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Accès à l’information

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Accès à l’information

La Loi sur l'accès à l'information fédérale et les lois provinciales correspondantes en matière d’accès à l'information prévoient un droit d'accès à l'information détenue par des institutions gouvernementales, sous réserve de certaines exceptions. En vertu de ces mêmes lois provinciales et de la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale, les renseignements personnels recueillis par certains organismes du secteur public sont protégés. Les lois sur la protection de la vie privée qui s’appliquent au secteur privé partout au Canada confèrent également aux particuliers un droit d’accès à leurs propres renseignements personnels.
 
Les avocats en protection de la vie privée de Blakes représentent des demandeurs, des tiers qui ont fourni des renseignements confidentiels au gouvernement ainsi que des organismes municipaux et des institutions gouvernementales provinciales et fédérales. Nous fournissons des conseils sur une vaste gamme de questions relatives à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée, y compris les droits d’accès et de correction, les exceptions à la communication et les règles relatives à la collecte, à la conservation, à l'utilisation, à la communication et à l’élimination des renseignements personnels. 

Tant les sociétés que les organismes publics consultent Blakes pour obtenir des conseils sur la législation en matière d'accès à l'information. Les avocats de Blakes aident fréquemment leurs clients d’affaires à répondre à des demandes d’accès à l’information visant des documents relatifs à leur entreprise qui sont en la possession du gouvernement. Blakes représente également des clients du monde des médias et des affaires qui cherchent à obtenir de l'information auprès du gouvernement ainsi que dans le cadre de litiges fondés sur l’accès à l’information. Nos plaideurs ont représenté des clients dans un grand nombre de causes faisant autorité en matière d'accès à l'information, se sont occupés d’enquêtes et d’appels devant les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée fédéraux et provinciaux et ont représenté des clients devant les tribunaux de toutes instances au Canada, y compris la Cour suprême du Canada et les cours d'appel fédérales et provinciales. Nos clients nous demandent également conseil au moment de rédiger et d'interpréter des dispositions contractuelles liées à l'application de la législation en matière d'accès à l'information et pour connaître les répercussions possibles de la communication de renseignements confidentiels au gouvernement.
 
Les avocats de Blakes conseillent également les clients sur des questions de conformité concernant l'application de la législation en matière de protection de la vie privée et la législation en matière de protection des données et sur la façon de donner suite aux plaintes relatives à la protection de la vie privée. 

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Expérience récente

Blakes a notamment représenté :

  • Le demandeur dans le cadre de la contestation réussie de la constitutionnalité de la loi limitant l’accès aux dossiers judiciaires (Toronto Star Newspapers Ltd. c. Ontario);

  • Le demandeur/intimé quant à des appels clarifiant la portée du terme « renseignements personnels » aux termes de la législation provinciale sur l’accès à l’information et établissant l’accès aux noms de médecins facturant le système public de soins de santé (Boyle c. Ontario Medical Association et al.);

  • L’appelante dans une cause faisant jurisprudence dans laquelle la Cour établit la portée de l’exception à la communication de renseignements commerciaux confidentiels de tiers (Merck Frosst Canada Ltd. c. Canada (Santé));

  • Les intervenants dans la décision qui a permis de définir les circonstances dans lesquelles des renseignements « relèvent » d'une institution gouvernementale et sont donc soumis aux droits d'accès (Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale));

  • Plusieurs intervenants dans la décision qui a permis d’établir la portée du principe de la primauté de l’intérêt public (Ontario (Sûreté et sécurité publique) c. Criminal Lawyers’ Association).

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