Mises à jour réglementaires sur les régimes de retraite au Canada en 2021

• Fédéral

• Québec

• Ontario

• ​Colombie-Britannique

• Alberta

• Saskatchewan

• Manitoba

• Terre-Neuve-et-Labrador

• Nouvelle-Écosse

• Nouveau-Brunswick

Fédéral  

Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)

• Consultations lancées sur la gestion des risques liés aux changements climatiques

• Foire aux questions sur les Normes de pratique révisées de l’Institut canadien des actuaires applicables au calcul des valeurs actualisées

• Guide d’instructions :

  • Révision du guide d’instructions pour la cessation d’un régime de retraite à cotisations déterminées et mise à jour du Rapport normalisé de cessation d’un régime de retraite à cotisations déterminées

  • Révision du guide d’instructions pour la cessation d’un régime de retraite à prestations déterminées. Ces exigences s’appliquent aux régimes comportant un volet à prestations déterminées et un volet à cotisations déterminées

  • Version à l’étude – Révision du guide d’instruction pour la production du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées

  • Mise à jour des instructions pour la formule 1 – Affirmation concernant le retrait fondé sur des difficultés financière

Ministère des Finances

• Le 19 avril 2021, le Budget fédéral 2021 a été publié.¹

• Le 10 juin 2021, le règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu visant à prolonger les allègements aux régimes de pension agréés et aux régimes de congé à traitement différé est entré en vigueur.

• Le 29 juin 2021, le Projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures a reçu la sanction royale.

Autres initiatives fédérales

• L’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) a publié une mise à jour de la Ligne directrice n^o 7 qui vise à fournir des directives sur l’élaboration et l’adoption de politiques de financement pour les régimes de retraite qui dispensent des avantages à prestations déterminées ou à prestations cibles.

Agence du revenu du Canada (ARC)

• Nouvelle n^o 94-3R1, ligne directrice sur les hypothèses acceptées par l’Agence du revenu du Canada pour calculer la valeur actualisée de prestations dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé.

• Nouvelle 21-1, Conditions supplémentaires applicables aux régimes de retraite individuels et aux régimes désignés.²

Québec

• Révision des instructions sur les hypothèses et les méthodes actuarielles pour déterminer la valeur des engagements d’un régime de retraite selon l’approche de capitalisation

• Retraite Québec a publié le formulaire RCR-020 qui permet d’enregistrer un régime à prestations cibles.

• NOUVEAU – Le 22 septembre 2021, le projet de règlement visant à modifier le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite a été publié dans la Gazette officielle du Québec. Les modifications proposées abordent diverses questions applicables aux régimes de retraite à prestations cibles, à prestations déterminées, à cotisations déterminées et à cotisations négociées. Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit d’ici le 6 novembre 2021 à l’adresse indiquée dans l’avis de publication du projet de règlement.

Ontario

Développements législatifs

• Le 24 mars 2021, le Budget 2021 de l’Ontario a été publié.³

• Le 29 juillet 2021, le Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) a été modifié afin d’exiger des administrateurs de régimes de retraite dont le passif au titre du Fonds de garantie des prestations de retraite est égal ou supérieur à 10 M$ CA qu’ils fournissent des renseignements supplémentaires dans les rapports d’évaluation actuarielle qu’ils déposeront à compter du 1^er septembre 2021.⁴

• NOUVEAU – Le 7 octobre 2021, les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite ont été publiées. Les modifications proposées élimineraient l’exigence pour les administrateurs de régimes de retraite à cotisations déterminées (« CD ») dirigés par les participants d’établir un énoncé des politiques et des procédures de placement, ainsi que l’exigence pour les administrateurs de régimes de retraite à CD de déposer un état financier vérifié.

Directives réglementaires

• Saisie de données manquantes sur les participants pour les régimes de retraite obligatoire à compter du 1^er septembre 2021

• Approche de surveillance des transferts d’éléments d’actif des régimes de retraite à prestations déterminées

• Pratiques dominantes pour les régimes de retraite interentreprises à prestations déterminées

• Demandes de liquidation de régimes à cotisations déterminées, ainsi que de nombreuses autres demandes, à effectuer à partir du Portail à compter du 22 mars 2021

• Régimes de retraite et rupture d’une relation conjugale – Un guide pour les participants et leurs conjoints

• Rôles et responsabilités des administrateurs de régimes de retraite

Colombie-Britannique

La Financial Services Regulatory Authority de la Colombie-Britannique a publié les bulletins suivants en ce qui concerne les régimes de retraite :

• Le document PENS 21-001 a été préparé en vue d’aider les administrateurs de régimes comportant un volet à prestations déterminées qui souhaitent utiliser une marge de crédit pour éliminer le déficit de solvabilité de ce volet.

• Le document PENS 21-002 porte sur l’enregistrement des modifications apportées aux régimes de retraite en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Pension Benefits Standards Act, et du règlement pris en application de celle-ci, intitulé Pension Benefits Standards Regulation.

• Le document PENS 21-003 porte sur l’application des dispositions relatives au transfert de la valeur actualisée de régimes de retraite comportant un volet à prestations déterminées en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Pension Benefits Standards Act, et du règlement pris en application de celle-ci, intitulé Pension Benefits Standards Regulation.

Alberta

• EPPA Update 21-02 : Alberta Employment Pensions a mis à niveau son site de dépôt en ligne pour permettre le paiement des frais de dépôt annuels et des pénalités. Les paiements par chèque sont encore acceptés.

Saskatchewan

• La Financial and Consumer Affairs Authority (FCAA) de la Saskatchewan a lancé des consultations publiques concernant l’établissement d’une nouvelle règle relative au déblocage de fonds détenus dans un compte de retraite immobilisé nouveau ou existant.

• La FCAA a publié un document de consultation sur le cadre établi pour la capitalisation des régimes de retraite pour ce qui est des régimes à prestations déterminées d’un employeur unique du secteur privé, ainsi que sur d’autres réformes qui touchent les régimes à prestations déterminées en général. Les commentaires étaient recueillis jusqu’au 11 juin 2021.

• Le 13 avril 2021, la FCAA a publié son Plan stratégique 2021-2024.

Manitoba

• Le Projet de loi 8, Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension, à l'exception de certaines dispositions se rapportant surtout aux comptes de réserve de solvabilité, entrera en vigueur le 1^er octobre 2021. Le Projet de loi 8 modifie la Loi sur les prestations de pension du Manitoba, notamment aux fins suivantes :

  • Autoriser un participant à un régime de retraite qui continue de travailler après avoir atteint l’âge normal de la retraite à cesser de verser des cotisations au régime et d’accumuler des prestations de pension

  • Clarifier la façon dont les prestations accessoires doivent être déterminées

  • Permettre à une personne qui transfère des crédits de prestations de pension de retraite dans un compte de retraite immobilisé ou dans un fonds de revenu viager de débloquer le solde complet ou une partie, sous réserve de certaines conditions

  • Permettre à l’employeur d’utiliser les sommes au crédit du compte de réserve de solvabilité pour combler un déficit de solvabilité du régime (prendra effet à une date ultérieure)

  • Créer une nouvelle catégorie, soit celle des régimes interentreprises déterminés

  • Autoriser la prise de règles pour permettre au comité de retraite auquel ne siège aucun membre non actif de faire face à la situation

  • Assouplir les règles de partage de l’actif du régime après la rupture d’une union

  • Les règlements connexes entreront en vigueur le 1^er octobre 2021 (voir Règlement 63/2021 et Règlement 64/2021).

• NOUVEAU – Le Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions a mis à jour les cinq bulletins de politique ci-après; les modifications sont entrées en vigueur le 1^er octobre 2021.

  • n° 1 : Compte de retraite immobilisé (CRI)

  • n° 2 : Fonds de revenu viager (FRV)

  • n° 3 : Transfert unique pouvant toucher jusqu’à 50 % du solde d’un fonds de revenu viager (FRV) ou d’un régime de retraite en vue de le déposer dans un fonds enregistré de revenu

  • de retraite réglementaire◦ n° 4 : Retrait ou déblocage – CRI et FRV

  • n° 5 : Partage des prestations de pension

  • n° 14 : Retraits d’un compte de retraite immobilisé (CRI) et d’un fonds de revenu viager (FRV) pour motif de difficultés financières (publié par le Bureau du surintendant – Commission des pensions et ayant pris effet le 1^er octobre 2021)

Terre-Neuve-et-Labrador

• La loi de Terre-Neuve-et-Labrador intitulée Pension Benefits Act a été modifiée pour permettre à une personne qui a précédemment transféré ses prestations de retraite à une catégorie ou à un type d’arrangement d’épargne-retraite approuvé par le surintendant des pensions de Terre-Neuve-et-Labrador de retirer de cet arrangement d’épargne-retraite une somme ne dépassant pas le montant prescrit, si :

  • la personne a des difficultés financières et satisfait aux exigences établies; ou si

  • la personne a résidé à l’extérieur du Canada pendant au moins deux années civiles consécutives et satisfait aux exigences établies.

• Des règlements connexes sont également entrés en vigueur (voir Regulation 4/21).

• Mise à jour des directives sur les régimes de retraite N^o 4, N^o 5, N^o 17, et ajout de la directive N^o 18, avec prise d’effet dans tous les cas le 1^er mars 2021.⁵

Nouvelle-Écosse

• Le Projet de loi 87 (Projet de loi 87) a reçu la sanction royale; celui-ci élimine la responsabilité du surintendant des pensions de la Nouvelle-Écosse à l’égard des demandes en cas de difficultés financières visant les arrangements d’épargne-retraite rachetés ou cédés, et confère au gouverneur en conseil le pouvoir d’adopter des règles relatives à ces demandes.

• Le gouverneur en conseil a modifié les règlements de la Nouvelle-Écosse intitulés Pension Benefits Regulations de manière à confier aux institutions financières le pouvoir d’approuver les demandes visant à retirer des fonds d’un arrangement d’épargne-retraite enregistré.

• Le Finance and Treasury Board de la Nouvelle-Écosse a publié la formule 12 relative aux demandes en cas de difficultés financières.

• Le Finance and Treasury Board de la Nouvelle-Écosse a publié un communiqué dans lequel il décrit en détail les modifications apportées à la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Pension Benefits Act, et explique comment ces modifications simplifient l’accès des Néo-écossais aux comptes de retraite immobilisés ou aux fonds de revenu viager.

Nouveau-Brunswick

• La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick a publié un appel de commentaires sur les règles relatives aux biens non réclamés en ce qui a trait, entre autres, aux régimes de retraite liquidés.