Bienvenue à l’édition de février de l’infolettre Avantage concurrentiel par Blakes, une publication mensuelle des groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger de Blakes. Avantage concurrentiel par Blakes présente un survol des développements récents en droit de la concurrence et en droit de l’investissement étranger au Canada. Nous y faisons notamment le point sur les activités d’application de la loi du Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau »), ainsi que sur les initiatives récentes et les tendances clés dans le domaine.
Points saillants
- Les activités d’examen de fusions en janvier 2026 ont été légèrement à la baisse par rapport à la même période en 2025, 15 examens de fusions ayant été réalisés comparativement à 18 en janvier 2025.
- Le Bureau publie un rapport qui fait état de la rétroaction obtenue dans le cadre de sa consultation publique sur la tarification algorithmique.
- La Cour d’appel fédérale (la « CAF ») rejette l’appel de Cineplex Inc. (« Cineplex ») dans une affaire de pratiques commerciales trompeuses.
Loi sur la concurrence
Pleins feux sur les fusions
Aperçu des activités : 1er janvier – 31 janvier 2026
- 23 examens de fusions ont été annoncés; 15 examens de fusions ont été terminés. La durée moyenne d’un examen de fusion a été de 33 jours civils.
- Secteurs principaux (examens terminés) : fabrication (33 %); industrie de l’information et industrie culturelle (27 %); mines, exploitation en carrière, extraction pétrolière et gazière (27 %).
- 14 opérations se sont vu octroyer une lettre de non-intervention (93 %) et une opération s’est vu octroyer un certificat de décision préalable (7 %).
Examens de fusions réalisés depuis le début de l’année jusqu’au 31 janvier 2026 par secteur principal
Activités non liées à l’application de la loi
Le Bureau publie un rapport sur sa consultation publique au sujet de la tarification algorithmique
- Le 22 janvier 2026, le Bureau a publié un rapport « Ce que nous avons entendu » (ci-après, le « Rapport ») faisant état de la rétroaction reçue dans le cadre de sa consultation publique sur la tarification algorithmique, soit l’établissement automatisé des prix fondé sur l’analyse de données. Le Rapport présente quatre thèmes récurrents dans la rétroaction des participants : 1) la tarification dynamique peut créer des gains en efficience sur le marché; 2) la tarification algorithmique peut mener à des comportements anticoncurrentiels (p. ex., la collusion, des réductions de prix visant l’éviction et des pratiques commerciales trompeuses); 3) le manque de transparence à l’égard de l’utilisation des données aux fins de la tarification algorithmique pourrait nuire aux consommateurs, aux travailleurs et à la concurrence; et 4) les règlements gouvernementaux devraient aborder les comportements anticoncurrentiels sans freiner l’innovation. Pour en savoir davantage au sujet du lancement de la consultation publique du Bureau sur la tarification algorithmique, consultez la publication Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de juin 2025.
Le Bureau publie une étude évaluée par les pairs qui fait valoir des réformes réglementaires dans certains secteurs canadiens
- Le 4 février 2026, le Bureau a annoncé la publication d’une étude indépendante et évaluée par les pairs qu’il avait commandée, intitulée The Potential Impact of Pro-Competitive Regulatory Reforms on Productivity and Growth in Canada (« L’impact potentiel des réformes réglementaires proconcurrentielles sur la productivité et la croissance au Canada » – disponible en anglais seulement) (ci-après, l’« Étude »). Selon les auteurs de l’Étude, la réglementation actuelle dans les secteurs canadiens de l’énergie, des transports, de la distribution au détail et des services professionnels serait plus restrictive que nécessaire. Les auteurs soulignent également que des réformes proconcurentielles de la réglementation créeraient un environnement plus propice à l’innovation, contribueraient à réduire l’écart de productivité avec les principales économies, amélioreraient le niveau de vie des gens au Canada et entraineraient une augmentation d’entre 6,5 % et 10 % du produit intérieur brut canadien (laquelle augmentation serait une estimation prudente). L’Étude fait valoir également que des gains supplémentaires pourraient être réalisés en améliorant la mobilité des travailleurs entre les provinces, en attirant davantage d’investissements étrangers dans les entreprises canadiennes et en réduisant les obstacles au commerce interprovincial. Pour en savoir davantage au sujet des barrières au commerce interprovincial, écoutez l’entretien animé par Julia Potter, associée de Blakes, dans le cadre de l’épisode du balado Counterfactual intitulé Barriers at Home: The Case for Interprovincial Free Trade (« Les barrières dans le marché intérieur : Des arguments en faveur du libre-échange interprovincial »; disponible en anglais seulement).
Activités liées à l’application de la loi
La CAF rejette l’appel de Cineplex dans une affaire de pratiques commerciales trompeuses
- Le 21 janvier 2026, la CAF a rejeté l’appel de Cineplex de la décision rendue en 2024 par le Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») selon laquelle Cineplex s’était livrée à des indications de prix partiel. Selon le Tribunal, Cineplex n’avait pas affiché adéquatement l’information au sujet des frais de gestion de 1,50 $ CA relatifs à l’achat de billets de cinéma sur son site Web et son application. Le Tribunal a ordonné à Cineplex de payer une sanction administrative pécuniaire de presque 39 M$ CA, soit le montant correspondant à l’intégralité des frais de gestion en ligne prélevés par Cineplex pendant la période en cause dans l’instance devant le Tribunal. Le Tribunal a également ordonné à Cineplex de ne pas se livrer au comportement en cause pendant une période de dix ans et de verser à la partie adverse (soit le commissaire de la concurrence) les dépens relatifs à la procédure devant le Tribunal. En appel, Cineplex soutenait que le Tribunal 1) avait commis une erreur dans son évaluation du « sens » et de l’« impression générale » des indications de Cineplex sur son site Web et son application; 2) avait commis une erreur dans son interprétation des dispositions de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») relatives à l’indication de prix partiel et de leur application aux frais de gestion en ligne de Cineplex; et 3) avait infligé à Cineplex une sanction administrative pécuniaire qui était incompatible avec le texte et l’objet de la Loi et qui était punitive, disproportionnée et sans précédent. La CAF a statué que les conclusions du Tribunal étaient en grande partie de nature factuelle (lesquelles conclusions n’étaient pas visées par la demande d’autorisation d’interjeter appel de Cineplex), que ces conclusions commandaient une grande retenue et que le Tribunal n’avait pas commis d’erreur en déterminant que la plupart des consommateurs ne feraient pas défiler vers le bas le contenu du site Web ou de l’application de Cineplex pour afficher les indications de cette dernière au sujet de ses frais de gestion. La CAF a conclu également que la sanction administrative pécuniaire imposée relevait du pouvoir discrétionnaire du Tribunal à cet effet, à la lumière des modifications apportées récemment à la Loi et compte tenu de la portée et de la fréquence du comportement en cause. Pour en savoir davantage au sujet de cette affaire, consultez nos publications Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour de juin 2023 et Avantage concurrentiel par Blakes : mise à jour d’octobre 2024.
Loi sur Investissement Canada
Pleins feux sur les investissements étrangers
Investissements non culturels
Aperçu des activités : novembre 2025
- 86 avis déposés (73 avis portant sur des acquisitions, 13 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne)
- Pays du contrôlant ultime : États-Unis (66 %); Royaume-Uni (7 %); France (5 %); Allemagne (3 %); Japon (3 %)
Aperçu des activités : 1er janvier – 30 novembre 2025
- Six approbations préalables d’investissement sujet à l’examen et 945 avis déposés (743 avis portant sur des acquisitions et 202 avis portant sur la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne)
- Pays du contrôlant ultime : États-Unis (58 %); France (7 %); Royaume-Uni (6 %); Allemagne (5 %); Chine (2 %).
Dépôts et approbations en vertu de la Loi sur Investissement Canada, janvier à novembre 2025 – Investissements non culturels
Notes de Blakes
- Les groupes Concurrence, antitrust et Investissement étranger de Blakes ont encore une fois été nommés dans le premier groupe (Band 1) du répertoire Chambers Global, cette fois-ci dans l’édition Chambers Global 2026. Sept associés de ces groupes figurent dans ce classement, dont trois dans le premier groupe.
- Le 9 février 2026, Blakes a publié un bulletin intitulé Rapport et étude de marché : Le Bureau continue de porter son attention sur le secteur des services financiers, au sujet de l’attention particulière que le Bureau continue d’accorder au secteur des services financiers.
- Consultez les contenus de leadership éclairé produits par nos groupes Concurrence et antitrust et Investissement étranger pour en savoir davantage.
Nous joindre
Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre de nos groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger.
