d’épargne-retraite rachetés ou cédés, et confère au gouverneur en conseil le pouvoir d’adopter des règles relatives à ces demandes.

  • Le gouverneur en conseil a modifié les règlements de la Nouvelle-Écosse intitulés Pension Benefits Regulations de manière à confier aux institutions financières le pouvoir d’approuver les demandes visant à retirer des fonds d’un arrangement d’épargne-retraite enregistré.

  • Le Finance and Treasury Board de la Nouvelle-Écosse a publié la formule 12 relative aux demandes en cas de difficultés financières.

  • Le Finance and Treasury Board de la Nouvelle-Écosse a publié un communiqué dans lequel il décrit en détail les modifications apportées à la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Pension Benefits Act, et explique comment ces modifications simplifient l’accès des Néo-écossais aux comptes de retraite immobilisés ou aux fonds de revenu viager.

Nouveau-Brunswick

New Brunswick


Notes de bas de page :

1 Le 19 avril 2021, le gouvernement fédéral a publié son Budget 2021, lequel comprend des dispositions sur les régimes de retraite, notamment sur la correction des erreurs de cotisation dans les régimes de retraite à cotisations déterminées, la mise à jour du régime fédéral des actifs non réclamés, l’établissement d’un cadre révisé pour les régimes de retraite à cotisations négociées et des changements au traitement fiscal des placements enregistrés.

2 Le 15 mars 2021, l’Agence du revenu du Canada a publié des lignes directrices dans lesquelles elle décrit les conditions qu’elle applique aux régimes de retraite individuels (RRI), aux régimes désignés et à certains régimes de pension agréés (RPA) similaires en vertu du paragraphe 147.1(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (Loi de l’impôt). Ces conditions concernent les modèles de régimes qui utilisent une disposition à cotisations déterminées pour éviter d’appliquer certaines conditions de la Loi de l’impôt et des règlements y afférents qui limitent les cotisations que l’employeur peut verser à une disposition à prestations déterminées d’un RRI ou d’un régime désigné.

3 Le 24 mars 2021, le Budget 2021 de l’Ontario (Budget) a été rendu public. Il indique notamment qu’une analyse du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) a révélé que des renseignements supplémentaires étaient requis pour mieux estimer les risques pour le FGPR en cas de futures réclamations, ainsi que le montant de financement nécessaire pour les employeurs. Afin de remédier à cette situation, on annonçait dans le Budget que l’Ontario modifierait le Règlement 909 de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) (LRR) afin d’exiger des administrateurs de régimes de retraite qu’ils calculent et déclarent le risque de réclamation au titre du FGPR de leur régime. Le Règlement 909 a été modifié le 29 juillet 2021. Ces précisions sont données à la note en bas de page 4.

4 Le 29 juillet 2021, le Règlement 909 pris en application de la LRR a été modifié afin d’exiger des administrateurs de régimes de retraite dont le passif au titre du FGPR est égal ou supérieur à 10 M$ CA qu’ils fassent rapport (i) des données liées au risque de réclamations du FGPR que présente le régime; et (ii) des données liées à la distribution des prestations de retraite. Ces données doivent dorénavant être déclarées par les administrateurs de régimes dans tous les rapports d’évaluation qu’ils déposeront à compter du 1er septembre 2021.

5 Le surintendant des pensions de Terre-Neuve-et-Labrador a publié une mise à jour des lignes directrices relatives aux régimes de retraite actualisant les exigences applicables aux comptes de retraite immobilisés, aux fonds de revenu viager et aux fonds de revenu de retraite immobilisés, de même qu’une nouvelle ligne directrice dans laquelle on décrit les conséquences potentielles d’un déblocage de fonds aux termes de certains régimes en cas de difficultés financières. Ces nouvelles lignes directrices s’appliquent à compter du 1er mars 2021.

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