Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour d’août 2025

Bienvenue à l’édition d’août de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence et en droit de l’investissement étranger au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.

Points saillants

• Les activités liées aux examens de fusions en 2025 ont augmenté par rapport aux deux dernières années, le Bureau ayant réalisé 125 examens de fusions entre le 1^er janvier et le 31 juillet 2025. Il s’agit d’une augmentation de 16 % par rapport au nombre d’examens de fusions réalisés au cours de la période du 1^er janvier au 31 juillet 2024 (107) et de 18 % par rapport à la période correspondante en 2023 (104). Le pourcentage d’examens de fusions ayant donné lieu à une lettre de non-intervention a également augmenté pour s’établir à 58 %, comparativement à 53 % entre le 1^er janvier et le 31 juillet 2024 et à 53 % entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024.
• Le Bureau a conclu une entente par voie de consentement avec Schlumberger Limited relativement à l’acquisition par cette dernière de ChampionX Corporation.
• Les États-Unis demeurent le pays du contrôlant ultime le plus courant au chapitre des investissements non culturels, avec 58 % de l’ensemble des avis déposés en vertu de la Loi sur Investissement Canada et des demandes d’examen approuvées comme présentant vraisemblablement un avantage net pour le Canada jusqu’au 30 juin 2025, inclusivement. La France et l’Allemagne occupent le deuxième rang (7 %).
• Hikvision Canada Inc. dépose une demande de contrôle judiciaire relativement au décret du gouvernement du Canada lui ordonnant de cesser ses activités.

Loi sur la concurrence

Pleins feux sur les fusions

Aperçu des activités : 1^er juillet – 31 juillet 2025

• 23 examens de fusions ont été annoncés; 21 examens de fusions ont été terminés.
• Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (19 %); financement et infrastructure (19 %); services immobiliers et de location (19 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (14 %); construction (10 %).
• 11 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (52 %); neuf opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (43 %); et une opération a été réalisée par suite de la conclusion d’une entente par voie de consentement. 

Aperçu des activités : 1^er janvier – 31 juillet 2025 

• 129 examens de fusions ont été annoncés; 125 examens de fusions ont été terminés.
• Secteurs principaux (examens terminés) : services immobiliers et de location (19 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (16 %); finance et assurances (14 %); fabrication (12 %); commerce de gros (10 %); transport et entreposage (8 %).
• 73 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (58 %); 45 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (36 %); quatre opérations ont donné lieu à une autre forme de règlement; deux opérations ont été réglées au moyen d’une entente par voie de consentement; et une opération a été abandonnée par les parties à la fusion.

Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 31 juillet 2025 par secteur principal

Activités liées à l’application de la loi

Le Bureau conclut une entente par voie de consentement avec Schlumberger Limited

• Le 16 juin 2025, le Bureau a annoncé la conclusion d’une entente par voie de consentement avec Schlumberger Limited (« Schlumberger ») relativement à l’acquisition proposée par cette dernière de ChampionX Corporation (« ChampionX »). Le Bureau a déterminé que l’opération aurait vraisemblablement pour effet de diminuer l’innovation pour les éléments de coupe en diamant polycristallin (« PCD »), les paliers en PCD et les transducteurs à quartz, ainsi que l’accès à ces trois produits, lesquels sont utilisés comme intrants dans la construction d’outils de forage pour les puits de pétrole et de gaz et dans la fourniture de services de forage directionnel et de complétion de puits. Aux termes de cette entente, Schlumberger a accepté de vendre US Synthetic, filiale de ChampionX qui fabrique des éléments de coupe et des paliers en PCD, ainsi que d’octroyer une licence sur la propriété intellectuelle relative aux transducteurs à quartz détenue par Quartzdyne, autre filiale de ChampionX.

Actions en vertu de l’article 36

La Cour fédérale autorise une action collective en matière d’indication de prix partiel contre la Société canadienne des postes 

• Le 15 juillet 2025, la Cour fédérale a autorisé une action collective contre la Société canadienne des postes (« Postes Canada ») relativement à des allégations selon lesquelles cette dernière aurait violé les dispositions en matière d’indication de prix partiel et de double étiquetage de la Loi sur la concurrence (voir Deane v. Canada Post Corporation; disponible uniquement en anglais). La demanderesse alléguait que Postes Canada ne divulguait pas adéquatement un supplément pour carburant fixe et obligatoire pour trois de ses services d’expédition en ligne, à savoir Colis clic, Expédier en ligne et Gestion des envois (ci-après, les « services »). La demanderesse cherchait à représenter tous les usagers des services ayant payé ce supplément pour carburant depuis le 23 juin 2022. Dans sa contestation de la demande d’autorisation, Postes Canada soutenait que : 1) toute l’information relative aux prix était clairement indiquée sur une seule page Web à une étape précise du processus d’achat; 2) les clients ne pouvaient compléter un achat sans prendre connaissance du supplément pour carburant; et 3) tous les membres de l’action collective proposée qui ont un compte auprès de Postes Canada ont accepté des modalités contractuelles stipulant que toute modalité additionnelle (y compris le supplément pour carburant) faisait partie intégrante de l’entente conclue avec Postes Canada. La Cour fédérale a autorisé l’action collective, sous réserve de l’élimination de la cause d’action portant sur le double étiquetage dans la demande modifiée de la demanderesse. 

Loi sur Investissement Canada

Pleins feux sur les investissements étrangers

Investissements non culturels

Aperçu des activités : juin 2025

• 74 avis déposés (54 avis portant sur des acquisitions et 20 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (61 %); France (8 %); Royaume-Uni (8 %); Suisse (7 %); Chine (3 %); Allemagne (3 %); Pakistan (3 %).

Aperçu des activités : janvier à juin 2025 

• Une approbation préalable d’investissement sujet à l’examen et 519 avis déposés (390 avis portant sur des acquisitions, 129 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne).
• Pays du contrôlant ultime : États-Unis (58 %); France (7 %); Allemagne (7 %); Royaume-Uni (5 %); Chine (3 %).

Dépôts et approbations en vertu de la Loi sur Investissement Canada, janvier à juin 2025 – Investissements non culturels

Activités liées à l’application de la loi

Hikvision Canada Inc. conteste le décret du gouvernement du Canada lui ordonnant de cesser ses activités

• Le 7 juillet 2025, Hikvision Canada Inc. (« Hikvision ») a annoncé qu’elle avait déposé une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale à l’égard du décret du gouvernement du Canada (le « gouvernement ») ordonnant à Hikvision de cesser ses activités à la suite d’un examen relatif à la sécurité nationale. Dans sa demande de contrôle judiciaire, Hikvision soutenait entre autres 1) que le gouvernement avait mis un accent démesuré sur le fait que la société mère de Hikvision était chinoise; et 2) que le gouvernement n’avait pas étayé son décret sur le fond des préoccupations soulevées dans le cadre de l’examen relatif à la sécurité nationale et n’avait pas permis à Hikvision de prendre des mesures d’atténuation. Hikvision a également demandé la suspension du décret jusqu’à ce que la Cour fédérale se prononce sur la requête en suspension. De plus, Hikvision a annoncé qu’elle avait conclu une entente avec le procureur général du Canada l’autorisant à reprendre ses activités jusqu’à ce que soit rendue une décision relativement à l’application du décret. Pour en savoir davantage au sujet du décret du gouvernement ordonnant à Hikvision de cesser ses activités, consultez notre publication Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de juillet 2025.

Le président-directeur général de TikTok demande de rencontrer la ministre de l’Industrie au sujet du décret fédéral ordonnant à TiKTok Canada de cesser ses activités

• Le 14 juillet 2025, des médias ont rapporté que le président-directeur général de TikTok Pte. Ltd., Shou Chew, avait écrit une lettre (disponible en anglais seulement) à la ministre de l’Industrie du Canada, Mélanie Joly, lui demandant de la rencontrer pour discuter du décret du gouvernement qui ordonnait à TikTok Technology Canada, Inc. (« TikTok Canada ») de cesser ses activités en novembre 2024 (le « décret »). Dans sa lettre, M. Chew soulignait que le décret avait été pris au moment où le gouvernement des États-Unis avait entrepris des mesures visant à interdire l’application TikTok, laquelle interdiction ne s’est pas concrétisée à ce jour. Il soutenait également que le décret aurait pour résultat le licenciement de plus de 350 employés au Canada. En décembre 2024, TikTok Canada avait déposé une demande de contrôle judiciaire à l’égard du décret. Pour en savoir davantage au sujet du décret et de la demande de contrôle judiciaire déposée par TikTok Canada, consultez nos publications Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de décembre 2024 et Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de janvier 2025. 

Notes de Blakes

• Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.

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