Voici la toute première édition de l’infolettre Blakes upRound, une publication régulière dans laquelle le groupe Entreprises émergentes et capital de risque (« EÉ&CR ») de Blakes entend faire le point sur les développements juridiques d’intérêt pour les investisseurs en capital de risque et les entreprises émergentes, puis donner un aperçu des tendances récentes et de l’évolution du marché.
Le groupe EÉ&CR national de Blakes est composé d’avocats de nos bureaux de Toronto, de Calgary, de Vancouver et de Montréal qui prodiguent des conseils juridiques à certaines des entreprises émergentes les plus dynamiques au Canada relativement à leurs activités et affaires courantes ainsi qu’à leurs opérations ponctuelles, de même qu’à des investisseurs en capital de risque du Canada, des États-Unis et d’ailleurs. En tant que cabinet d’avocats à service complet en droit des affaires, Blakes est en mesure de conseiller ses clients sur tous les aspects du droit canadien qui les concerne. L’offre de service de notre groupe EÉ&CR comprend Blakes Ventures, une solution novatrice visant à soutenir l’ensemble de l’écosystème des entreprises émergentes, de même que le programme Nitro, qui a pour but de répondre aux besoins juridiques des entreprises en démarrage et de leurs fondateurs.
Dans cette édition
Retour des dispositions de type « payer pour jouer » (ou, en anglais, pay-to-play) dans le contexte économique actuel
Réglementation à venir concernant l’intelligence artificielle et la technologie financière, ainsi que d’autres points à connaître
Tendances récentes en matière de financement au Canada
Faits saillants du marché
Les dispositions de type « payer pour jouer » font un retour dans le domaine du financement par capital de risque — Au cours des derniers mois, nous avons remarqué que certains tours de financement par capital de risque comprenaient la négociation de dispositions de type « payer pour jouer ». Ces dispositions se sont faites plutôt rares au cours des dernières années en raison de la conjoncture vigoureuse. Or, lorsque les sociétés ont plus de difficulté à réunir des fonds du fait de leur structure financière actuelle, ces dispositions peuvent devenir de puissants outils de restructuration du capital dans le but de favoriser le réinvestissement et de stimuler de nouveaux investissements. Les dispositions de type « payer pour jouer » peuvent en effet aider à amasser les fonds nécessaires. Cependant, il est important que les sociétés les examinent en profondeur et les mettent en œuvre de manière à prévoir et à atténuer les risques qui y sont associés.
Dans le cadre de tours de financement qui comprennent un volet de restructuration du capital, une société peut tenter d’attirer de nouveaux financements en modifiant les droits économiques des tours antérieures, notamment en ce qui a trait aux priorités, aux préférences en matière de liquidation ou aux évaluations d’une ou de plusieurs catégories ou séries d’actions privilégiées.
Les dispositions de type « payer pour jouer » peuvent prendre différentes formes, mais leur objectif fondamental est d’inciter les investisseurs existants à continuer de soutenir la société. Ce type de disposition peut être présenté aux investisseurs comme une carotte ou un bâton (ou les deux) et peut avoir été intégré dans les documents de gouvernance d’une société lors d’un tour de financement antérieur ou encore, comme nous le voyons maintenant plus souvent, être introduit dans le cadre d’un nouveau tour de financement lorsque les souscriptions sont inférieures aux besoins de la société. Pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes intitulé Les dispositions de type « payer pour jouer » font un retour dans le domaine du financement par capital de risque.
Développements juridiques
Les fondateurs d’entreprises émergentes et les investisseurs pourraient trouver utiles et instructives les perspectives ci-après formulées par des collègues de Blakes.
Loi sur l’intelligence artificielle et les données (« LIAD ») — À l’instar du règlement proposé dernièrement par l’Union européenne, le gouvernement fédéral canadien a lui aussi présenté un projet de loi visant à réglementer les systèmes d’intelligence artificielle (« IA ») « à incidence élevée ». Le terme « à incidence élevée » n’est pas défini dans le projet de loi, mais il devrait l’être dans la réglementation qui sera prise en application de celle-ci. Le gouvernement du Canada a néanmoins publié un document complémentaire dans lequel il laisse entendre que son intention est de réglementer les systèmes dont l’utilisation comporte des « risques de préjudices physiques ou psychologiques, ou [un] risque d’impact négatif sur les droits de la personne, en fonction à la fois de l’objectif et des conséquences potentielles non intentionnelles ». Les sociétés qui conçoivent, développent ou mettent à la disposition des utilisateurs des systèmes d’IA susceptibles d’être considérés comme ayant une « incidence élevée », ou qui gèrent l’exploitation de tels systèmes, devraient évaluer si elles peuvent prendre des mesures dès maintenant pour faciliter leur conformité aux futures dispositions législatives, notamment en mettant en place des processus pour cerner, évaluer, atténuer et surveiller les risques de préjudice ou les résultats biaisés que pourrait entraîner l’utilisation de tels systèmes. Voir le Bulletin Blakes intitulé Réglementation des systèmes d’intelligence artificielle : le gouvernement fédéral propose une nouvelle loi pour un survol des dispositions législatives proposées.
Technologie financière et législation sur les paiements — Le 10 février 2023, le gouvernement du Canada a publié des règlements en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (la « LAAPD ») et, le 29 mars 2023, le gouvernement de la Colombie-Britannique a déposé un projet de loi visant à réglementer les entreprises de services monétaires au sein de la province. La législation exige des sociétés assujetties à la LAAPD qu’elles protègent les fonds des utilisateurs finaux, déclarent certains incidents et mettent en œuvre un régime de gestion du risque opérationnel complet et normatif. Pour en savoir davantage, visionnez l’enregistrement de notre webinaire intitulé FinTech Commercial and Regulatory Update (il est nécessaire d’avoir un compte Classes affaires de Blakes pour y accéder) et consultez notre publication Cinq points, 5 minutes intitulée État du secteur de la fintech : mise à jour commerciale et réglementaire pour connaître les points saillants de la présentation.
IA générative — Les nouveaux systèmes d’intelligence artificielle générative soulèvent des questions intéressantes au chapitre de la violation du droit d’auteur et de l’application au Canada du principe de l’utilisation équitable. Consultez le Bulletin Blakes intitulé Pour créer, l’IA générative doit-elle obligatoirement violer des droits d’auteur? pour en savoir davantage sur ce domaine qui évolue rapidement.
Transparence des sociétés — Depuis le 1er janvier 2023, les sociétés fermées régies par la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario doivent tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important. Pour en savoir davantage sur la façon de se conformer à cette exigence, consultez le Bulletin Blakes intitulé Modifications prévues aux exigences en matière de transparence des entreprises en vigueur en Ontario et au Canada. D’autres provinces, dont la Nouvelle-Écosse, le Québec et la Saskatchewan, ont aussi adopté récemment de nouvelles exigences en matière de transparence. Le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Colombie-Britannique ont tous deux présenté séparément des propositions de modification à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») et à la Business Corporations Act de la Colombie-Britannique (la « BCACB »), respectivement, qui rendraient publics certains renseignements tirés du registre des particuliers ayant un contrôle important des sociétés fermées assujetties à la LCSA et à la BCACB.
Suivi des opérations
Les données ci-après sont tirées de PitchBook.
Après une année record en 2021, la valeur globale des opérations de capital de risque au Canada a chuté de 23 % en 2022. Toutefois, la valeur des opérations pour 2022 est demeurée considérablement plus élevée que celle pour les années qui ont précédé la pandémie, soit 2018 et 2019. Les données du premier trimestre de 2023 donnent à penser que la valeur globale des opérations de capital de risque au Canada continue de décliner; si la tendance se poursuit, les résultats pour 2023 pourraient correspondre à ceux de 2018.
En 2022, les investissements de capital de risque dans les produits et services de consommation ont diminué de 50 % par rapport à l’exercice précédent, mais ils avaient augmenté de 161 % entre 2020 et 2021. Cette hausse et cette baisse subséquente peuvent être attribuables aux effets des différentes mesures de relance prises par les gouvernements en réponse à la COVID-19 et à l’assouplissement du confinement qui a suivi.
La valeur des opérations de stade précoce (de démarrage ou de série A) et de stade avancé (série B ou C) a chuté de 20 % entre 2021 et 2022; or, la valeur des opérations de capital de développement (série D ou suivante) a dégringolé de 72 %, ce qui laisse croire à une corrélation plus étroite avec les marchés financiers publics. Étant donné le temps dont une société en prédémarrage a besoin pour arriver à maturité, les tours de financement relativement plus petits de ces sociétés ainsi que le fait que les sociétés de capital de risque disposent encore de capitaux à déployer, il n’est guère étonnant que les sociétés en prédémarrage aient connu une baisse de financement beaucoup moins importante.
Dans le cadre de nos opérations récentes, nous avons constaté une augmentation du recours aux tours de financement structuré par capitaux propres et aux placements de billets convertibles à des fins de préfinancement. Dans les conditions actuelles, les sociétés cherchent à préserver leurs liquidités et à reporter leurs opérations de financement supplémentaire.
Nous joindre
Pour toute question, veuillez communiquer avec un membre du groupe Entreprises émergentes et capital de risque.
Pour en savoir davantage sur nos mandats non confidentiels récents, consultez notre site Web.