Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de décembre 2025

Bienvenue à l’édition de décembre de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence et en droit de l’investissement étranger au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.

Points saillants

• Le Bureau a réalisé un nombre légèrement plus élevé d’examens de fusions entre le 1^er janvier et le 30 novembre 2025 (204) qu’à la même période en 2024 (198) et un nombre plus élevé qu’à la même période en 2023 (182). La durée moyenne d’un examen de fusion entre le 1^er janvier et le 30 novembre 2025 a été de 41 jours civils, soit à peine plus élevé que la durée moyenne de 40 jours civils relevée entre le 1^er janvier et le 30 novembre 2024.
• Le Bureau a annoncé que le commissaire de la concurrence, Matthew Boswell, mettra fin à son mandat à ce titre.
• Une nouvelle personne a été nommée ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes.
• Le gouvernement du Canada annonce que les Émirats arabes unis s’engagent à investir jusqu’à 70 G$ CA au Canada.

Loi sur la concurrence

Pleins feux sur les fusions

Aperçu des activités : 1^er novembre – 30 novembre 2025 

• 16 examens de fusions ont été annoncés; 18 examens de fusions ont été terminés. La durée moyenne d’un examen de fusion a été de 37 jours civils.
• Secteurs principaux (examens terminés) : services immobiliers et de location (28 %); fabrication (28 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (11 %).
• Huit opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (44 %); neuf opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (50 %); et une opération a donné lieu à une autre forme de règlement.

Aperçu des activités : 1^er janvier – 30 novembre 2025

• 211 examens de fusions ont été annoncés; 204 examens de fusions ont été terminés. La durée moyenne d’un examen de fusion a été de 41 jours civils.
• Secteurs principaux (examens terminés) : services immobiliers et de location (17 %); fabrication (15 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (14 %); finance et assurances (13 %); commerce de gros (8 %).
• 115 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (57 %); 79 opérations se sont vu octroyer un certificat de décision préalable (39 %); sept opérations ont donné lieu à une autre forme de règlement; deux opérations ont été réglées au moyen d’une entente par voie de consentement; et une opération a été abandonnée par les parties à la fusion.

Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 30 novembre 2025 par secteur principal

Activités non liées à l’application de la loi

Le commissaire de la concurrence a annoncé qu’il mettra fin à son mandat le 17 décembre 2025

• Le 2 décembre 2025, le Bureau a publié une déclaration annonçant que Matthew Boswell, le commissaire de la concurrence, quittera ses fonctions le 17 décembre 2025. La démission de M. Boswell survient avant la fin de son mandat prévue en février 2026. Jeanne Pratt, sous-commissaire principale, Direction générale des fusions et des pratiques monopolistiques du Bureau, assumera le rôle de commissaire de la concurrence de manière intérimaire à compter du 18 décembre 2025. À titre de commissaire intérimaire, M^me Pratt exercera les pouvoirs et les fonctions du rôle de commissaire jusqu’à ce que le gouvernement du Canada fasse une autre annonce concernant ce poste. Une telle annonce devrait avoir lieu au cours de la prochaine année.

Activités liées à l’application de la loi

Le Bureau pourra faire avancer son enquête sur l’acquisition envisagée par WELL Health

• Le 10 décembre 2025, le Bureau a annoncé que la Cour fédérale avait accueilli sa demande d’ordonnance en vertu de l’article 11 visant à obliger WELL Health Technologies Corp. (« WELL Health ») à fournir des renseignements. WELL Health est une société de solutions numériques en matière de soins de santé qui possède et exploite des cliniques médicales, et qui fournit des logiciels de dossiers médicaux électroniques à des cliniques et à des professionnels de la santé. L’ordonnance a été accordée en lien avec l’enquête du Bureau sur l’acquisition de HEALWELL par WELL Health, qui comprend le contrôle d’Orion Health. L’enquête vise à déterminer si le contrôle de HEALWELL et d’Orion Health par WELL Health aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence pour les produits technologiques liés aux soins de santé et les services connexes au Canada, notamment dans le but d’évaluer les éventuelles répercussions de l’acquisition sur les utilisateurs ainsi que les possibles obstacles pour les concurrents et les nouveaux entrants.

Le Bureau élargit son enquête sur la fusion de BWX Technologies et de Kinectrics

• Le 19 novembre 2025, le Bureau a annoncé qu’il avait obtenu une quatrième ordonnance en vertu de l’article 11 en lien avec son enquête en cours sur l’acquisition de Kinectrics par BWX Technologies. L’enquête vise à déterminer si l’opération, qui a été conclue le 20 mai 2025, aurait vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans le secteur de la médecine nucléaire au Canada. BWX Technologies et Kinectrics fournissent des produits et des services à différents niveaux de la chaîne de valeur des isotopes médicaux. La plus récente ordonnance du tribunal élargit l’enquête et exige que Novartis, une société également active dans la fabrication et la vente de produits de médecine nucléaire au Canada, fournisse des documents et des renseignements pertinents à l’enquête. Pour en savoir davantage au sujet de l’enquête du Bureau sur l’acquisition de Kinectrics par BWX Technologies, consultez la publication Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de mai 2025.

Loi sur Investissement Canada

Pleins feux sur les investissements étrangers

Investissements non culturels

• L’information concernant les décisions rendues en vertu de la Loi sur Investissement Canada depuis août 2025 n’a pas encore été publiée et sera traitée dans une future édition d’Avantage concurrentiel par Blakes.

Activités non liées à l’application de la loi

Nouvelle nomination au poste de ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes

• Le 1^er décembre 2025, le premier ministre Mark Carney a annoncé la nomination de Marc Miller à titre de ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes à la suite de la démission de Steven Guilbeault à ce poste le 27 novembre 2025. Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, M. Miller sera responsable d’évaluer les investissements dans les « entreprises culturelles » qui relèvent de la Loi sur Investissement Canada.

Le gouvernement fédéral signe un accord d’investissement et garantit un engagement d’investissement des Émirats arabes unis

• Le 21 novembre 2025, le Cabinet du premier ministre a annoncé que le gouvernement fédéral avait conclu un Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (l’« APIE ») avec les Émirats arabes unis. L’APIE a été signé par le premier ministre Carney lors d’une visite officielle à Abou Dhabi. Une fois mis en œuvre, l’APIE fournira un cadre permettant d’accroître la prévisibilité et la certitude à l’égard des investissements bilatéraux entre le Canada et les Émirats arabes unis. Parallèlement à cette annonce, les Émirats arabes unis se sont engagés à investir jusqu’à 70 G$ CA dans l’énergie, l’intelligence artificielle, la logistique, les mines et d’autres secteurs nationaux et stratégiques prioritaires au Canada.

Notes de Blakes

• Blakes continue d’être reconnu comme l’un des meilleurs cabinets d’avocats au Canada, notamment dans The Legal 500 Canada 2026. Ce guide reconnaît 121 avocats de Blakes pour leur excellence dans leur domaine, dont neuf membres des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger.
• Les groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes ont une fois de plus été reconnus parmi l’élite par Global Competition Review dans le GCR 100 2026.
• Blakes a été reconnu comme l’un des cabinets d’avocats de premier plan à l’échelle mondiale au chapitre du contrôle des investissements étrangers par Global Competition Review dans la première édition du GCR 100 : Foreign Investment Control.
• Les 20 et 21 novembre 2025, deux associés de Blakes, Julie Soloway et Fraser Malcolm, se sont joints à Mark Carney et à une délégation de Canadiens dans le cadre d’une mission commerciale à Abou Dhabi, aux Émirats arabes unis.
• Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.

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Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.