Aperçu de l’évolution de la réglementation dans le secteur canadien des paiements en 2025

Les modifications réglementaires apportées à l’écosystème canadien des paiements redéfinissent le risque opérationnel, les obligations en matière de conformité et les modalités commerciales dans l’ensemble du secteur. Plusieurs changements sont à noter, y compris au chapitre des seuils applicables aux taux d’intérêt et des mesures de protection contre le recyclage des produits de la criminalité.

Il est essentiel de garder une longueur d’avance en restant à l’affût des cinq développements clés suivants :

1. Réformes des taux d’intérêt. De nouvelles dispositions concernant le taux d’intérêt criminel sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2025. Ces dispositions font passer le taux d’intérêt criminel d’un taux annuel effectif de 60 % à un taux annuel en pourcentage de 35 % et introduisent deux nouvelles infractions : le fait d’offrir un taux d’intérêt criminel et d’en faire la publicité. Bien que certains prêts commerciaux soient exemptés, des difficultés d’interprétation subsistent, notamment en ce qui concerne les produits de crédit variable comme les marges de crédit et les cartes de crédit.
2. Lutte contre le recyclage des produits de la criminalité. Les modifications réglementaires étendent désormais les obligations en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité aux entreprises de location et d’affacturage et aux entreprises d’encaissement de chèques, obligeant ces entités à mettre en œuvre des programmes de conformité. Il importe également de mentionner les nouvelles autorisations permettant aux entités déclarantes d’échanger des renseignements personnels entre elles sans le consentement des consommateurs et les nouvelles obligations de signaler les divergences concernant le registre de la propriété effective de Corporations Canada.
3. Projet de loi n^o 72 du Québec. Adopté en novembre 2024, le projet de loi n^o 72 du Québec prévoit des règles plus strictes en matière de prêts à la consommation visant les émetteurs de cartes de crédit et les prêteurs offrant du crédit variable. Parmi ces obligations, mentionnons une présentation plus transparente des limites de crédit, une réglementation actualisée des frais d’adhésion et des restrictions relatives aux documents de crédit non sollicités concernant les marges de crédit. Le projet de loi renforce également la protection des consommateurs en limitant la responsabilité à l’égard des transferts de fonds frauduleux et en interdisant certains messages de pourboire sur les terminaux.
4. Loi sur les activités associées aux paiements de détail (« LAAPD ») et système de paiement en temps réel (« système PTR »). Les modifications apportées à la LAAPD introduisent une surveillance fédérale accrue des fournisseurs de services de paiement, y compris de nouvelles obligations d’enregistrement et de nouveaux contrôles du risque opérationnel. Ces modifications visent à renforcer la confiance dans la sécurité du secteur des paiements au Canada tout en protégeant les utilisateurs finaux contre certains risques. Dans l’intervalle, Paiements Canada poursuit ses travaux sur l’infrastructure du système PTR, en mettant l’accent sur la prévention de la fraude et la protection des consommateurs. Sur la base de l’expérience internationale, le système PTR pourrait mettre en œuvre des outils tels que des protocoles de confirmation du bénéficiaire et des mesures d’authentification améliorées visant à gérer les risques liés aux transferts en temps réel.
5. Code de conduite. La deuxième phase des mises à jour du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada (le « Code ») est entrée en vigueur le 30 avril 2025. Les principales modifications comprennent de nouvelles obligations de divulgation des frais à l’étape de la demande, de nouvelles périodes de préavis pour les modifications de frais et des obligations de divulgation accrues dans les déclarations des commerçants. Ces modifications s’ajoutent aux mises à jour entrées en vigueur le 30 octobre 2024, qui comprennent des changements apportés à la période de préavis de non-renouvellement de la part des commerçants et aux délais impartis pour donner suite aux plaintes relatives au Code contre un commerçant.

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